INTERMAS France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 352 846 091, dont le siège social est situé au 13 Avenue de la Rotonde 59465 LOMME, représentée par Monsieur XXX, Directeur des opérations France, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
Ci-après la «
Société »
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Après avoir rappelé :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations représentatives au sein de la Société ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2024. Dans le cadre de ces négociations les thèmes suivants ont été abordés conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tels que détaillés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ; -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, telles que détaillés à l’article L. 2242-17 du Code du travail. Les parties se sont réunies les 21 juin 2024, 5 juillet 2024, 15 juillet 2024, 14 octobre 2024 et 18 novembre 2024. Au cours de la réunion du 21 juin 2024 la Direction a remis au représentants syndicaux les informations relatives aux données sociales, aux données financières et à l’activité de l’entreprise.
Rappel des propositions des parties
21 juin 2024 :
Demande des délégués syndicaux CFDT et CGT :
Augmentation de salaire de 5% pour l’ensemble des salariés (97 salariés)
Proposition de la Société :
« Nous ne pouvons pas oublier l'augmentation de 8.5% consentie en juillet 2023 sur 2023 et 2024 » et l’impossibilité actuelle pour la société de procéder à de nouvelles augmentations compte tenu de la situation économique et financière, notamment la tension sur la trésorerie
Prime exceptionnelle sur le partage de la valeur pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 2599,00 euros bruts soit 66 salariés éligibles à date
5 juillet 2024 :
Demande des délégués syndicaux CFDT et CGT
Ouverture sur l’idée d’une prime
Elargir à tous les agents de maîtrise hors cadre
Prime égale pour tout le monde
Montant de la prime de 1500 euros sur une base de 80 personnes soit 120 000 euros
Conditions : versement en septembre, prorata du temps de présence sur 12 derniers mois à la date de versement, pour les salariés en poste à date de dépôt de l’accord, prorata de la durée du travail et des absences
Proposition de la Société :
Prime d’un montant de 800 euros payée en 2025 sous condition de résultats de l’entreprise
15 juillet 2024 :
Proposition de la Société :
Passage de 66 à 79 bénéficiaires en relevant le plafond d’éligibilité
14 octobre 2024 :
Proposition de la Société :
Deux primes de partage de la valeur, la première d’un montant de 200 euros payée en novembre 2024 et la seconde de 600 euros payés en juillet 2025
La Direction, après avoir étudié les propositions respectives des organisations syndicales représentatives, a confirmé son impossibilité de procéder à une quelconque augmentation de salaires eu égard au contexte économique et financier.
Les Parties conviennent d’établir le présent accord pour mettre en place une prime de partage de la valeur afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés dans un contexte de tension économiques et financières.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnels de la société Intermas France, selon les conditions prévues ci-après.
Article 2 – Mise en place des PPV 2024 et 2025
Les Parties sont convenues de mettre en place, par le présent accord, deux primes de partage de la valeur (PPV), conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après, mais assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. La première PPV sera versée en novembre 2024 au titre de l’exercice 2024 ; la seconde sera versée en juillet 2025 au titre de l’exercice 2025. Le versement de ces primes est exceptionnel et ne saurait constituer un usage, ni un droit acquis aux salariés. Elle n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur.
Article 3 – PPV 2024
Une prime de partage de la valeur d’un montant maximal de 200 euros sera versée aux bénéficiaires en
novembre 2024, selon les conditions fixées à l’article 5.
Article 4 – PPV 2025
Une prime de partage de la valeur d’un montant maximal de 600 euros sera versée aux bénéficiaires en
juillet 2025, selon les conditions fixées à l’article 5.
Article 5 – Conditions communes aux deux PPV
5.1. Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la PPV sont les salariés liés à la société visée à l’article 1 par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi que les intérimaires, inscrits à l’effectif de l’entreprise le jour du versement de l’une de ces PPV, qui disposent d’une rémunération mensuelle de base inférieure au plafond de 3 700,00 euros bruts et respectent la condition de présence visée à l’article 5.2. Les stagiaires ne sont pas éligibles.
5.2. Condition de présence
Les PPV seront versées aux bénéficiaires tels que définis à l’article 5.1. présents à l’effectif aux dates respectives de versement, soit :
PPV 2024 : paie de novembre 2024
PPV 2025 : paie de juillet 2025
La date est celle indiquée en rubrique S21 G00.50.001 de la DSN de la paie correspondante.
5.3. Proratisation du montant individuel
- Critère de la durée du travail Le montant visé à l’article 3 et à l’article 4 ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel (prorata sur la base d’une durée du travail temps plein soit 35h en moyenne ou 215 jours pour les salariés au forfait) sur la période couvrant les 12 mois précédent le versement de la prime. - Critère de la durée de présence effective dans l’entreprise Le montant de la prime est proratisé au temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime au titre de chacune des PPV visées aux articles 3 et 4. En cas d’embauche en cours d’année, le nombre de jours de présence est calculé à partir de la date d’entrée dans l’entreprise du salarié, rapportés au nombre de jours ouvrés sur les 12 mois précédant le versement. Si le salarié a connu durant cette période une ou plusieurs absences, la prime est ensuite proratisée en conséquence, sur la base du nombre de jours ouvrés. Il est rappelé que le « temps de présence effectif » s’entend comme les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, RTT, contrepartie obligatoire sous forme de repos, repos compensateur de remplacement, congés pour évènements familiaux, exercice de mandats de représentation du personnel...). Sont également assimilées à du « temps de présence effectif » les congés prévus au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, à savoir : •les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, •le congé parental d’éducation, •le congé pour enfant malade •le congé de présence parentale •le congé acquis par don de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade.
Article 6 - Principe de non-substitution
Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 7 – Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
Les Parties conviennent de planifier un état des lieux et le cas échéant une négociation distincte sur ce thème.
Article 8 - Clause de rendez-vous et de bonnes négociations
Les parties conviennent que le présent accord a été conclu dans un contexte économique compliqué pour l’entreprise. Dans l’intérêt de l’ensemble des parties, celles-ci conviennent de garantir le maintien de discussions et de négociations sereines. Les partenaires sociaux s’engagent ainsi à tout mettre en œuvre pour préserver la paix sociale et promouvoir le dialogue social et la négociation. Les parties s’accordent sur la nécessité de poursuivre et épuiser toute forme de négociation avant d’initier un éventuel mouvement, qui aurait d’importants impacts pour tous les membres de l’entreprise.
Article 9 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an ; à son échéance il prendra automatiquement fin et ne continuera pas à produire ses effets, sans reconduction tacite. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 10 - révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Article 11 - Dépôt et publicité légale
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DEETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (HYPERLINK "https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr"https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et un exemplaire est déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention et par le représentant légal de la Société. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Lomme, le 18 novembre 2024
Pour le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour la Société, représentée par Monsieur XXX, Directeur des opérations France, dûment habilité
