ET A LA MISE EN PLACE DE SON COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société IP SA, société anonyme au capital de 92.843.990,10 € dont le siège social est 4 parc Ariane, Immeuble Pluton, Boulevard des Chênes, 78284 Guyancourt,
Et
La société Celimo, Société par actions simplifiée au capital de 61.819.766,16 € dont le siège social est 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, Boulevard des Chênes, 78284 Guyancourt,
Ci-après désignées « les sociétés »
D'UNE PART
ET :
L'organisation syndicale représentative CFDT représentée par
L'organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Les dispositions de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’ordonnance N°2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiée par la loi N°2018-217 du 29 mars 2018 ont pour conséquence de mettre en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) et ainsi fusionner les instances représentatives du personnel existantes (CE, CHSCT et DP).
En créant une instance unique les dispositions légales et règlementaires imposent de repenser l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’unité économique et sociale (UES) formée par les sociétés International Paper S.A. (IPSA) et IP Célimo.
Les parties signataires ont décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES avec l’objectif de maintenir un dialogue social de qualité et de permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leur rôle dans le cadre des missions dévolues à cette nouvelle instance. Parallèlement, la Direction et les Organisations Syndicales ont conscience que la mise en place du CSE va engendrer un changement important de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES. Aussi conviennent-elles de porter une attention particulière aux modalités de mise en place et de suivi de ces changements.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires le présent accord s’applique à la nouvelle instance qui sera créée à l’issue des élections. Il est donc convenu que le présent accord se substitue de plein droit à toute pratique, tout usage, toute disposition et ou accords antérieurs portant sur le même objet et ce à compter de la date de publication des résultats des élections des membres du Comité social et économique.
Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES ET DU CSE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’UES comprend les sociétés IP SA, dotée de deux sites localisés à Saillat et Guyancourt, et IP Célimo dotée d’un site localisé à Saillat. Les parties constatent et conviennent de l’absence d’établissements distincts au sein de l’UES. En conséquence, il est expressément convenu entre les parties que le périmètre de l’UES (désignée « UES IP ») est celui constitué des sociétés IPSA et IP Célimo prises dans l’ensemble de leurs sites et que par conséquent un CSE unique est créé sur le périmètre des deux sociétés membres de l’UES. L’existence d’une instance de représentation du personnel unique sera effective à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. Les dispositions ainsi convenues se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures et notamment de l’accord du 18 janvier 1993 et à son avenant du 18 juillet 2002.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique est composé du représentant de l’une des sociétés membres de l’UES en tant que Président et d’une délégation élue du personnel. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. La mise en place du CSE sera effective à l’issue de la publication des résultats des élections professionnelles.
ARTICLE 3 – OBJET ET MISSIONS DU CSE
Les compétences du Comité Social et Economique sont celles prévues par les textes légaux et réglementaires. A ce titre, le comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (articles L2312-8 et suivants du Code du Travail). Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – CONSTITUTION DU CSE
4.1 – Présidence du CSE Conformément à l'article L2315-23 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est présidé par le Président de l’une des sociétés formant l’UES ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par deux collaborateurs de la Direction et par un ou des collaborateurs ayant la responsabilité d’un sujet à l’ordre du jour ou ayant la capacité d’y répondre.
4.2 – Membres élus du CSE Le nombre des membres élus du CSE dépend de l’effectif des sociétés membres de l’UES conformément à l’article R.2314-1 du Code du Travail. Il comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Au regard des effectifs connus à la date de signature du présent accord leur nombre est de 14 titulaires et 14 suppléants en application du texte précité.
4.3 – Représentants Syndicaux Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES IP peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L 2314-19 du Code du Travail. Il est désigné pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement par décision de l’organisation syndicale ou de démission de son mandat par le représentant syndical.
4.4 – Membres suppléants du CSE Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE en l'absence du titulaire dans les conditions prévues par le code du travail. Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence du titulaire. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour et les documents afférents et ont accès à la BDES. L’organisation du remplacement d’un titulaire absent par un suppléant est de la seule responsabilité des membres élus du CSE. Cette information s’opère directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou de tout autre membre élu du CSE. Le membre titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Une carence dans l’organisation du remplacement ne peut entrainer le report d’une réunion du CSE.
