AVENANT N°10 SUR L’ACCORD DE L’ETABLISSEMENT INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SUR LA REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°10 SUR L’ACCORD DE L’ETABLISSEMENT INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SUR LA REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La société International Paper Saint-Amand SAS sise à Avenue de la Gare 50160 SAINT AMAND VILLAGES ;
Représentée par, Site Manager Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les organisations syndicales :
Filpac/CGT Représentée par, Délégué Syndical
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la réunion du Comité Social et Economique du 20 décembre 2024, les parties conviennent que le présent avenant à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail régit la mise en place d’une équipe « mixte » au sein du service Cartonnerie.
Les parties signataires ont engagé, au cours de réunions menées en concertation avec les représentants du personnel, les organisations syndicales représentatives et le personnel du service Cartonnerie, des discussions aux fins d’adapter la structure du service Cartonnerie aux conditions économiques présentes, et notamment à la baisse de la charge annuelle globale de production qui est inférieure à la charge habituelle.
Conscient de la nécessité de mettre en place une équipe « mixte » au sein du service Cartonnerie, les parties conviennent d’en fixer les nouvelles modalités.
Le présent compromis est le résultat d’une réflexion concertée partageant les besoins de l’usine et le souhait des salariés.
Article 1 – Champ d’application.
Cet avenant s’applique au service Cartonnerie.
L’objectif de cet avenant vise la mise en place d’une équipe « mixte » à partir du 1er février 2025, en complément de l’organisation de modulation actuelle. Cette organisation de travail complémentaire permet d’adapter les équipes à la charge de travail sans impact négatif sur les compteurs d’heures en produisant :
Soit avec l’ensemble des machines de transformation et l’onduleuse arrêtée ;
Soit avec l’onduleuse en fonctionnement, et avec un nombre réduit de machines de transformation.
Il a donc pour objet de définir l’organisation de cette équipe dite « mixte ».
Article 2 – Organisation du temps de travail.
Cet avenant définit l’organisation du travail collectif dans le cadre de la mise en place d’une équipe « mixte ».
L’équipe « mixte » ne concerne qu’une seule faction de la Cartonnerie. Et l’équipe concernée par cette organisation est toujours la même.
Les collaborateurs, concernés par l’équipe « mixte » ou non, conservent leurs horaires de rotation habituels en factions successives alternantes, comme prévu par l’accord sur la réduction et aménagement du temps de travail.
L’organisation hebdomadaire de l’équipe « mixte » est comme suit :
Lundi et Vendredi :
L’onduleuse est arrêtée. Seul l’ensemble des machines de transformation est en fonctionnement. Les collaborateurs de l’équipe « mixte » travaillant habituellement à l’onduleuse sont affectés sur un autre poste de transformation : Aide Conducteur, Conducteur, cariste ou autre.
Mardi, Mercredi et Jeudi :
L’onduleuse est en fonctionnement, ainsi qu’une partie des machines de transformation. Les collaborateurs de l’équipe « mixte » travaillant habituellement sur un poste de transformation, hors Onduleuse, sont affectés sur l’onduleuse.
Cette organisation hebdomadaire pourra être modifiée et adaptée, en fonction de la charge, des flux et des impératifs de la cartonnerie : en effet, les jours d’ouverture de l’onduleuse pourront varier en fonction des impératifs de production.
Les jours de repos des collaborateurs de l’équipe « mixte » seront ceux des machines sur lesquelles ils sont affectés. Les collaborateurs pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la hiérarchie.
Article 3 – Délai.
La direction pourra mettre en place une équipe « mixte » afin de s’adapter à la charge de travail après information du Comité Social et Economique.
En raison de l’activité et des délais de commande très courts, le délai de prévenance des salariés est ramené à 4 jours conformément à l’accord de branche.
Article 4 – Rémunération.
Dans le cadre de la mise en place d’une équipe « mixte » conformément au présent accord, une prime de poly-compétence sera exceptionnellement attribuée aux salariés de l’équipe « mixte » concernés par un changement de poste dans les conditions suivantes:
Seules les compétences utilisées par faction entière sont rémunérées.
Le paiement est déclenché au-delà de 35 heures réellement effectuées sur un an.
Au-delà de 12 semaines de 35 heures, soit 420 heures, la poly-compétence continuera à être rémunérée. Ce principe vaut uniquement dans le cadre de l’équipe « mixte ».
La rémunération complémentaire est de 1 euro brut par heure travaillée.
Le paiement est effectué mensuellement.
Les affectations déjà sujettes aux règles de compléments de salaire ne sont pas concernés par la poly-compétence.
La formation à un nouveau poste n’est pas rémunérée comme de la poly-compétence. Après avoir été formé au nouveau poste dans le cadre de cette équipe « mixte », et avoir été validé à tenir ce nouveau poste, le salarié pourra alors bénéficier de la poly-compétence.
La poly-compétence sera attribuée aux salariés de l’équipe « mixte » concernés par un changement de poste
Article 5 – Durée, suivi et dépôt de l’avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La Direction notifiera le présent avenant, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, à savoir dépôt :
En un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/), dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Fait en 3 exemplaires à Saint-Amand, le
International Paper Saint-AmandLe Délégué Syndical
