L'avenant n° 1 à l'accord initial signé le 24 septembre 2020 et relatif au renouvellement et au délai de carence des CDD dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 30/06/2021
AVENANT À L’ACCORD TEMPORAIRE RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET AU DELAI DE CARENCE DES CONTRATS À DURÉE DETERMINÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société INTERGES.COM, immatriculée au RCS sous le numéro 524 671 120, basée 427 rue LAVOISIER 54710 LUDRES, représentée par Monsieur , en qualité de Président.
d’une part,
Le Syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représenté par .
d’autre part,
Suite à la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui a autorisé le gouvernement à prolonger ou réactiver par ordonnances, des mesures dérogatoires à la règlementation du travail prises en raison de la crise sanitaire depuis mars 2020, plusieurs ordonnances et décrets ont été publiés. Ainsi, la mesure autorisant à assouplir par accord d’entreprise, les règles de renouvellement et de succession des contrats précaires qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Il a donc été décidé de porter révision de l’accord du 24 septembre 2020 portant sur le renouvellement et le délai de carence des contrats à durée déterminée. Le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées à cet accord.
L’article ci-dessous vient se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 4. date d’effet et durée
L’accord est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 ou postérieurement si une nouvelle mesure prolonge une nouvelle fois cette règle d’assouplissement au-delà.
Les autres articles de l’accord sont inchangés. Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétents.
Fait en 3 exemplaires originaux dont 1 pour les formalités de publicité.
