COLLECTIF PORTANT SUR LE COMPLEMENT INDIVIDUEL DE SALAIRE (« CIS »)
DU 02 Février 2018
ENTRE :
La société IP SA, société anonyme au capital de 92.843.990,10 € dont le siège social est 4 parc Ariane, Immeuble Pluton, Boulevard des Chênes, 78284 Guyancourt,
Et
La société Celimo, Société par actions simplifiée au capital de 61.819.766,16 € dont le siège social est 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, Boulevard des Chênes, 78284 Guyancourt,
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, l’ensemble des parties, signataires de l’accord du 02/02/2018 portant sur le complément individuel de salaire (« CIS »), conviennent qu’une partie de l’avenant susvisé ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Ainsi, les dispositions de l’accord qui ne feront pas l’objet de publication sur la base de données nationale sont les suivantes : préambule, articles 1, 2, 3 et 5 dans leur totalité.
Il s’agit en effet de dispositions spécifiques aux entreprises parties à l’accord et qui se rapportent à des informations sociales de ces entreprises dont le contenu n’a pas à être rendu public.
ARTICLE 2 :
Le présent acte de publication partielle concernant l’accord du 02/02/2018 portant sur le complément individuel de salaire (« CIS »), ainsi que la version de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Un exemplaire de cet acte est également remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise et signataire de l’avenant.
Les parties conviennent que le présent acte prend effet au jour de sa conclusion.
