(Dans le cadre des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19)
La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 000 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » - D’UNE PART -
ET :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
- D’AUTRE PART –
PREAMBULE
La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1) et l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permettent aux entreprises d’adapter certaines règles du droit du travail afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 la Direction de l’entreprise et les Instances représentatives du personnel se sont rapprochées et ont décidé de conclure le présent accord. Tous les salariés de l’entreprise seront tenus de poser des congés durant la période du 06/04/2020 au 07/05/2020 inclus. Le nombre de jours à poser sera de 4 jours minimum, consécutifs ou non, en concertation avec les responsables hiérarchiques. Les salariés ayant déjà posé au moins 4 jours de congés du 17/03/2020 (début du confinement) au 03/04/2020 ne seront pas tenus d’en poser de nouveaux jusqu’au 07/05/2020. Les congés déjà posés et validés à la date du présent accord, sur la période du 06/04 au 07/05 pourront être partiellement annulés pour la partie qui excède 4 jours ou totalement annulés et reposés à une autre date avant le 07/05, afin que l’effort soit réparti équitablement entre tous les collaborateurs de l’entreprise. Les congés visés par le présent accord peuvent être des jours de congés payés (CP) acquis par les salariés ou des jours de repos (RTT) acquis ou à venir, dans la limite des droits de chaque salarié ou enfin des jours épargnés dans le compte épargne temps (CET). Il est convenu qu’il sera puisé en priorité dans le quota des congés payés acquis, puis en cas d’insuffisance dans le quota des jours de RTT, puis enfin dans le compte épargne temps des salariés qui n’auraient pas 4 jours de congés payés acquis ou de RTT disponibles. Les salariés entrés dans l’entreprise depuis le 01/07/2019 devront poser des jours au prorata de leur date d’entrée dans l’entreprise :
Date d’entrée du 01/07/2019 au 30/09/2019 = 3 jours de congés
Date d’entrée du 01/10/2019 au 31/12/2019 = 2 jours de congés
Date d’entrée du 01/01/2020 au 31/03/2020 = 1 jour de congé.
Dans l’éventualité d’une prolongation des mesures de confinement au-delà du 07/05/2020, les parties sont d’ores et déjà d’accord pour permettre à l’employeur d’imposer la prise d’un jour de congé supplémentaire conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 (5 jours de congés payés au total).
Date d’effet du présent accord
Le présent accord prend effet à compter du 6 avril 2020
Dépôt et Publicité du présent accord
Le dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail conformément aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
