Avenant portant révision de l’Accord relatif à la mise en place du comité social et économique
signé le 13 octobre 2020
Avenant portant révision de l’Accord relatif à la mise en place du comité social et économique
signé le 13 octobre 2020
Entre
La société International Paper Saint-Amand SAS sise à Avenue de la Gare 50160 SAINT-AMAND VILLAGES ;
Représentée par M., Site Manager
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les organisations syndicales :
Filpac/CGT Représentée par M., Délégué Syndical
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le 13 octobre 2020, un accord d’entreprise a été signé avec les délégués syndicaux sur la mise en place du CSE. Cet accord prévoit dans son article 4 la création d’un comité SSCT. Le PV du CSE du CSE du 26 avril 2022 fait état du désaccord entre les élus et la direction concernant la CSSCT. Les élus et la Direction se sont donc mis d’accord pour réviser l’accord de mise en place du CSE par voie d’avenant sur ce point.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant, à l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) signé le 13 octobre 2020, a pour objet de modifier le texte initial de l’accord. Les modifications (ajouts, suppressions ou reformulations) sont indiquée ci-après.
Article 2 – Suppression du Comité SSCT
L’article 4 du titre I de l’accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du 13 octobre 2020 est supprimé. Les parties décident que le Comité Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) qui avaient créé en parallèle du Comité Social et Economique, soit dissout, et supprimé. Les attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail demeurent pleinement de la compétence du Comité Social et Economique.
Article 3 – Mentions générales
1. Entrée en vigueur de l’Accord, révision et dénonciation
La durée de validité du présent avenant est alignée sur celle de l’accord collectif relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
2. Notification, dépôt et publicité de l’Accord
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
