INTEREP S.A.S. au capital de 5.216.480€, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie à Aurec-sur-Loire (43110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 068 576,
Représentée par Monsieur Xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
Dans le cadre des mesures pour la protection du pouvoir d’achat, La société INTEREP S.A.S. décide d'attribuer une prime exceptionnelle dans le cadre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que la loi N° 2023.1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et le décret 2034-644 du 29 juin 2024, selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 170€ maximum (cent soixante-dix euros) pour l’ensemble des bénéficiaires de l’entreprise.
La prime attribuée conformément aux règles d’éligibilité, conditions et modalités d’attribution et dans les délais de versement prescrits par la Loi, est exonérée de cotisations sociales. Elle est par contre soumise à CSG et CRDS et l l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
L’ensemble des personnels des deux établissements de Aurec et de Leers présents au 1er mars 2026 et suivant les critères d’ancienneté dans l’entreprise définis ci-après :
0 à 3 mois = 30 €
3 à 6 mois = 60 €
6 à 9 mois = 90 €
9 à 12 mois = 120 €
Supérieure à 12 mois = 170 €
ARTICLE 3 : Modalités de versement
La prime sera versée prorata temporis pour les personnels à temps partiel.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2026 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2026. L’accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage .
ARTICLE 5 - Notification
Conformément aux règles relatives aux accords d’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords, ainsi qu’aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Lys-lez-lannoy et du Puy-en-Velay et aux DIRECCTE de Lille et du Puy-en-Velay.
Fait à Aurec-sur-Loire, En deux exemplaires Le 11 mars 2026