4.5 – Bureau du CSE Afin de favoriser le bon fonctionnement de l’instance, un bureau du CSE sera désigné par les élus titulaires du CSE au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle. Il sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier, désignés à la majorité des membres présents parmi les élus titulaires du CSE. En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats. Sous les mêmes modalités, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront également être désignés parmi les membres élus titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire ou le trésorier absent. Le fonctionnement de ce bureau sera précisé dans le règlement intérieur du CSE qu’il conviendra de mettre en place et d’approuver dans les 3 mois suivant l’installation du CSE.
ARTICLE 5 - LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
5.1 – Le calendrier des réunions ordinaires du CSE Le CSE se réunit mensuellement à l’exception des mois de juillet et août qui font l’objet d’une seule réunion à la fin du mois d’août pour les deux mois considérés. Le calendrier prévisionnel indicatif des réunions est établi en début d’année par le président du CSE et transmis à l’ensemble des membres. Le temps de réunion du CSE est pris en charge par l’employeur et indemnisé comme temps de travail effectif.
5.2 – L’établissement de l’Ordre du Jour L’ordre du jour du CSE est établi conjointement entre le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire) et le président ou son représentant. Toutefois les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. L’ordre du jour est communiqué au moins 8 jours avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles (par exemple AT Grave) où il peut être ramené à 3 jours avant la réunion. Les points donnés par les membres du CSE sont « rassemblés » par le secrétaire la veille de l’établissement de l’ordre jour. Un point en matière de sécurité est inscrit mensuellement à l’OJ du CSE. En outre 4 réunions du CSE qui devraient se tenir en janvier, mars, juin et septembre prévoient un point approfondi en matière de santé, sécurité et conditions de travail au cours desquelles sont invités le Médecin du Travail, l’Inspecteur du travail et le contrôleur sécurité de la Carsat. Ce point couvre le programme annuel de prévention et la synthèse des travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
5.3 – le Procès-Verbal Le PV des réunions est établi sous la responsabilité du secrétaire selon les modalités fixées par la loi et les décrets. Il est transmis au président et aux membres du CSE en vue de son approbation à la séance suivante du CSE. Le PV approuvé, le cas échéant purgé des éléments présentés comme confidentiels, est affiché dans les panneaux prévus à cet effet. Il est accessible à l’ensemble des salariés via l’intranet de l’UES. Il peut faire l’objet d’une distribution papier par l’intermédiaire du CSE. La secrétaire administrative (du CSE) participe en tant que sténographe aux réunions du CSE. Les modalités de son remplacement en cas d’absence prolongée sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.
5.4 – Les consultations récurrentes Les parties conviennent que les consultations récurrentes prévues aux articles L2312-17 du Code du Travail se dérouleront de la manière suivante :
Tous les ans au titre des orientations stratégiques et de la situation économique et financière de l’entreprise. Ces consultations interviendront au plus tard fin juin.
Tous les ans au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi et la formation. Cette consultation interviendra au plus tard fin juillet.
Les éléments nécessaires à ces consultations seront mis à disposition des élus dans la BDES au moins 15 jours avant la consultation et envoyés aux délégués syndicaux. En cas de recours à une expertise à la charge exclusive de l’employeur (situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale, licenciement pour motif économique, risque grave) la Direction prendra à sa charge, une demi-journée (4 heures) de réunion de 14 membres du CSE afin de leur permettre de prendre connaissance du travail de l’expert avant sa présentation au CSE. Il est convenu entre les parties que le personnel factionnaire en poste bénéficie à cette occasion d’une journée prise en charge par la Direction le jour ou la veille de cette réunion afin de s’assurer que les dispositions relatives au temps de travail et de repos sont respectées.
5.5 – Les réunions extraordinaires Des réunions extraordinaires du CSE, peuvent également se tenir à l’initiative de l’employeur ou demandées par écrit et signées à la majorité des membres du CSE accompagnée des questions à inscrire à l’ordre du jour. Le CSE est en outre réuni à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ou suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).
