A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ET A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
INTEREP, société par actions simplifiée au capital de 5 216 480 € euros, dont le siège social est situé à AUREC-SUR-LOIRE (43110), Rue de l'Industrie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 399.068.576,
Représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :
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Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives ».
Article 3. Gestion du compte PAGEREF _Toc181191410 \h 7
3-1 - Modalités de décompte PAGEREF _Toc181191411 \h 7
3-1-1 - Unité de compte PAGEREF _Toc181191412 \h 7 3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte PAGEREF _Toc181191413 \h 8
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc181191414 \h 8
3-3 - Information du salarié PAGEREF _Toc181191415 \h 8
Article 4. Utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc181191416 \h 8
4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc181191417 \h 8
4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés PAGEREF _Toc181191418 \h 9
4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc181191419 \h 10
4-4 - Reprise du travail après le congé PAGEREF _Toc181191420 \h 10
Article 5. Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc181191421 \h 10
5-1 - Complément de rémunération PAGEREF _Toc181191422 \h 10
5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale PAGEREF _Toc181191423 \h 10
5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire PAGEREF _Toc181191424 \h 10
Article 6. Cessation PAGEREF _Toc181191425 \h 11
Article 7. Dispositions finales PAGEREF _Toc181191426 \h 11
7-1 - Validité de l’accord PAGEREF _Toc181191427 \h 11
7-2 - Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc181191428 \h 12
7-3 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc181191429 \h 12
7-4 - Révision de l'accord PAGEREF _Toc181191430 \h 12
7-5 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc181191431 \h 12
7-6 - Notification et dépôt PAGEREF _Toc181191432 \h 12
7-7 - Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc181191433 \h 13
PREAMBULE
Tout d’abord, les parties ont souhaité dans le cadre du présent accord :
repréciser les modalités d’acquisition et de prise des congés payés légales et conventionnelles et
poser celles plus spécifiques mises en œuvre au sein de la société au regard de son activité.
Par ailleurs, vu l’évolution des textes législatifs et réglementaires, il est apparu opportun de permettre à l’ensemble des salariés de pouvoir ouvrir un compte épargne temps notamment pour accumuler des droits en vue d’être rémunéré à une période différée et éventuellement non travaillée,
Le compte épargne est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d'aménagement du temps de travail et un outil d'épargne permettant :
d’une part, la réalisation de projets personnels individualisés qu'ils soient d'ordre financier ou non et
d’autre part, une gestion du personnel de l’entreprise et notamment de favoriser les départs à la retraite anticipée, le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, d’augmenter le pouvoir d'achat des salariés en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés et de repos qu’il est indispensable de prendre régulièrement.
Ainsi, le compte épargne temps permet à chaque salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris ou de sommes, qu’il a affectées sur ledit compte.
Comme exposé ci-après, cet accord, qui va être conclu pour une durée indéterminée, va se substituer, dès son entrée en vigueur, à toutes les règles, accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
Il est précisé que le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion, sachant que la convention collective applicable à la société INTEREP est celle du Caoutchouc.
Dès lors, ces dispositions vont prévaloir sur l’ensemble des dispositions issues des accords et conventions de branche applicables, ainsi que sur les dispositions des éventuels accords d’entreprise qui subsisteraient à cette date et qui vont de fait disparaitre.
TITRE 1 : L’ORGANISATION DES CONGES PAYES
Comme précisé dans le préambule du présent accord, les parties ont jugé essentiel d’évoquer les règles relatives à l'organisation des congés payés au sein de l’entreprise.
L’objectif est de clarifier les pratiques en matière de prise de congés, en tenant compte des récentes évolutions législatives et conventionnelles.
En effet, ces précisions permettent d'assurer la conformité des pratiques internes à l’entreprise avec les nouvelles obligations, garantissant ainsi à la fois la protection des droits des salariés, et le respect des règles en vigueur.
Article 1. L’acquisition des congés payés
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Les congés sont calculés en « jours ouvrés » c’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf les samedis, dimanches, et jours fériés.
Chaque salarié bénéficie de 2,083 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif soit un total de 25 jours ouvrés de congés payés sur l’année.
Des congés supplémentaires peuvent être acquis en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 2. La prise des congés payés
La période de prise des congés annuels est la période allant du 1er mai de l’année N au 31 mai de l’année suivante N+1.
Le congé principal de 10 jours ouvrés minimum et 20 jours ouvrés maximum doit obligatoirement être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année N.
Conformément aux dispositions légales qui sont d’ordre public, les congés payés doivent être utilisés par les salariés pendant la période de prise.
Cette période de prise faisant directement suite à la période d’acquisition, ils ne pourront être reportés et seront définitivement perdus à défaut d’utilisation sauf dans les cas posés par la loi et la convention collective du CAOUTCHOUC applicable à l’entreprise. Néanmoins dans le cadre du présent accord nous introduisons une possibilité de dérogation permettant à tout salarié, sous réserve de validation préalable de sa hiérarchie, de proroger la période de prise jusqu’au 30 juin. Toute demande de dérogation devra impérativement être formulée avant le 31 mai.
Toute prise de congé doit faire l’objet d’une demande écrite et reste subordonnée à la validation du responsable hiérarchique.
En application des dispositions légales et conventionnelles, les congés peuvent être pris dès l’embauche.
