AVENANT N°9 SUR L’ACCORD DE L’ETABLISSEMENT INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SUR LA REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°9 SUR L’ACCORD DE L’ETABLISSEMENT INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SUR LA REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La société International Paper Saint-Amand SAS sise à Avenue de la Gare 50160 SAINT AMAND VILLAGES ;
Représentée par , Site Manager Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les organisations syndicales :
Filpac/CGT Représentée par , Délégué Syndical
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la réunion du Comité Social et Economique du 20 décembre 2024, les parties conviennent que le présent avenant annule et remplace l’avenant à l’accord de l’établissement International Paper Saint-Amand sur la réduction et aménagement du temps de travail qui régit la mise en place d’une organisation de production en 3 équipes de travail de l’atelier Préprint, signé le 25 janvier 2022.
Les parties signataires ont engagé, au cours de réunions menées en concertation avec les représentants du personnel, les organisations syndicales représentatives et le personnel du service Préprint, des discussions aux fins d’adapter la structure du service Préprint aux conditions économiques présentes.
Conscient de la nécessité de mettre en place un horaire spécifique en équipe alternantes successives « 2x8 » au service Préprint, et d’élargir la période de décompte du temps de travail en l’organisant sur l’année, afin d’optimiser l’utilisation des moyens industriels pour répondre à des impératifs industriels, les parties conviennent d’en fixer les nouvelles modalités. Le présent accord est le résultat d’une réflexion concertée partageant les besoins de l’usine et les compromis des salariés.
Article 1 – Champ d’application.
Cet avenant s’applique à l’atelier du service Préprint.
L’objectif de cet avenant vise la mise en place au 1er février 2025 d’une organisation de production en 2 équipes de travail pour répondre au niveau de charge actuelle, et permettre de concilier les exigences concurrentielles et les aspirations des salariés.
Il a donc pour objet de définir l’organisation annuelle du temps de travail avec une répartition de la durée du travail en équipes 2x8.
Article 2 – Organisation du temps de travail.
Les annexes de cet avenant définissent les conditions dans lesquelles le service Préprint organisera le travail collectif sous forme de modulation avec 2 équipes alternantes successives. Une équipe Préprint standard est composée de 4 personnes : un conducteur, un aide conducteur, un préparateur et un monteur de clichés. La pause sera de 20 minutes par faction, sans arrêt de la machine (assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du temps de travail). Dans le cadre de l’accord RTT d’International Paper Saint-Amand, les temps de pause et les jours fériés chômés seront assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des 35 heures.
Pour rappel, les temps de pause et les jours fériés chômés sont :
exclus du travail effectif pour le calcul du décompte des heures supplémentaires ;
exclus de l’assiette des repos compensateurs ;
inclus pour le calcul du contingent des heures supplémentaires fixé par l’accord de branche.
L’horaire de travail pourra être modulé sur une base annuelle, semestrielle ou trimestrielle, dans les conditions fixées par l’accord de branche. Cette modulation pourra concernée l’ensemble de l’entreprise ou seulement certains services, voire certaines parties de service.
En raison de l’activité et des délais de commande très courts, le délai de prévenance est ramené à 4 jours conformément à l’accord de branche.
Il est convenu dans cet avenant que les règles qui régissent la modulation au service Préprint correspondent en tous points à celles qui régissent la modulation déjà appliquée au sein d’International Paper Saint-Amand.
Article 3 – Congés.
Chaque équipe prendra ses congés de façon à ce qu’il y ait toujours un effectif suffisant permettant le bon fonctionnement de l’équipe.
Les congés seront décomptés comme ce qui suit :
1 semaine de congés payés = 5 jours
La semaine débute le lundi et se termine le dimanche.
Article 4 – Organisation 2x8.
Le dispositif 2x8 du service Préprint s’inscrit dans le cadre des principes de la modulation du temps de travail applicables au sein de l’établissement d’International Paper Saint-Amand.
L’annexe 1 définit le cycle de fonctionnement sur 2 semaines. L’annexe 2 donne les rotations des étapes de modulation.
Les horaires de semaine seront les suivants : Matin : 5h – 13h Après-midi : 13h - 21h Nuit: 21h – 5h
En cas d’absentéisme important, les opérateurs pourront être amenés à changer de cycle de travail en cours d’année pour remplacer du personnel dans une autre équipe. Les factions supplémentaires pourront être demandées, notamment en cas d’absentéisme important.