ARTICLE 6 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties conviennent que la CSSCT est une commission de travail qui intervient à la demande et selon les besoins du CSE et à ce titre contribue à la construction et à l’analyse de la réalisation du plan annuel de prévention, prépare des recommandations au CSE notamment sur les consultations obligatoires et spécifiques (en matière de durée du travail, en cas d’aménagements importants modifiant les conditions de travail, etc…), à effectuer des études sur les mesures prises en faveur du maintien au travail des accidentés ou des travailleurs handicapés et à réaliser des enquêtes suite à AT grave ou potentiellement grave (LIFE et potentiellement LIFE). Les attributions consultatives et la possibilité de recourir à un expert restent de la compétence exclusive du CSE.
6.1 – Composition et mise en place de la CSSCT La commission SSCT est composée de 6 membres appartenant à la délégation élue du personnel au CSE dont 1 opérations Célimo, 1 opérations IPSA et un 3ème collège. Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres (élus titulaires ou suppléants) lors de la 1ère séance du comité. Ils seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE. En cas de départ ou démission d’un membre de la commission, une nouvelle désignation intervient selon les mêmes termes en CSE.
– Fonctionnement
La CSSCT est présidée par le président du CSE ou par le ou la responsable santé, sécurité de l’UES par délégation. Le président peut se faire assister en réunion par des collaborateurs appartenant à l’une des entreprises membres de l’UES et choisis en dehors du comité pour traiter des questions à l’ordre du jour. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion. La CSSCT tiendra au cours de l’année quatre réunions obligatoires d’une demi-journée fixées 20 jours avant le CSE où les sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail sont de droit à l’ordre du jour. Le Médecin du travail, l’Inspection du travail et le contrôleur sécurité de la CARSAT sont invités aux réunions de la commission SSCT. A la demande du CSE ou sur proposition de la commission SSCT, le ou la responsable Santé, Sécurité de l’UES convoque entre chaque réunion obligatoire l’ensemble des membres de la commission à une visite destinée à approfondir le thème ou le sujet choisi. Ce temps de visite est pris en charge par la Direction.
Les membres élus de la CSSCT élisent entre eux un référent chargé de collecter et sélectionner les questions à porter à l’ordre du jour de la commission. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le référent 8 jours avant la réunion et envoyé électroniquement au plus tard 6 jours avant la réunion. Le président établit le compte rendu de la réunion sous 8 jours et le transmet aux titulaires et suppléants du CSE. Le référent ou en son absence prévisionnelle, son remplaçant désigné lors de la réunion de la commission SCCT, assiste à la réunion du CSE qui suit afin de commenter les travaux de la commission au CSE traitant spécifiquement des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Les quatre réunions annuelles du CSE prévues à l’art L2315-27 alinéa 1er du Code du Travail, sont organisées de façon à traiter les sujets dans le cadre d’un programme annuel récurrent selon le planning prévisionnel type :
Janvier : Programme de prévention annuel
Mars : Arrêt général (si prévu en avril) ; Avancement du programme de prévention
Juin : Bilan N-1 de réalisation du programme de prévention et préparation de la consultation sur la politique sociale (pour la partie concernée)
Septembre : Etat de la veille règlementaire ; Avancement du programme annuel de prévention; Arrêt général (si prévu en octobre)
Le programme de prévention annuel peut être adapté par le Président du CSE ou celui de la CSSCT en fonction des besoins. La CSSCT peut par ailleurs faire des recommandations en fonctions des projets et des points convenus à l’ordre du jour. La CSSCT peut être réunie en cas d’accident grave. Les membres de la CSSCT sont invités en heures de direction à la réunion de présentation du plan annuel de prévention ainsi que de l’arrêt général. De même le temps passé en aval de ces réunions en vue de donner un avis sur les documents présentés à ces réunions est pris en charge par la Direction. Ils sont invités à prendre connaissance des plans de prévention.
