INTERMAS France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 352 846 091, dont le siège social est situé au 13 Avenue de la Rotonde 59160 LOMME, représentée par XXX, XXX France, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
Ci-après la «
Société »
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Après avoir rappelé :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations représentatives au sein de la Société ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2025. Dans le cadre de ces négociations les thèmes suivants ont été abordés conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tels que détaillés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ; -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, telles que détaillés à l’article L. 2242-17 du Code du travail. Les parties se sont réunies les 10 juin 2025, 27 juin 2025, 15 juillet 2025 et 8 septembre 2025. Au cours de la réunion du 10 juin 2024 la Direction a remis au représentants syndicaux les informations relatives aux données sociales, aux données financières et à l’activité de l’entreprise.
Rappel des propositions des parties
Demande des délégués syndicaux CFDT et CGT :
Création d’un compte épargne temps ou perico
Augmentation des œuvres sociales à 1,70% (1,37%) actuellement afin de doubler la part du CSE sur les chèques vacances
Augmentation des titres restaurant ou panier repas au plafond de l’URSSAF
Renégociation des critères de la prime de gratification (taux de déchets, taux accident du travail, rebut personnel…).
Proposition de la Société :
Sur le principe des revendications, la direction répond favorablement à chacune des demandes.
Elle précise néanmoins que les engagements seront pris pour une durée déterminée d’un an, au regard du contexte économique et financier. Les points négociés seront alors revus lors du prochain cycle de négociation. Ceci ne vaut pas pour le PERECOL qui sera mis en place pour une durée indéterminée.
Dans leur détail, la Direction propose :
Création d’un PERECOL, sans compte épargne temps
Auprès du CM-CIC, gestionnaire du PEE
Augmentation du budget des œuvres sociales
Dotation exceptionnelle 2025 de 18 000,00 euros supplémentaires dédiés aux ASC
Augmentation des titres restaurants et paniers repas
Révision de la grille de calcul de la prime de gratification
Extension de la gratification au site de Ballée
Les Parties conviennent d’établir le présent accord pour mettre en place les dispositifs susvisés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnels de la société Intermas France, selon les conditions prévues ci-après.
Article 2 – Création d’un PERECOL
Les Parties sont convenues de mettre en place, par la voie d’un accord collectif d’entreprise, un dispositif de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECOL). Les Parties concluent également différents avenants destinés à actualiser les autres dispositifs de l’épargne salariale, à savoir l’accord relatif à la Participation et celui relatif au Plan d’Epargne Entreprise. Ces différents accords sont autonomes du présent accord relatif aux NAO, de telle sorte que leurs durées respectives peuvent être différentes sans interdépendance et l’éventuelle dénonciation par une partie de l’un des accords n’impacte pas l’autre. La mise en place du PERECOL permet au salarié notamment de monétiser des droits à congés rémunérés et de les épargner.
Article 3 – Dotation exceptionnelle aux ASC du CSE 2025
Les Parties sont convenues qu’une dotation exceptionnelle supplémentaire sera versée par l’Entreprise au CSE au titre de son budget « Activités Sociales et Culturelles » pour l’année 2025. Cette dotation exceptionnelle est d’un montant de 18 000,00 euros. Elle s’ajoute à la dotation annuelle calculée conformément aux dispositions légales et règlementaires. Elle est effectuée en un seul versement, avant la fin du mois civil suivant celui de la signature du présent accord. Elle n’est versée qu’au titre de cette année et il est expressément convenu entre les parties qu’à défaut d’accord elle ne sera pas renouvelée en 2026. Les représentants syndicaux indiquent que cette dotation exceptionnelle est destinée à l’alimentation d’un budget Chèques Vacances du CSE ; le CSE demeure décisionnaire de l’allocation des fonds reçus.
Article 4 – Augmentation du panier repas et de la valeur du titre restaurant
Les Parties sont convenues d’augmenter pour une durée de douze mois le montant du panier repas et de la valeur faciale du titre restaurant, selon les montants suivants :
Ancien
Entreprise
Salarié
Total
TR 6,75 € 4,50 € 11,25 € Panier 6,75 € - € 6,75 €
Nouveau
Entreprise
Salarié
Total
TR 7,26 € 4,84 € 12,10 € Panier 7,26 € - € 7,26 €
Cette disposition est exceptionnellement prévue pour une durée de douze mois, à compter du premier mois suivant la signature du présent accord ; elle pourra être renouvelée par voie d’accord entre les parties.