Pour les situations particulières prévues par la convention collective, les parties renvoient directement à l’article 19 de l’accord de branche ainsi qu’aux éventuels avenants catégoriels.
La création d’un compte épargne temps permettra notamment pour les salariés d’avoir une plus grande souplesse dans la gestion de leurs congés payés, en offrant des alternatives d’utilisation plus favorable.
TITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 1. Bénéficiaires et ouverture du compte
1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an révolu.
1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la décision par le salarié d’affecter des éléments sur un tel compte.
Comme exposé ci-après, une demande écrite du salarié devra être formalisée.
Article 2. Alimentation du compte
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Au moment de l’ouverture du CET, les salariés auront la possibilité de l’alimenter avec les droits antérieurement acquis par eux dans la limite des plafonds tels que visés à l’article 2.3.2.
Par la suite, pour alimenter chaque année, le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au service Ressources Humaines, sa demande au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Sans compter les droits affectés au moment de la création du CET, la demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année
pour les éléments en temps :
pour les congés : au plus tard le 31 mai de l’année N
Pour les repos : entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
En dehors des droits transférés au moment de la création du CET, chaque année, les salariés peuvent décider de porter sur leur compte,
les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant les 4 semaines du congé légal,
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
Jours de repos des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite maximum de
5 jours ouvrés ;
Jours de RTT non pris dans la limite de
11 jours ouvrés par an. (soit 50% de la dotation)
La totalité des jours de congés et de repos capitalisés ci-dessus ne doit pas excéder 16 jours ouvrés par an. L'alimentation en temps se fait par journée entière.
Les éléments en temps sont convertis en numéraire lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues ci-après à l’exception de la 5ème semaine de congé payé qui ne peut l’être.
2-3 - Plafonds du compte épargne-temps
2-3-1 - Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : 16 jours ouvrés (dont 5 jours ouvrés au titre de la 5ème semaine de congés payés).
2-3-2 - Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond prévu par le régime de garantie des créances des salariés (AGS). A titre indicatif, le montant maximum du plafond garanti de l'AGS (pour information s'élève à 92.736 € pour l'année 2024).
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 3. Gestion du compte
3-1 - Modalités de décompte
3-1-1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours et valorisés en euros pour vérifier l’atteinte des plafonds visés à l’article 2.3.
3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
En cas d'épargne de jours de congé, ces jours de congé sont convertis en éléments monétaires selon la méthode de valorisation des congés payés.
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées dans le présent accord.
3-3 - Information du salarié
Le salarié est informé Tous les mois avec son bulletin de paie, des éléments figurant sur son compte épargne-temps.
Article 4. Utilisation du compte en temps
4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé sans solde,
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congé pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un enfant, congé pour son mariage, congé pour contrainte géographique personnelle …) ;
Congé de fin de carrière,
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Qui est reconnu comme proche aidant de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap mentionné aux alinéas 1 à 9 de l’article L.3142-16 du Code du travail,
Dont l'enfant ou une personne à sa charge effective et permanente, âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Ce don doit intervenir au cours de l’année civile suivant la date du décès.
4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde :
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ effective par courriel avec accusé de lecture ou lettre remise en mains propres au service des Ressources Humaines. L'utilisation du compte épargne temps pour rémunérer un congé sans solde ne peut conduire à utiliser moins de 1 jour et plus de 10 jours ouvrés des droits affectés. En cas de survenance d’un évènement exceptionnel et imprévisible rendant impossible ou difficile l’exécution de ce délai de prévenance une souplesse pourra être accordée et chaque situation sera appréciée en fonction des circonstances.
Dans tous les cas, La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
Congé de longue durée et familial :
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent, et notamment conformément à l'article L.3141-17 du Code du Travail, les salariés qui justifieront de contraintes géographiques particulières (famille éloignée).
Congé de fin de carrière :
Le congé de fin de carrière est destiné à permettre à un salarié d'anticiper son départ effectif de l'entreprise avant la liquidation de sa retraite. Pendant cette période le salarié perçoit une indemnisation correspondant aux droits acquis dans son compte épargne temps.
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel, en utilisant son compte épargne-temps doit :
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite,
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte,
avoir épuisé ses droits à congés payés et jours de récupération.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines, au moins 4
mois avant la date de départ effectif par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article ci-avant, au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-4 - Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Article 5. Utilisation du compte en numéraire
5-1 - Complément de rémunération
La direction indique que la monétisation des droits au moment de leur utilisation doit demeurer l’exception.
En tout état de cause, l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire, des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10% du salaire brut annuel de base et d’1 fois par an.
La demande doit être formulée par écrit à la Direction des Ressources Humaines.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale, éventuellement en application, à savoir actuellement, le plan d'épargne d'entreprise (PEE).
5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Article 6. Cessation
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 7. Dispositions finales
7-1 - Validité de l’accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée, conformément aux dispositions de l'article L 2232-12 du Code du travail, par sa signature par :
-d'une part, l'employeur ou son représentant -et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social économique, quel que soit le nombre de votants.
7-2 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société.
7-3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
7-4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
Une réunion devra être organisée dans un délai de trois mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
7-5 - Dénonciation de l’accord
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales.
7-6 - Notification et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
7-7 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er juin 2025 . Il concernera ainsi, pour sa première mise en œuvre, la période de prise de congés du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
