Entre, La Société International Cookware SAS, dont le siège est situé 85 Allée des Maisons Rouges à Châteauroux (36), représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit les organisations syndicales CFDT, CGT représentées respectivement par leur délégué syndical, Messieurs d’autre part,
Préambule
Dans la continuité de la mise en place du télétravail dans l’entreprise depuis notamment la crise sanitaire de 2020, La Société International Cookware souhaite pérenniser cette organisation du travail. De plus, dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, le télétravail constitue une opportunité d’améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l’efficacité de l’organisation. Ainsi, La Société International Cookware s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs en leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Le présent accord s’appuie sur les dispositions de l’accord de Branche du 29 septembre 2022.
Partie 1 – Fondement et principes généraux du Télétravail Article 1 : Définition du télétravail Sur le principe, le télétravail est un mode de travail qui ne déroge en aucune façon aux règles de la législation sociale. Sur ce point la législation sociale comporte trois articles sur le télétravail (Article L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail) et deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) en date du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020. Ce dernier ne se substitue pas au précédent. Les deux ANI sont complémentaires. En outre, le présent accord s’appuie sur les dispositions de l’accord de Branche de la CCN du 29 septembre 2022.
Article 2 : Principes généraux Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (art. L. 1222-9 du code du travail).
Est qualifié de télétravailleur, tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus. Le présent accord distingue :
Le télétravail régulier
Le télétravail exceptionnel
Partie 2 – Télétravail régulier Le télétravail régulier désigne la situation dans laquelle le salarié alterne télétravail et travail au bureau.
Article 1 : Salariés éligibles au télétravail régulier
Le télétravail régulier doit être compatible avec la fonction occupée et le fonctionnement du service, il doit être basé sur le double volontariat c’est-à-dire être basé sur l’accord entre l’employeur et le collaborateur et nécessite un lien de confiance indispensable.
Ne sont pas éligibles au télétravail les salariés (peu importe leur statut), dont l’activité professionnelle nécessite une présence physique permanente et/ou dont l’activité est en interaction quotidienne et importante avec d’autres salariés.
Par ailleurs, selon la définition légale du télétravail, seuls les salariés, qui à l'aide des technologies de l'information et de la communication peuvent exercer tout ou partie de leur travail en dehors des locaux de l'entreprise, sont éligibles au télétravail. Autrement dit, le télétravail est conditionné à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
La Société International Cookware définit les postes et les salariés éligibles.
Il est convenu que pour bénéficier du dispositif de télétravail régulier il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminé (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD
>= 4 mois)
Avoir une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise
Avoir le statut de Cadre ou Agent de Maitrise ou Employé
Avoir un contrat à temps plein ou à temps partiel si >=80%
Avoir un métier dont l’activité, du moins en partie, soit dématérialisable
Être autonome dans son travail et dans l’utilisation des technologies de travail à distance
Disposer de moyens et conditions adaptés au télétravail
Article 2 : Mise en œuvre du télétravail
Le télétravail doit faire l'objet d'une demande écrite du salarié et d'une autorisation écrite de l'employeur. Il s'agit d'un double volontariat. Le salarié et l'employeur formaliseront leur accord écrit par tout moyen. Il est important de rappeler que le salarié ne peut réaliser son activité en télétravail que s'il est volontaire. Son refus d'accepter un poste en télétravail ne peut donc être sanctionné hormis cas de force majeure.
Article 3 : Modalité d’exécution du télétravail régulier
- Le temps de travail
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages et conventionnels que ceux applicables aux salariés exerçant les mêmes activités dans les locaux. Le passage au télétravail ne change pas le statut du salarié au regard de la durée du travail : il continue d'être soumis au même régime qu'antérieurement (durée mensuelle de travail prévue dans son contrat de travail, forfait jours). Les dispositions relatives notamment à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et à la comptabilisation du temps de travail s'appliquent au télétravail.
Nous rappelons que la journée de travail du télétravailleur est valorisée à 7H00 de travail effectif (statut non Cadre).