ARTICLE 7 – LES AUTRES COMMISSIONS
7.1 – Commission Sociale Compte tenu de l’importance du site de Saillat, du fait qu’il fonctionne en continu 7 jours sur 7 et 24h sur 24 et que les parties sont conscientes de la nécessité de maintenir un dialogue efficace, régulier et de proximité et ainsi éviter l’engorgement du CSE ou de la CSSCT, une commission sociale est mise en place. Elle est présidée par le ou la RH par délégation de l’employeur, assisté d’un collaborateur. Elle est composée de 6 membres issus du CSE dont 1 opérations Célimo et 1 opérations IPSA. Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres (élus titulaires ou suppléants) lors de la 1ère séance du comité. Ils seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE. En cas de départ ou démission d’un membre de la commission, une nouvelle désignation intervient selon les mêmes termes en CSE
Elle a pour mission de prendre connaissance des questions individuelles et collectives relatives à la vie dans l’entreprise ainsi qu’aux conditions de travail et de sécurité au quotidien remontées auprès des élus. Elle se réunit mensuellement sauf au cours des mois d’août et décembre. Les réponses aux questions écrites sont communiquées sous 8 jours aux membres de la délégation élue du personnel au CSE et portées par le Président à la connaissance de l’ensemble du personnel via l’intranet ou tout autre support adapté. Par accord unanime des membres élus de la commission sociale il peut être décidé de porter certains points traités en commission à l’OJ du CSE. Le temps de présence à la commission est pris en charge par la Direction.
7.2 – Autres commissions A la date de signature du présent accord, les commissions et les activités suivantes font l’objet d’une prise en charge de leur temps de réunion par l’employeur dans la limite du nombre de réunions fixé ci-dessous. Les désignations des membres du CSE dans les commissions sont portées à la connaissance du Président en CSE.
7.2.1 La
commission Formation est constituée de 6 membres élus du CSE. Elle est présidée par un représentant de l’employeur et se réunit trois fois par an. Le temps de présence est pris en charge par la Direction ;
7.2.2 La
commission Egalité professionnelle est constituée de 4 membres élus du CSE qui se réunissent au mieux deux fois par an. Sa mission principale est de préparer l’avis du CSE à l’occasion de la consultation récurrente sur le sujet. Le temps de réunion est pris en charge par la Direction.
7.2.3 La
commission Restauration est constituée de 3 membres élus du CSE et un membre de la Direction. Elle se réunit une fois par semestre. Le temps de réunion est pris en charge par la Direction.
7.2.4 La
commission aide sociale est constituée de 3 membres élus du CSE. Elle se réunit à l’initiative du secrétaire du CSE afin de traiter rapidement les demandes d’aide d’urgence adressées au CSE par des membres du personnel de l’UES.
7.2.5 Les parties conviennent de ne pas mettre en place de commission d’information et d’aide au logement. La permanence distribution de la Bibliothèque peut être assurée par un membre du personnel ; de même que l’arbre et les commandes/distribution de Noël à hauteur de 14 membres.
Les parties conviennent que cette liste est susceptible d’évoluer dans le temps. Aussi il est expressément convenu entre les signataires que :
Toute suppression d’une des commissions ci-dessus énumérées est de la responsabilité des élus du CSE.
Le CSE est libre de créer toute commission conforme à ses missions dans la mesure où elle se réunit et travaille via l’utilisation du crédit d’heures de délégation ce y compris en ce qui concerne le temps de réunion.
La création d’une commission sollicitant l’employeur pour une prise en charge partielle ou totale des heures de réunions nécessite l’accord express du Président du CSE tant sur l’objet, le nombre de réunion que sur le nombre de membres.
ARTICLE 8 – HEURES DE DELEGATION – REUNIONS
8.1 – Heures de délégation Le crédit d’heures de délégation des titulaires du CSE résulte de l’application de l’article R2314-1 du Code du Travail. Afin de permettre aux élus titulaires et suppléants d’exercer au mieux leurs missions, le crédit d’heures de délégation peut être mutualisé entre eux sans délai de prévenance spécifique. Il est annualisé sur douze mois courant de janvier à décembre de l’année, sans pouvoir dépasser pour chaque bénéficiaire, un mois donné, plus de 36H soit une fois et demi le niveau nominal de crédit d’heures dont bénéficie le titulaire (Cf.R 2315-5 et 6). Le décompte du crédit d’heures se fait en heure et minutes quelle que soit la catégorie professionnelle concernée. Afin d’assurer la bonne organisation des services la prise des heures de délégation, sauf situation exceptionnelle, doit faire l’objet d’une information de la hiérarchie avant la prise effective. Les heures et minutes prises en délégation sont déclarées dans le système de gestion des temps et activités L’application de la mutualisation des heures de délégation fera l’objet d’un bilan détaillé en 2020 après un an d’application (ensemble de l’année 2019).
