HORS PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS
ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2024
HORS PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS
A l’issue de la nouvelle négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : -L’association International School of Paris (ISP) dont le siège social est situé 6 rue Beethoven, 75016 Paris représentée par _____________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « ISP »
ET :
Le syndicat SNPEFP-CGT représenté par _____________ Le syndicat SNEP-UNSA représenté par _____________ Le syndicat FNEC-FP-FO représenté par _____________ Le syndicat SPEP-CFDT représenté par _____________ D’UNE PART
D’AUTRE PART Préambule : Au cours de leurs différentes réunions de négociation, l'ISP et les organisations syndicales ont abordé les salaires, les travailleurs handicapés, l'égalité entre les Femmes et les Hommes, la durée et l'organisation du travail ainsi que les activités récréatives, les voyages scolaires, les Personal Projects (Projets Personnels) et les Extended Essays (Mémoires).
Il a été convenu ce qui suit :
Article I. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association relevant des qualifications visées ci-après :
Personnel enseignant ;
Assistant(e)s pédagogiques ;
Technicien(ne)s préparateurs(trices) de Classe dans le Secondaire ;
Personnel administratif et de service en statut employé, Technicien/Agent de Maîtrise et cadre.
Article II. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés L’ISP a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de son effectif total, ce qui représentait 8 personnes pour l’année 2022.
L’ISP s’est acquittée de l’obligation d’emploi pour l’année 2022 :
en employant 2,94 travailleurs handicapés en équivalent temps plein,
en ayant passé un contrat de sous-traitance avec un établissement d’aide par le travail,
et en ayant versé au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées une contribution annuelle de 12 392 Euros.
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Article III. Rémunérations minimales à compter du 1er septembre 2024
Le personnel administratif et de service
Les personnels administratifs et de service feront l’objet, à compter du 1er septembre 2024, et pour l’année scolaire 2024- 2025, d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein déterminée en fonction de leur salaire brut annuel de base à temps plein 2023-2024.
Ainsi, la revalorisation des salaires pour les personnels administratifs et de service se fera comme suit :
Revalorisation de la rémunération brute de base de 6% pour le personnel bénéficiant, au titre de l’année scolaire
2023-2024, d’un salaire annuel brut de base en équivalent temps plein inférieur ou égal à 46 500 Euros.
Revalorisation de la rémunération brute de base de 4% pour le personnel bénéficiant, au titre de l’année scolaire
2023-2024, d’un salaire annuel brut de base en équivalent temps plein supérieur à 46 500 Euros.
Le Personnel Enseignant :
Positionnement du personnel enseignant nouvellement embauché pour l’année scolaire 2024-2025.
A compter du 1er septembre 2024, l’échelle des salaires bruts de base annuels à temps complet du personnel enseignant est augmentée de 4% :
6 rue Beethoven 75016 Paris France | T: +33 (0)1 81 70 44 10 | F: +33 (0)1 45 27 15 93 | reception@isparis.net| www.isparis.edu Accredited by New England Association of Schools & Colleges and the Council of International Schools – Association Loi 1901 No.W751005074 – Enregistrée à la Prefecture de Paris
Les nouveaux enseignants seront positionnés sur l’échelle des salaires définie ci-dessus selon les critères suivants :
1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 10 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire ;
1 échelon supplémentaire est accordé aux professeurs possédant un diplôme au moins équivalent à la maîtrise.
Positionnement du personnel enseignant en poste durant l’année scolaire 2023-2024. Le personnel enseignant en poste durant l’année scolaire 2023-2024 montera d’
un échelon au 1er septembre 2024.
Au 1er septembre 2024, le personnel enseignant positionné au-delà du dernier échelon (échelon 25) bénéficiera d’une augmentation du salaire brut de base annuel de 4%.
Assistants(es) pédagogiques
A compter du 1er septembre 2024, l’échelle des salaires bruts de base annuels à temps complet des Assistant(e)s Pédagogiques est augmentée de 4%:
6 rue Beethoven 75016 Paris France | T: +33 (0)1 81 70 44 10 | F: +33 (0)1 45 27 15 93 | reception@isparis.net| www.isparis.edu Accredited by New England Association of Schools & Colleges and the Council of International Schools – Association Loi 1901 No.W751005074 – Enregistrée à la Prefecture de Paris
Les conditions de positionnement dans l’échelle des salaires présentée ci-dessus restent inchangées, à savoir :
1 échelon par diplôme obtenu dans le domaine relevant de la fonction assistant(e) pédagogique ou équivalent ;
1 échelon par année d’expérience professionnelle dans la fonction d’assistante pédagogique ou équivalent.
Les assistants(es) pédagogiques actuellement en poste durant l’année scolaire 2023-2024, monteront d’
un échelon au 1er septembre 2024.
Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire.
A compter du 1er septembre 2024, l’échelle des salaires bruts de base annuels à temps complet des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire est augmentée de 4%:
6 rue Beethoven 75016 Paris France | T: +33 (0)1 81 70 44 10 | F: +33 (0)1 45 27 15 93 | reception@isparis.net| www.isparis.edu Accredited by New England Association of Schools & Colleges and the Council of International Schools – Association Loi 1901 No.W751005074 – Enregistrée à la Prefecture de Paris
Les conditions de positionnement à l’embauche sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire seront les suivantes :
1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire.
1 échelon supplémentaire est accordé aux Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe possédant un diplôme au moins équivalent à un bac+ 2.
Les Technicien(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École secondaire en poste durant l’année scolaire 2023-2024 monteront d’
un échelon au 1er septembre 2024.