- Plafonnement du télétravail régulier
La Société International Cookware octroie jusqu’à
2 jours de télétravail maximum par semaine pour les salariés éligibles.
Seules les journées complètes de télétravail sont possibles sauf si la ½ journée de télétravail est complétée par un ½ CP, RT ou RTT. Les journées ½ télétravail et ½ bureau ne sont pas autorisées. Les journées de télétravail non effectuées ne donnent pas lieu à un crédit reportable.
Il est possible d’accoler des jours de télétravail aux congés (CP, RTT ou RT) dans la limite de 2 jours de télétravail maximum avant et après la période de congés, sans possibilité de cumul. Ainsi, les 2 jours de télétravail qui encadrent une période de congés doivent obligatoirement être précèdes et suivis de journées de présence bureau. En effet, le lien social reste un élément critique pour le bon fonctionnement des équipes et une alternance de congés et le télétravail sur une période longue n’est pas envisageable.
Le manager se réserve le droit de limiter le nombre de jours de télétravail et d’accorder un nombre inférieur à 2 jours par semaine pour assurer la continuité de l’activité.
La Société International Cookware rappelle que le maintien du lien social est indispensable au bon fonctionnement des équipes. Les salariés en télétravail doivent assister aux réunions, actions de formation ou autre, pour lesquelles leur présence physique est requise.
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Périodicité du télétravail régulier
Le télétravail régulier est alterné, c’est-à-dire que le télétravail est limité à un ou deux jours par semaine. Les demandes de télétravail doivent être faites par le salarié dans l’outil de gestion des temps (GTA) maximum le jeudi de la semaine précédente et être validées par le Manager. Le télétravailleur doit organiser son temps de travail dans le respect de la législation, de la convention collective des Industries de fabrication mécanique du verre et l’accord et avenants temps de travail et du règlement intérieur.
Le cas échéant, le supérieur hiérarchique, en fonction des nécessités de service, peut demander au salarié de modifier la répartition du télétravail initialement prévue dans un délai de prévenance raisonnable.
- Périodicité d’adaptation au télétravail régulier
En cas de mise en œuvre du télétravail de manière régulière, une période d'adaptation peut être aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d'organisation du travail moyennant un délai de prévenance. Cette période d'adaptation est de trois mois avec un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
- Réversibilité et suivi du télétravail régulier
À tout moment, il peut être mis fin au télétravail à la demande du salarié comme de l'employeur. Aucune des parties ne pourra s'opposer à la demande de réversibilité. Des entretiens entre le salarié et l'employeur peuvent être utiles afin de mettre en place la procédure de retour dans les locaux de l'entreprise.
- Equipements et formations nécessaires au télétravail régulier
Les Equipements
L'employeur fournira au salarié les équipements nécessaires pour la réalisation de son activité notamment un PC portable. Un écran et un casque seront attribués sur demande du salarié et en fonction du matériel disponible.
De son côté, le salarié en télétravail s’engage à :
prendre soin des équipements qui lui sont confiés et d'alerter son employeur en cas de difficultés (notamment panne ou mauvais fonctionnement),
respecter les règles d’utilisation du systèmes informatiques et des biens de la société du code éthique,
respecter la confidentialité des données traitées dans le cadre de l'exercice de son métier.
respecter les consignes relatives à la cybersécurité,
disposer d'une ligne internet haut débit,
disposer d'un espace de travail adapté et suffisant
s’engager à fournir une attestation sur l’honneur sur le fait qu'il dispose pour chaque lieu de télétravail :
d’une installation technique et électrique conforme aux normes en vigueur,
d’un lieu de travail conforme permettant d’exercer le télétravail dans le respect des règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,
d’une connexion internet suffisante
La formation du télétravailleur
Le télétravailleur doit bénéficier d'une formation appropriée, ciblée, sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail. Un module de formation sera mis à disposition et les personnels concernés s’engagent à le faire dans le mois suivant.
