CONCLUSION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
Entre les soussignés :
La société … , dont le siège social est situé…, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro …, représentée par…., en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée : « la Société »
d’une part,
ET
Monsieur,
Monsieur,
Monsieur,
Monsieur,
En leur qualité de membres titulaires élus au CSE.
Ci-après dénommés : « les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE »
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommés : « les Parties »
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (ci-après dénommé le CSE) de la société … a été élu en date du 19 avril 2018.
La Loi du 14 juin 2013 relative à la « sécurisation de l’emploi » et son décret d’application du 27 décembre 2013 instaure une « Base de données économiques et sociales » (ci-après dénommée « la BDES »). La BDES sert de support à la consultation sur les orientations stratégiques en mettant à disposition des élus du CSE de multiples données contribuant à présenter une vision claire et globale de l’activité économique et sociale de l’entreprise.
L’article. L. 2312-21 du Code du travail dispose qu’un accord conclu au niveau de l'entreprise pourra :
Déterminer l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES. Certaines informations ne devant plus obligatoirement figurer dans la BDES.
Prévoir que la BDES n'aura plus à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et des perspectives sur les 3 années suivantes
Prévoir les modalités de fonctionnement, le support ainsi que les modalités de consultation et d'utilisation de la BDES
Préalablement à l’ouverture des négociations, la Société a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche de sa décision d’engager des négociations.
Le 2 juillet 2018, les Salariés membres titulaires du CSE ont accepté de négocier et conclure le présent accord sans disposer d’un mandat syndical.
En parallèle, le 12 juillet 2018, l’employeur a informé et consulté le CSE sur sa décision d’engager des négociations. Le CSE a rendu un avis favorable.
L’accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail.
CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’applique à la …..
OBJET DE L’ACCORD
Organisation, architecture et contenu de le BDES
Les informations mises à la disposition des élus seront réparties entre les différentes rubriques de la base de données de la façon qui soit la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par les élus.
Aux termes des négociations, il a été défini que la BDES comportera les thèmes suivants :
L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres ;
L’endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Il a été convenu entre les parties que deux rubriques de la BDES seraient écartées :
Les partenariats
Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Dimension prospective et rétrospective des données
Aux termes des négociations, il a été convenu entre les Parties que les données relatives aux 2 années précédentes l’instauration de la BDES et les perspectives sur les 3 années suivantes ne seraient pas renseignées dans la BDES.
Pour cette première mouture de la BDES, les informations porteront donc exclusivement sur l’année en cours (2018).
Cependant, à l’occasions des mises à jour annuelles, les données concernant les précédentes années seront conservées dans le BDES afin d’avoir à l’avenir une visibilité sur les 2 années précédentes.
Support et modalités de fonctionnement
Aux termes des négociations, il a été convenu que la BDES serait accessible aux élus sous deux formats :
Support papier
La BDES sera disponible sous format papier auprès du service des Ressources Humaines.
Support informatique
La BDES sera disponible via un dossier « Google Drive » sécurisé auquel seuls Le président, les élus titulaires et la Responsable RH auront accès.
Seule la Responsable des Ressources Humaines est autorisée à importer ou mettre à jour le ou les fichiers. Ce Google Drive est accessible en permanence aux élus.
Dès lors qu’une modification sera apportée à la BDES, les élus en seront informés par le service RH par message électronique.
DURÉE
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’entrée en application
La date d’entrée en application de cet accord est liée à son dépôt. Il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’application du présent accord sera organisé :
1er : à la date du premier anniversaire de la signature de l’accord ;
2e : puis tous les trois ans.
Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé au terme d’un délai de trois ans. L’opportunité éventuelle de réviser celui-ci sera alors envisagée.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte des Hauts de France. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte des Hauts de France et remis au conseil de prud'hommes de Lille sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Fretin le 4 septembre 2018 en 5 pages et 2 exemplaires, dont un pour chacune de parties
Pour la Société :
Président
Titulaire représentant le collège agent de maîtrise/cadre
Titulaire représentant le collège agent de maîtrise/cadre