Article IV. Activités récréatives Sur la base du volontariat, des activités récréatives à destination des élèves de l’ISP peuvent être animées par les personnels habituels.
Ces activités récréatives ont lieu soit en semaine après les cours, soit les samedis, suivant les cas.
Les personnels habituels de l’ISP peuvent animer des activités récréatives dans la limite de 8 heures par semaine.
A compter du 1er septembre 2024, ces heures seront rémunérées suivant le taux horaire spécifique de 40€ bruts si elles ont lieu du lundi au vendredi et de 50€ bruts si elles ont lieu le samedi.
Les heures d’activités récréatives ne sont pas prises en compte au titre de l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires hebdomadairement et annuellement définis dans le cadre de l’annualisation du temps de travail des enseignants de classes primaires, pré-élémentaires et secondaires de l’ISP.
Ces heures ne sont également pas prises en compte pour l’appréciation du seuil hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires auprès de l’ISP Holiday Language Program.
Article V. Accompagnement et encadrement de voyages scolaires de plus d’un jour Sur la base du volontariat, certains personnels peuvent accompagner leurs élèves en voyage scolaire sur plusieurs jours. Pendant la durée du séjour, les personnels accompagnants perçoivent leur rémunération habituelle sans modification.
Parmi les personnels accompagnant les élèves en voyages scolaires et pour chaque séjour, un « Team- Leader » et un « Team Leader Assistant» sont désignés.
Le « Team Leader » prend en charge l’organisation du voyage, la gestion de l’encadrement et de la surveillance des élèves et le « Team Leader Assistant » soutient le « Team Leader » pendant la durée du voyage scolaire.
A compter du 1er septembre 2024, chaque accompagnateur percevra, en plus de sa rémunération habituelle, une somme forfaitaire de 60€ bruts pour chacune des nuits du lundi au vendredi que comporte le voyage scolaire et une somme forfaitaire de 100€ bruts pour chacune des nuits du week-end que comporte le voyage scolaire.
Le « Team Leader » percevra, quant à lui, une somme forfaitaire de 200€ bruts pour chacune des nuits du lundi au vendredi que comporte le voyage scolaire et une somme forfaitaire de 250 € bruts pour chacune des nuits du week-end que comporte le voyage scolaire.
6 rue Beethoven 75016 Paris France | T: +33 (0)1 81 70 44 10 | F: +33 (0)1 45 27 15 93 | reception@isparis.net| www.isparis.edu Accredited by New England Association of Schools & Colleges and the Council of International Schools – Association Loi 1901 No.W751005074 – Enregistrée à la Prefecture de Paris
Le « Team Leader Assistant » percevra une somme forfaitaire de 90€ bruts pour chacune des nuits du lundi au vendredi que comporte le voyage scolaire et une somme forfaitaire de 150€ bruts pour chacune des nuits du week-end que comporte le voyage scolaire.
Les sommes forfaitaires énoncées ci-dessous se substituent, à compter du 1er septembre 2024, aux sommes forfaitaires et compensation actuellement versées en cas d’accompagnement et d’encadrement de voyage scolaire de plus d’un jour.
Article VI. Extended Essays et Personal Project Les enseignants de l’école secondaire sont amenés à superviser des Extended Essays” ou “Personal Projects” A compter du 1er septembre 2024 :
L’enseignant percevra une rémunération forfaitaire de 125€ brut par Personal Projects à compter du quatrième Personal Project/Extended Essay intégralement supervisé.
L’enseignant percevra une rémunération forfaitaire de 125€ bruts par Extended Essay à compter du second Extended Essay intégralement supervisé.
Article VII. Durée de l’accord – Modalités de dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prendra effet dans les conditions légales en vigueur, dès le lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction de l’ISP et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclusion d'un nouvel accord.
L’ISP ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d’un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
Article VIII. Modalités de suivi et de révision de l’accord Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Les éléments d’information seront intégrés à la BDESE conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du code du travail ;
Le CSE de l’ISP sera informé et consulté dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi notamment concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-26 du code du travail.
En outre, un bilan de l’application du présent accord sera réalisé par les signataires du présent accord, à l’occasion de leurs prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires, afin d’envisager l'opportunité de son éventuelle révision.
6 rue Beethoven 75016 Paris France | T: +33 (0)1 81 70 44 10 | F: +33 (0)1 45 27 15 93 | reception@isparis.net| www.isparis.edu Accredited by New England Association of Schools & Colleges and the Council of International Schools – Association Loi 1901 No.W751005074 – Enregistrée à la Prefecture de Paris
Article XIX. Conditions de validité de l’accord Le présent accord n'acquiert la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.
Article X. Publicité de l’accord Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire physique au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP.
A Paris le 11 janvier 2024
Pour l’International School of Paris Directeur
Pour les délégations syndicales SNEP-UNSA SNPEFP-CGT SPEP-CFDT FNEC-FP-FO 6 rue Beethoven 75016 Paris France | T: +33 (0)1 81 70 44 10 | F: +33 (0)1 45 27 15 93 | reception@isparis.net| www.isparis.edu Accredited by New England Association of Schools & Colleges and the Council of International Schools – Association Loi 1901 No.W751005074 – Enregistrée à la Prefecture de Paris
Article III. Rémunérations minimales à compter du 1er septembre 2024
Le « Team Leader Assistant » percevra une somme forfaitaire de 90€ bruts pour chacune des nuits du lundi au vendredi que comporte le voyage scolaire et une somme forfaitaire de 150€ bruts pour chacune des nuits du week-end que comporte le voyage scolaire.
