NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2024
Entre :
La Société INTERFORUM, société par actions simplifiée au capital de 1 729 950 euros, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 92 Avenue de France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 612 039 073 (Siret 61203907300400, code APE 46.49Z), ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, Et
Les délégations des Organisations Syndicales constituées de :
xxxPour le SNPEP-FO – Déléguée Syndicale Centrale
accompagnée de xxx - Délégué Syndical de l’établissement de Tigery xxx - Délégué Syndical de l’établissement de Malesherbes xxx - Délégué Syndical de l’établissement « Interforum Volumen »
xxxPour la C.G.T. – Délégué Syndical Central
accompagné dexxx – Délégué Syndical de l’établissement de Tigery
xxxPour le SNLE-CFDT – Délégué Syndical Central
accompagné de xxx - Déléguée Syndicale de l’établissement « Interforum Volumen » xxx – Déléguée Syndicale de l’établissement « Interforum 92ADF »
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l’année 2024, les Organisations Syndicales ont été conviées par l’employeur à engager des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : * Le mardi 10 octobre 2023 dans un contexte de cession en cours. * Le vendredi 1er décembre 2023. * Le jeudi 07 décembre 2023. * Le lundi 11 décembre 2023. * Le mardi 19 décembre 2023. * Le lundi 02 janvier 2024.
Ces réunions ont porté sur le recueil des revendications des Organisations Syndicales relatives aux différentes thématiques des négociations annuelles obligatoires (NAO) dont notamment les révisions salariales. Plusieurs thèmes seront traités en 2024 à part entière dont notamment l’épargne salariale et les frais de santé / prévoyance.
C’est ainsi qu’au terme des négociations au niveau de l’entreprise, ayant permis à chacun d’exprimer ses positions de façon argumentée et marquées par une volonté partagée d’un dialogue social constructif, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI et en CDD (hors contrats en alternance soumis à une règlementation spécifique en matière de rémunération) présents au sein de l’entreprise à la date du 31 janvier 2024 :
sous condition d’ancienneté d’au moins 1 an révolu à la date d’application du présent accord, soit le 1er janvier 2024, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure au SMIC ;
sans condition d’ancienneté pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est égale au SMIC.
Article 2 : Mesures financières collectives
Mesure d’augmentation collective
Le contexte national d’inflation, même si elle connaît un infléchissement en 2023 qui se poursuivra en 2024 selon les prévisions nationales, explique un effort salarial toujours sensible et pour un nombre important de collaborateurs. Cette mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective qui sera appliquée au-delà du seuil usuellement considéré dans l’entreprise (55K€ bruts annuels fixes versus 32K€ annuels bruts fixes).
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe de base appréciée au 1er janvier 2024.
Il est prévu une augmentation collective de :
+1.300€ bruts annuels au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 1er janvier 2024) est inférieur ou égal à 35.000 euros.
+1.000€ bruts annuels au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 1er janvier 2024) est supérieur à 35.000 euros et inférieur ou égal à 55.000 euros.
Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée pour le montant de l’augmentation.
En ce qui concerne les salariés dont le salaire annuel brut fixe de base est supérieur à 55.000€, la Direction s’engage, dans le cadre de l’examen des situations individuelles, à étudier l’éventualité d’une augmentation de salaire individuelle, avec priorité donnée selon les directives Groupe, dans la limite des allocations budgétaires prévues pour les mesures individuelles. La Direction s’engage également à poursuivre l’attention particulière apportée à l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Mesures spécifiques à la distribution logistique
La prime du samedi (applicable aux établissements de Tigery et de Malesherbes) est revalorisée à compter du 1er janvier 2024 comme suit : - Indemnité de 60€ bruts par samedi travaillé pour les 3 premiers samedis au cours d’une année civile. - Indemnité de 70€ bruts par samedi travaillé à partir du 4ème samedi au cours d’une année civile.
Les autres primes desdits établissements ne seront pas augmentées au titre de l’année 2024.
Mesures spécifiques aux établissements sis au 92ADF – Paris XIIIème
Le forfait mobilités durables mis en place après consultation des CSE des établissements « Volumen » et « Interforum 92ADF » dès janvier 2022 est revalorisé à hauteur de 300€ répartis également sur 12 mois, soit 25€ mensuels. Les autres modalités d’application ne sont pas modifiées.
Article 3 : Autres mesures collectives
Médaille du travail
La valeur des primes associées à la Médaille de l’Edition et, ainsi, à l’ancienneté dans l’entreprise et le secteur est revalorisée – à compter du 1er janvier 2024 - à hauteur de :
100€ bruts pour 30 ans d’ancienneté, soit une prime de 1.100€ bruts.
300€ bruts pour 40 ans d’ancienneté, soit une prime de 1.500€ bruts.
Congés pour événements familiaux
Le congé enfant malade pour les salariés ayant la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans et/ou au moins un enfant de moins d’un an est porté à hauteur de 5 jours ouvrés par année civile sur justificatif médical. Lesdits jours de congés sont indemnisés comme une journée normalement travaillée à 100% dès lors qu’ils sont justifiés.
Les congés pour décès des beaux-parents tels que prévus par le Code du travail et par la CCN de l’Edition ont, dès le 1er janvier 2024, applicables aux salariés pacsés et concubins et non pas uniquement aux salariés mariés.
Indemnité télétravail
Sous réserve d’un avenant à l’accord Groupe en vigueur, le montant de l’indemnité télétravail sera révisé sous forme d’un montant unique porté à 3,25€ nets par jour à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : Durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord
A. Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Comme indiqué expressément précédemment la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles fixes brutes sera appliquée à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de février 2024 (avec rétroactivité au 1er janvier 2024).
B. Adhésion & révision
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur. C. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.
L'Entreprise procédera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale(https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil). de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour la société InterforumPour les Organisations Syndicales xxx, DRH