Article 5 – Révision de la prime de Gratification
Une prime de gratification est actuellement selon conditions définies en dernier lieu dans l’accord d’entreprise du 6 mars 2024, Titre IV, article II.A.2. Elle est aujourd’hui servie aux salariés de l’établissement de Lomme en production, logistique et maintenance dont le coefficient conventionnel est inférieur ou égal à 750. Les parties sont convenues de modifier les règles de calcul et de versement de la prime de gratification, avec une phase de test. Cette disposition est exceptionnellement prévue pour une durée de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord (le premier mois d’effet en paie est le mois suivant celui de la signature de l’accord) ; elle pourra être renouvelée par voie d’accord entre les parties. A défaut d’autre accord des parties, l’ancien dispositif retrouvera donc application au terme. Le présent article se substitue à toutes les dispositions existantes relatives à la gratification à compter la prime de la paie du mois suivant la signature du présent accord, pour une durée totale de 12 mois.
5.1. Salariés éligibles
Sont éligibles à la prime de gratification les salariés non-cadres :
des services Production, Maintenance et Logistique,
dans les établissements de Lomme et Ballée (Val-du-Maine),
dont le coefficient conventionnel est inférieur ou égal à 750,
à l’exception de salariés inclus dans ces services affectés à des missions administratives, qui ne sont pas éligibles.
5.2. Principes de calcul et de versement de la gratification
La prime de gratification vient récompenser une participation individuelle à un objectif et un effort collectif. Les critères utilisés représentent les objectifs poursuivis collectivement. La pondération par un facteur de présence individuelle vient représenter l'apport individuel dans l'objectif collectif. La prime de gratification est versée en mois M sur la base des éléments relatifs au mois M-1. Elle est calculée et versée mensuellement sur onze mois ; aucune prime de gratification n’est versée en septembre au titre du mois d’août. Le montant maximum mensuel de la prime est fixé à 80 euros brut par salarié éligible ; la prime est calculée en fonction de critères de proratisation.
5.3. Critères et objectifs
Les objectifs sont répartis en 80 points d’une valeur d’un euro. 40 points sont affectés à des objectifs opérationnels, distincts en fonction de l’établissement. 40 points sont affectés à un objectif d’hygiène et sécurité. Le total est pondéré en fonction de la présence du salarié sur le mois considéré (M-1). Soit la formule suivante : (Points sur objectifs opérationnels + Points sur objectif Sécurité) x facteur présence individuelle. Les objectifs seront discutés et le cas échéant revus au cours des négociations périodiques.
La sécurité du personnel étant un impératif, l’objectif fixé sur ce critère est de zéro accident de travail avec arrêt de travail sur le mois considéré (M-1) dans l’établissement concerné (Lomme ou Ballée). A défaut d’accident de travail dans l’établissement, 40 points seront alloués au personnel éligible de l’établissement. Si un accident de travail avec arrêt de travail est enregistré dans l’établissement, 0 point est alloué sur ce critère au personnel éligible de l’établissement.
Pondération individuelle
La pondération est calculée par référence à un temps plein présent sur la totalité du mois (100%). En cas de temps partiel, la pondération est effectuée par référence au pourcentage du temps partiel (par exemple, un temps partiel à 50% reçoit 50% de la gratification mensuelle calculée). En cas d’absence d’une journée sur le mois considéré, une pondération de 50% est appliquée. En cas d’absence supérieure à une journée, aucune gratification individuelle n’est versée. Certaines absences ne sont pas impactante : modulation, CP, RTT, congé d'ancienneté, Récupération, évènements familiaux, maternité/parternité/adoption, heures de délégation pour mandats représentatifs, formations obligatoires, arrêt pour accident de travail. Toutes les autres absences impactent le montant (maladie, absence injustifiée, sans solde, grève…). En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, le montant est calculé au prorata.
Article 6 – Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
Les Parties poursuivent leurs échanges sur l’égalité professionnelle, sur la base des indicateurs issus du calcul de l’index égalité Homme/Femme. Les Parties conviennent de finaliser les discussions sur cette thématique au sein d’un accord distinct.
Article 7 - Clause de rendez-vous et de bonnes négociations
Les parties conviennent que le présent accord a été conclu dans un contexte économique complexe pour l’entreprise. Dans l’intérêt de l’ensemble des parties, celles-ci conviennent de garantir le maintien de discussions et de négociations sereines. Les partenaires sociaux s’engagent ainsi à tout mettre en œuvre pour préserver la paix sociale et promouvoir le dialogue social et la négociation. Les parties s’accordent sur la nécessité de poursuivre et épuiser toute forme de négociation avant d’initier un éventuel mouvement, qui aurait d’importants impacts pour tous les membres de l’entreprise.
Article 8 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an ; à son échéance il prendra automatiquement fin et ne continuera pas à produire ses effets, sans reconduction tacite. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 - révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Article 10 - Dépôt et publicité légale
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DEETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (HYPERLINK "https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr"https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et un exemplaire est déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention et par le représentant légal de la Société. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Lomme, le 24 novembre 2025
Pour le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Pour le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour la Société, représentée par Monsieur XXX, XXX France, dûment habilité
