La ________, SELAS au capital de ___________ euros, dont le siège social est : ______________ Inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° ____________
Représentée par ____________ agissant en qualité de Président,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale UNSA représentée par ____________ agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la ___________ et concerne l’ensemble des salariés.
Se sont rencontrés lors de 3 réunions, en date des 4 novembre, 17 novembre et 15 décembre et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Négociations salariales
Négociations sur les conditions de travail
Négociations sur l’égalité Homme/Femme
Des thèmes supplétifs ont été également ajoutés.
Après discussion, les parties ONT REUSSI A TROUVER UN ACCORD ; en consequence le present proces verbal d’accord est dresse :
1/ Propositions de l’Organisation Syndicale
1/ Des augmentations salariales corrélées à l’inflation et aux résultats de l’entreprise ( hors augmentation réglementaire de la grille) .
Soit une revalorisation des rémunérations d’au moins 3% pour tous pour compenser l’inflation au 1 janvier 2025 et rattraper les pertes des années précédentes (seulement 1.2 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés en 2024).
2/ Mise en en place d’une prime de partage de la valeur avant la fin de l’année selon les nouvelles conditions plus favorables au salarié
Si la prime est affectée en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite, la somme affectée est exonérée d’impôt sur le revenu. Engagement de la direction lors de la négociation de la prime d’intéressement.
3/ Mise en place d’un avantage lié à l’ancienneté
Une reconnaissance de l’ancienneté via une augmentation de 1 % par an des salaires sans aucun plafond ou 1 journée de CP…, au-delà de 18 ans.
4/ Travailleurs handicapés
A quoi correspond le chiffre dans la BDSE chiffre au 31 décembre , et on a déjà des chiffres pour 2025 ( fichier mis à jour au 17/02).
5/ Egalité salariale F/H
6/ Revalorisation des tickets restaurants
Part patronal Part salarial Valeur faciale Actuel 60% 3.9 2.6 6.5 Euros Souhait 60% 4.8 3.2 8 Euros
7/ Remplacement du mobilier des secrétaires
Le personnel se plaint régulièrement des sièges de certains accueils ( Ex : _______) : dangereux, vétustes ➔ risque d’accident, TMS,…
8/ Mise en d’un congés enfant ou parent malade
Le salarié (homme ou femme) qui souhaite s'absenter pour s'occuper d'un enfant ou parent malade ou accidenté, puisse bénéficier d’une durée de 2 jours par an rénumérés sans justificatif .
9/ Engagement pour le respect des critères environnementaux dans l’entreprise
Où en sommes-nous aujourd’hui, quel retour pour les salariés ?
2/ Engagement de la Direction :
1/ Augmentations salariales :
Pour faire face à l’inflation, __________ s’engage néanmoins à une augmentation générale des salariés (hors cadres) de 1,2% à partir du 1er juin 2026 pour l’ensemble des salariés présents en contrat à durée indéterminée au 1er janvier 2026. Une augmentation de 0,3% sera aussi appliquée sur critères individuels. Les cadres bénéficieront uniquement d’une augmentation basée sur des critères individuels.
2/ Mise en en place d’une prime de partage de la valeur :
Une prime de partage de la valeur est attribuée en décembre 2025 d’un montant de 150€ bruts par bénéficiaire. Ce montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail et selon la durée de présence effective. Une décision unilatérale de l’employeur a été signée le 04/12/2025 après consultation et avis du CSE.
3/ Mise en place d’un avantage lié à l’ancienneté
À compter du 1er janvier 2026, il est attribué un congé d’ancienneté.Bénéficient de ce congé les salariés justifiant d’une ancienneté minimale de dix-huit années révolues au 1er janvier de l’année d’attribution.
4/ Travailleurs handicapés
__________ respecte les obligations légales relatives à l’emploi des travailleurs handicapés prévues par la réglementation en vigueur. À ce titre, l’entreprise atteint le quota légal requis en matière d’emploi de travailleurs handicapés et, en conséquence, n’est pas assujettie au versement de la contribution AGEFIPH. Par ailleurs, ___________fait également appel à des prestataires externes employant des travailleurs handicapés, contribuant ainsi à une démarche globale d’inclusion et de responsabilité sociale.
5/ Egalité salariale F/H
L’effectif __________ est majoritairement composé de femmes. Toutefois, à poste équivalent, aucune inégalité salariale entre les femmes et les hommes n’est constatée, les rémunérations étant fixées selon des critères objectifs et non discriminants, conformes au principe d’égalité professionnelle.
6/ Revalorisation des tickets restaurants
Les tickets restaurants seront revalorisés à 6,8€ au 1 février 2026. La part patronale reste inchangée à 60%.
7/ Remplacement du mobilier des secrétaires
Le 5 novembre dernier, un sondage a été lancé auprès de l’ensemble du personnel afin de recenser les besoins en matière de réparations et les éventuels remplacements de mobilier.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’amélioration continue des conditions de travail. Elle a notamment permis d’identifier des besoins spécifiques, en particulier concernant le remplacement du mobilier des secrétaires, et d’apporter les réponses et corrections nécessaires.
8/ Mise en d’un congés enfant ou parent malade
Il n’est pas prévu, à ce jour, la mise en place d’un congé spécifique pour enfant ou parent malade.
Toutefois, l’organisation du temps de travail dans le cadre de l’annualisation permet aux salariés de poser des indisponibilités, offrant ainsi une souplesse destinée à pallier ce type de situation.
9/ Engagement pour le respect des critères environnementaux dans l’entreprise
________ s’engage à respecter et à promouvoir les critères environnementaux dans l’ensemble de ses activités. À ce titre, l’entreprise met en œuvre plusieurs actions visant à réduire son impact environnemental, notamment :
la maîtrise et la réduction des consommations d’énergie ;
le renouvellement progressif du parc de véhicules, avec une priorité donnée aux véhicules électriques ou à faibles émissions ;
la limitation des impressions papier et la promotion des supports numériques ;
plus largement, l’adoption de pratiques responsables favorisant la réduction des déchets et des consommations inutiles.
Champ d’application et Publicité :
Un exemplaire du présent procès-verbal, sur support électronique et papier, sera adressé à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe. Un exemplaire signé en sera remis à chacun des signataires et parties prenantes à la négociation.
Mention de son existence sera faite par voie d’affichage (papier et électronique) à l’ensemble de la ________.
Fait à Eu, en 4 exemplaires originaux, le 15 décembre 2025.
___________Pour la ______________ Déléguée syndicale UNSA_______________
