SUR LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS
A l’issue de la nouvelle négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association International School of Paris dont le siège social est situé 6 rue Beethoven, 75016 Paris, représentée par ………..ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « ISP », D’UNE PART, ET :
Le syndicat SNPEFP-CGT,
Le syndicat SNEP-UNSA,
Le syndicat FNEC-FP-FO,
Le syndicat SPEP-CFDT,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Au cours de leurs différentes réunions de négociation, l’ISP et les organisations syndicales ont abordé les salaires, les travailleurs handicapés, l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la durée et l'organisation du travail.
Les parties ont également évoqué les dispositifs temporaires mis en place par le gouvernement et destinés à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et notamment la prise en charge des abonnements aux transports publics.
Il a été convenu ce qui suit :
Article I. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association relevant des qualifications visées ci-après :
Personnel enseignant ;
Assistant(e)s pédagogiques ;
Technicien(ne)s préparateurs(trices) de Classe dans le Secondaire ;
Personnel administratif et de service en statut employé, Technicien/Agent de Maîtrise et cadre.
Article II. Prise en charge des abonnements aux transports publics
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la participation minimale de l’employeur aux abonnements aux transports publics de ses salariés est égale à 50% de leur montant.
Cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié ainsi que de cotisations et contributions sociales pour l’employeur et le salarié.
Suite à la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022, le législateur a porté de manière temporaire ces exonérations jusqu’à 75% du montant de ces abonnements pour les années 2022 et 2023. La loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a reconduit ces mesures exceptionnelles au titre de l’année 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Par cette mesure, le législateur a entendu continuer à inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.
Eu égard à ces éléments, il a été décidé que l’ISP prendra en charge 75% du montant des abonnements des salariés aux transports publics.
Bénéficieront de cette mesure :
Les salariés de l’ISP qui ont souscrit un abonnement aux transports publics au titre des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ;
Et qui auront remis le formulaire et le justificatif d’abonnement au service des Ressources Humaines conformément à la procédure interne à l’ISP.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière est inférieure à la durée légale, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail d’un salarié à temps complet défini ci-dessus, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux salariés de l’ISP du 1er janvier au 31 décembre 2024. L’employeur procèdera au remboursement des abonnements souscrits aux transports publics par les salariés directement sur leur bulletin de salaire mensuel, étant précisé que cette mesure prendra effet avec la paie du mois de janvier 2024 et prendra fin avec la paie du mois de décembre 2024.
Article III. Durée de l’accord – Modalités de suivi, de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit le 31 décembre 2024.
Le présent accord prendra effet dans les conditions légales en vigueur, dès le lendemain de son dépôt.
En outre, un bilan de l’application du présent accord sera réalisé par les signataires du présent accord, à l’occasion de leurs prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé uniquement par accord unanime de l’ensemble des signataires.
Article IV. Conditions de validité de l’accord
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.
Article V. Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord est déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire physique au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP.