Article 5 – Rémunération.
La rémunération sera appliquée conformément à l’article 8 de l’accord de l’établissement International Paper Saint-Amand sur la réduction et aménagement du temps de travail du 14 janvier 2000, que vous trouverez ci-dessous pour rappel :
« Conformément à l’accord de branche, article 5, dans le cadre de la modulation, et pour la durée au cours de laquelle celle-ci est mise en œuvre, la rémunération est lissée. En conséquence, et compte tenu des fluctuations d’horaire inhérentes au principe de la modulation, la rémunération mensuelle sera indépendante du nombre d’heures réellement travaillées et établie sur la base de l’horaire mensuel de référence, soit 151,67 heures pour un horaire temps plein à la journée correspondant à une durée hebdomadaire de 35 heures.
L’entreprise arrêtera chaque compte individuel d’heures à l’issue de la période de modulation. Dans le cas où la situation fait apparaitre que la durée du travail a excédé la durée moyenne de 35 heures hebdomadaire sur la période, les heures effectuées au-delà de cette durée donneront lieu à majoration prévue par les textes en vigueur. Elles seront rémunérées, soit, sur autorisation hiérarchique et dans les conditions prévues par le présent accord, compensées par un repos de remplacement. Dans le cas où la situation en fin de période de modulation fait apparaitre que la durée du travail a été inférieure à la durée moyenne de 35 heures, la direction mettra en œuvre tous les moyens nécessaires permettant de remettre à zéro les compteurs négatifs des salariés dans un délai de 2 mois qui suit la fin de période.
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps de travail réel. En cas de départ ou de suspension de contrat de travail, un trop-versé sera déduits des salaires dus à la dernière échéance de paie, un rappel de salaire incluant des majorations éventuelles sera effectué dans le cas contraire. Cette régularisation correspondra à la différence entre la rémunération des heures effectivement travaillées et celle de la durée moyenne.
Les retenues pour absence s’effectueront par journée ou demi-journées lorsqu’elles pourront être ainsi comptabilisées, en heures lorsqu’elles sont inférieures à la demi-journée, sur la base de la rémunération lissée.
Article 6 – Heures de modulation.
Conformément à l’article 9 de l’accord de l’établissement International Paper Saint-Amand sur la réduction et aménagement du temps de travail du 14 janvier 2000, modifié par l’avenant du 25 janvier 2022, un compteur d’heures par an et par salarié, sur le cycle ou annuel est fixé à 130 heures. Après consultation du Comité Social et Economique, ce compteur d’heures pourra augmenter au-delà de ces 130 heures, pour atteindre au maximum le contingent annuel d’heures supplémentaires légal.
En fin de période de modulation, un bilan des compteurs d’heures sera établi. Les heures effectuées au-delà de la base 35 heures hebdomadaires auront la nature d’heures supplémentaires et ouvriront droit au paiement et majoration, suivant la méthode de calcul de l’article 2 du présent avenant.
Article 7 – Période transitoire.
Afin de réduire l’impact de la perte des heures de nuit lié au passage des salariés du Service Préprint en horaire de 3x8 à un horaire de 2x8, les salariés concernés bénéficieront d’une compensation financière pendant une durée de 3 ans maximum, selon les modalités suivantes :
Maintien de la rémunération perçue pour les heures accomplies de nuit à hauteur de 100% du 1er février au 30 avril 2025 ;
Maintien de la rémunération perçue pour les heures accomplies de nuit à hauteur de 75% du 1er mai au 31 décembre 2025 ;
Maintien de la rémunération perçue pour les heures accomplies de nuit à hauteur de 50% du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
Maintien de la rémunération perçue pour les heures accomplies de nuit à hauteur de 25% du 1er janvier au 31 décembre 2027.
A compter du 1er janvier 2028, cette compensation financière cessera, et les salariés du service Préprint concernés par cette réorganisation percevront les majorations de nuit uniquement lorsqu’ils effectueront réellement des heures de nuit.
Article 8 – Dépôt de l’avenant.
La Direction notifiera le présent avenant, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, à savoir dépôt :
En un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/), dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Fait en 3 exemplaires à Saint-Amand, le
International Paper Saint-AmandLe Délégué Syndical
