ACCORD TEMPORAIRE RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET AU DELAI DE CARENCE DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société INTERGES.COM, immatriculée au RCS sous le numéro 524 671 120, basée 427 rue LAVOISIER 54710 LUDRES, représentée par , en qualité de Président.
d’une part,
Le Syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représenté par
D’autre part,
Préambule :
Dans le contexte de la crise sanitaire et économique liée à la Pandémie du Covid-19, la société INTERGES.COM doit composer avec une variation importante du volume de son Chiffre d’Affaires (CA), ainsi que l’absence régulière de collaborateurs placés en isolement et avec des fluctuations dans la réception de marchandises fournisseurs.
Face aux difficultés d’organisation et pour respecter ces engagements commerciaux, la société INTERGES.COM a recours à des salariés sous contrat à durée déterminée et contrat de travail temporaire depuis le dé confinement.
En l’absence de toute visibilité, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’article 41 de la loi n°2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, afin de préserver l’emploi et les compétences internes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société INTERGES.COM et à ses collaborateurs intérimaires.
Article 2 : Modalités de fixation du nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée sera de 5 renouvellements. Etant entendu que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ni porter à plus de 18 mois la durée cumulée des contrats.
Article 3 : Modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, Le délai de carence est supprimé en cas de succession
sur le même poste de travail avec le même collaborateur ou le même intérimaire
Exemple : Un responsable de service recrute un salarié A pour pourvoir au remplacement pour cause de maladie du salarié B employé au poste de préparateur de commandes. Au retour du salarié B, le responsable de service peut, en application du présent accord, conclure immédiatement un nouveau contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité avec le salarié A pour occuper le poste de préparateur de commandes
Article 4 : date d’effet et durée
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.
Article 5 : Interprétation et suivi
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.
Article 6 : Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