8.2– Réunions Le temps de réunion des commissions telles que définies dans leurs modalités de constitution et de fonctionnement, visées aux articles 6 et 7 est pris en charge par la Direction en temps de travail effectif et rémunéré comme tel. L’organisation de l’arbre et des commandes/distribution de Noël fait l’objet d’une prise en charge de la Direction à hauteur de 25 jours au global pour tous les collaborateurs qui participent à cette activité.
8.3 – Délégués Syndicaux A l’occasion de la mise en place du CSE et dans le cadre du présent accord, il est convenu de porter à trente heures (30h), le crédit mensuel d’heures de délégation dont bénéficie le Délégué Syndical des organisations reconnues représentatives au niveau de l’UES.
ARTICLE 9 – LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
9.1 – Budget de fonctionnement La subvention de fonctionnement du CSE est établie sur la base de 0,2% de la masse salariale des entreprises membres de l’UES telle que définie à l’article L2315-61 du Code du Travail. A cela s’ajoute le remboursement des frais de reprographie strictement limités à l’objet du CSE.
9.2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) La subvention des activités sociales et culturelles est établie sur la base de 1,1% de la masse salariale définie comme ci-dessus, auxquels s’ajoutent 0.25% au titre des Bourses d’Etudes.
9.3 – La formation Les heures de formation visées au 9.3.1 et 9.3.2 ci-dessous sont prises sur le temps de travail et rémunérées comme telles.
9.3.1 - Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail
L’ensemble des membres du CSE bénéficiera d’une formation de 5 jours relative à l’hygiène, la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail ainsi que 0,5 jours complémentaire délivré par le Service Santé et Sécurité de l’usine de Saillat relatif aux produits et modalités d’accès à la zone classé Seveso de l’usine de Saillat. En ce qui concerne la formation de 5 jours, chaque organisation syndicale signataire est libre de recourir à l’organisme certifié de son choix. La convention de formation sera transmise au service Ressources Humaines en s’assurant préalablement de la conformité du programme avec les obligations légales et règlementaires. A défaut le programme de formation devra être adapté par l’organisme de formation. Cette formation et les frais afférents sont pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et règlementaires. Dès lors que des élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non, cette formation sera renouvelée conformément aux prescriptions réglementaires pour les élus concernés.
9.3.2 – Economique
Les élus titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée de 5 jours maximum par mandat, prise en charge financièrement par l’employeur. Les modalités de cette formation sont fixées par les dispositions légales et réglementaires. Cette formation est imputée sur la durée des congés de formation économique, social et syndical.
9.4 – Moyens matériels Un local et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE (L2315-25) qui peut l’utiliser conformément aux dispositions légales (L 2315-26 du Code du Travail). Par ailleurs afin de faciliter leur travail, les représentants du personnel (titulaire, suppléant, RS au CSE , DS) bénéficient d’une adresse électronique interne. L’attribution de cette adresse n’est en aucun cas destinée à permettre l’envoi de messages collectifs de quelque nature que ce soit au personnel
9.5 – Crédit d’heure supplémentaire du Secrétaire et du Trésorier du CSE Afin de permettre au Secrétaire et au Trésorier du CSE d’accomplir dans de bonnes conditions l’ensemble des missions requises par leur fonction, un crédit mensuel collectif de 10H leur est alloué dont ils fixent entre eux les modalités d’utilisation. La prise et le suivi des heures de ce crédit se fait conformément au 2ème paragraphe de l’article 8.1.
