AVENANT N° 16 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29/09/2002
PORTANT SUR LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES
DECES – INCAPACITE – INVALIDITE ET FRAIS DE SANTE
Entre :
La Société INTERFORUM, Société par Actions Simplifiée au capital de ………. € dont le Siège Social est situé à Ivry sur Seine (94200)., inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ………. sous le numéro ………. (Siret ………., code APE ……….), ci-après dénommée l’entreprise, représentée par ………., agissant en sa qualité de ……….,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central :
Les comptes de résultats « prévoyance » communiqués par l’assureur, portant sur les années 2016 et 2017 arrêtés au 31 juillet 2018, font ressortir un risque structurellement déficitaire sur cette période. Ainsi, le ratio global Sinistres/Cotisations nettes est déficitaire sur ces deux exercices de survenance, la moyenne au titre de ces deux années s’établissant à 196 %. Ce déficit est, entre autres, lié à la part de cotisations allouée au risque « arrêts de travail » qui ne suffit pas à couvrir la charge de sinistre afférente à ce risque.
Ce point a été abordé avec les membres de la commission prévoyance lors des réunions des 16 octobre 2018 et 22 octobre 2018.
Pour éviter l’accentuation de ce déficit, il a été décidé une augmentation des taux de cotisations de 2 % (deux pour cent).
Les cotisations ci-après s’appliqueront aux collaborateurs relevant des catégories « techniciens », « agents de maîtrise » et « cadres » (personnel cotisant à l’AGIRC) à compter du 1er janvier 2019. - 1,11 % sur
TA dont part patronale 0,95 % et part salariale 0,16 %
- 1,82 % sur
TB dont part patronale 1,01 % et part salariale 0,81 %
- 2,03 % sur
TC (part patronale)
La cotisation relative à la garantie « allocation obsèques ayants droit) sera inchangée (0,01 % sur TA dont part patronale 0,009 % et part salariale 0,001 %).
Collaborateurs relevant de la catégorie « employés » (personnel non cotisant à l’AGIRC) La cotisation au titre de la garantie « allocation obsèques » sera inchangée au 1er janvier 2019.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signatures.
Dès sa conclusion, l’entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en application des formatités légales.
L’adresse permettant la télétransmission est la suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant fera l’objet des formalités d’information prévues aux articles R-2262-1 et R.2262-2 du code du travail.
Fait à ………., en sept exemplaires originaux, le 22 octobre 2018.