La formation des managers
Les managers seront formés au management à distance afin d’assurer le bon fonctionnement de leur équipe. Les managers pourront suivre les formations sur les thématiques suivantes :
Adaptation des modalités de réalisation de l'activité
L'autonomie du salarié en télétravail
Le séquençage de la journée de télétravail
Le respect du cadre légal et législatif relatif à la durée du travail
L'utilisation régulière des outils numériques
Le management à distance et à la prise en compte des particularités de l'hybridation de l'organisation du travail : articulation et concomitance entre télétravail et travail sur site
Les formations seront obligatoires soit en présentielles ou à distance.
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Lieu du télétravail
Le télétravail peut s'exercer au domicile du salarié (lieu d'habitation principale) ou dans une résidence secondaire en France métropolitaine. Dans ces deux cas, le salarié en télétravail doit s'assurer que son assurance habitation couvre bien les dommages causés au domicile en raison du télétravail. L'ANI du 26 novembre 2020 précise également que le télétravail peut s'exercer dans un tiers-lieu, par exemple un espace de coworking, différent des locaux de l'entreprise. Le salarié en avisera dans ce cas l’employeur.
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Modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail
Le supérieur hiérarchique veillera à contrôler le temps de travail ou la régulation de la charge de travail du télétravailleur notamment lors des entretiens périodiques, au moyen d’agendas partagés et du logiciel de gestion des temps de l‘entreprise. Le salarié s’oblige à donner le même niveau de performance sur son activité qu’un salarié travaillant sur site.
- Situation particulière -Femme enceinte
Pour une salariée ayant déclaré sa grossesse, un aménagement spécifique du nombre de jours de télétravail régulier pourrait être envisagé et sur recommandation médicale. Cet aménagement se ferait sur demande de la salariée, suite à un échange avec son manager et le service Ressources Humaines.
- Télétravail et travailleur handicapé
Pour un (e) salarié (e) déclaré (e) travailleur handicapé, un aménagement de poste et du nombre de jours de télétravail régulier pourront être envisagés et sur recommandation médicale. Ces aménagements se feront sur demande du salarié ou du médecin du travail, suite à un échange avec son manager et le service Ressources Humaines. Article 4 :
Engagement du télétravailleur et de l’entreprise
- Engagement du télétravailleur
Le salarié en télétravail reste sous l’autorité de son supérieur hiérarchique. Il s’engage à être accessible obligatoirement sur les plages horaires de travail fixes (9h00-16H30 du lundi au jeudi et 9H00 à 16H00 le vendredi) et joignable sur la messagerie habituellement de l’entreprise (TEAMS à la signature de cet Accord) et par messagerie électronique dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il s’engage à répondre aux sollicitations de son supérieur hiérarchique, à celles d’autres collaborateurs ou éventuellement à des personnes externes à la société, de la même manière que s’il était présent.
- Engagement de la Société International Cookware
La Société International Cookware s’engage, dans la limite fixée par la nécessité d’un bon fonctionnement du service, à privilégier l’autonomie des collaborateurs dans leur organisation de travail en vue de donner toute l’efficacité et la flexibilité attachée au télétravail. Des consignes spécifiques peuvent être tout de même données.
Article 5 : Télétravail, conditions de travail, santé et sécurité au travail
- Conditions de travail :
Le télétravailleur bénéficie chaque année d'un entretien qui porte notamment sur ses conditions de travail et sa charge de travail (art L. 1222-10 du code du travail). À cette occasion, le salarié pourra alerter l'employeur d'éventuelles difficultés qu'il rencontre.
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La prévention des risques et la protection des salariés en télétravail
Le télétravail peut avoir des effets positifs sur la concentration, l'efficacité, la qualité du travail ainsi qu'un impact sur l'environnement, la conciliation des temps de la vie personnelle et professionnelle. Le télétravail peut également être source de motivation, d'implication et de satisfaction. À l'inverse, le télétravail peut aussi engendrer des risques d'isolement, entraîner un allongement de la journée de travail, la difficulté de scinder vie personnelle et vie professionnelle. La Société International Cookware s’engage à être vigilante sur ces différents risques. La Société International Cookware portera une attention particulière à la préservation de la cohésion sociale interne, aux conditions de travail de maintien du lien social entre les salariés, au regard de la distanciation des rapports sociaux, voire de la perte du lien social inhérente à l'utilisation des outils de communication à distance
- Règles en matière santé et sécurité
L’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié pendant le télétravail.