ARTICLE 10 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALE (BDES)
10.1 – Mise en place et Accès à la BDES Il est mis en place une base de données économiques et sociales unique pour l’UES IP. Elle est accessible à l’ensemble des représentants élus, qu’ils soient Titulaires ou Suppléants, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux au CSE. L’accès à la BDES intervient via un logiciel spécialisé. L’accessibilité se fait par une connexion sécurisée dont les modalités sont communiquées à l’ensemble des utilisateurs concernés. Les autorisations d’accès sont établies pour la durée du mandat et renouvelées soit à chaque élection, soit lors d’un changement de désignation (DS/RS). Les autorisations fournies par l’employeur sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises à un tiers.
Actualisation
La mise à disposition actualisée dans la BDES des éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente aux membres du CSE a vocation à se substituer à la communication papier de ces rapports et informations. La diffusion des comptes rendus de réunion du CSE est faite via la BDES et diffusée à l’initiative du CSE. L’actualisation est faite dans le respect des périodicités prévues par le code du travail (informations mensuelles, trimestrielles ou annuelles). Les utilisateurs en sont informés, dès leur connexion par une mention figurant sur la page d’accueil. Pour les procédures d’information-consultation récurrentes, les membres du CSE sont informés spécifiquement, au travers des convocations aux réunions, de la mise à disposition des documents dans la BDES dans le respect des délais légaux.
Obligation de discrétion et de confidentialité
Les personnes ayant accès à la BDES qu’ils soient élus titulaires ou suppléants du CSE, représentants syndicaux au CSE ou délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès et présentées comme telles par l’employeur. Une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise. A contrario elle ne peut être considérée comme confidentielle si elle est largement connue du public ou des salariés de l’entreprise.
L’identification et la durée de la confidentialité des informations se fera par un code couleur :
Texte en rouge : données confidentielles pour une durée de 5 ans (année n + 5)
Texte en vert : données confidentielles pour une durée 2 ans (année n + 2)
Chaque fois que des informations confidentielles figureront dans la BDES, celles-ci seront identifiées :
soit par un texte écrit
en rouge ou en vert en fonction du niveau de confidentialité
soit par la mention « confidentiel 5 ans » ou « confidentiel 2 ans » sur la page correspondante (pour les pages en pdf).
A noter toutefois que les données individuelles relatives aux sujets santé peuvent faire l’objet d’une confidentialité « à vie ».
10.2 Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales Il est inséré dans la BDES l’ensemble des informations obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il est également inséré dans la BDSE les documents suivants :
Informations récurrentes non liées à une consultation
Information récurrentes liées à une consultation
Comptes Rendus des commissions définies au présent accord
PV des réunions du CSE
Toutes les informations contenues dans la BDES revêtent un caractère prospectif et historique. Il s’agit d’informations disponibles de manière définitive ou provisoire relatives à l’année en cours, aux deux années précédentes et aux trois années suivantes. Concernant la prospective sur les trois années suivantes, les informations seront présentées soit, sous forme de données chiffrées, soit sous forme de grandes tendances. Outre les informations obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, il est convenu d’intégrer dans la BDES le document intitulé « Observatoire » qui présente l’évolution du marché de la pâte et du papier, l’évolution des résultats de l’entreprise ainsi que l’impact sur la gestion prévisionnelle des emplois. Il est complété des rubriques suivantes :
Ventes IPSA
Marché de la ramette
Négoce
Point sur les principaux concurrents
Evolution des principales ouvertures de capacité en Europe
Parts de marché (information annuelle).
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
11.1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
11.2 – Révision de l’accord Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, le présent accord pourra faire l’objet d’une négociation en vue de révision à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication de(s) disposition(s) dont la révision est demandée, de(s) propositions de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues, sauf dénonciation. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
11.3 – Commission de suivi de l’accord Une commission de suivi de l’accord est mise en place pour 3 ans à compter de l’installation du CSE. Elle est composée de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative dont de droit le DS. Elle se réunit à la demande d’une des parties afin de faire le point et au besoin de préciser certaines des dispositions convenues dans le présent accord. S’il apparaissait justifié de procéder à des modifications du présent accord, un avenant serait établi conformément aux dispositions précisées ci-avant.
11.4 – Dépôt et publicité Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Limoges;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.