Il est rappelé au salarié qu’il lui incombe de prendre soin de sa santé, de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes au temps du travail. Il déclare que le lieu de télétravail ne présente pas de risque particulier en matière d’hygiène et de sécurité.
- Les Accidents du travail dans le cadre du Télétravail
Le salarié en télétravail bénéficie de la même présomption simple d'accident de travail que le salarié sur site. Tout fait accidentel ou toute lésion survenue aux temps et lieu de travail sont présumés imputables au travail. Il appartiendra au salarié d’informer immédiatement son responsable hiérarchique et l’infirmière au travail afin que la déclaration soit réalisée dans les délais nécessaires.
- Assurances
Le salarié s’engage à remettre à La Société International Cookware un justificatif d’assurance «habitation» et « mobilier » couvrant le télétravail, pour le ou les lieux où il déclare exercer du télétravail.
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Avantages du télétravailleur régulier
Une indemnité forfaitaire mensuelle exonérée de cotisations et contributions sociales sera octroyée pour le télétravailleur régulier qui effectue au moins un jour sur le mois. Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 2,70€ / jour de télétravail avec un plafond de 27€ par mois. L’indemnité forfaitaire sera payée le mois encours selon les modalités en vigueur relatives aux éléments variables de paie. Les ½ journées de télétravail ne donnent pas droit à l’indemnisation.
Article 6 : Le droit à la déconnexion
Le télétravail, en ce qu'il s'appuie davantage sur l'usage des outils numériques, nécessite de définir et de garantir l'effectivité du droit à la déconnexion. C'est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Il est rappelé qu'en dehors des horaires de travail, le télétravailleur n'est nullement tenu de répondre aux sollicitations (mail, appel téléphonique) émanant de son employeur. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle du salarié.
Partie 3 – Télétravail Exceptionnel
Article 1
: Salariés éligibles au Télétravail exceptionnel
Le télétravail exceptionnel doit être compatible avec la fonction occupée, c’est-à-dire, limité aux collaborateurs dont l’activité, au moins en partie, est dématérialisable. Le télétravail exceptionnel ne donne pas un droit acquis au télétravail régulier. Il s’agit d’une organisation à titre exceptionnel et dérogatoire.
Article 2 :
Mise en place du Télétravail exceptionnel
Le télétravail exceptionnel est décidé unilatéralement par l’entreprise. Ce besoin peut être lié à des circonstances exceptionnelles (à titre d’exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive : déménagement en cours des bureaux, menace d'épidémie ou de force majeure, grève des transports ou évènement météo particulier rendant impossible l’accès au bureau, épisode de pollution conformément à l'article L. 223-1 du code de l'environnement). Le salarié peut alors se voir imposer le télétravail. Il s'agit bien d'un régime distinct afin d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise et la préservation de la santé des salariés.
Article 3 :
Droits et avantages en cas de Télétravail exceptionnel
En cas de télétravail exceptionnel, la Société International Cookware communiquera aux intéressés les modalités de télétravail applicables ainsi que la durée envisagée.
Le montant de l’indemnité forfaitaire de 2,70€ / jour de télétravail sera payée le mois suivant (m+1) selon les modalités décrites ci-dessus et dans la limite de 27€ par mois (non cumulable avec le télétravail régulier). Les télétravailleurs à titre exceptionnel ont les mêmes droits collectifs que les autres salariés. Partie 4 – Entrée en vigueur et publicité de l’Accord
Article 1 :
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er octobre 2024. A la demande de l’ensemble des entreprises signataires ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une négociation de révision du présent accord s’engagera dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec AR adressée à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 2 :
Publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise et au plus tôt au terme du délai d’opposition de 8 jours si applicable, déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de Chateauroux.
sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (hhtps://teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/Portail Téléprocédures), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231- du Code du travail
Fait à Châteauroux le 12 aout 2024, en 5 exemplaires originaux Pour la société International Cookware SAS
