ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association International School of Paris dont le siège social est situé 6 rue Beethoven, 75016 Paris, représentée par……., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « ISP »,
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par, Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par, Le syndicat FNEC-FP-FO, représenté par Le syndicat SPEP-CFDT, représenté par
D’AUTRE PART, Dans le cadre de la négociation annuelle l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction de l’International School of Paris et les Organisations Syndicales se se sont appuyées sur le rapport annuel prévu à l’article L.2323-15, relatif à la situation comparée des Femmes et des Hommes au sein de l’International School of Paris afin de s’accorder sur un nouvel accord relatif à l’Egalité Professionnelle en les Femmes et les Hommes. Les parties signataires ont décidé de renouveler leurs engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi, au 1er septembre 2019, les femmes représentent 69,50% de l’effectif de l’Association contre 71,60% au 1er septembre 2016. Sur les trois dernières années, l’âge moyen des femmes a connu un léger recul de 43,5 ans à 42,78 ans (l’âge moyen pour les hommes est resté stable à 46 ans) leur ancienneté moyenne a augmenté en passant à 7,97 ans renversant par là même la tendance constatée en 2016. En effet, en 2016, l’ancienneté moyenne des femmes, (7,96 ans) était inférieure à celle des hommes (10 ans). En 2019, l’ancienneté moyenne des hommes étant de 7,72 ans, elle légèrement inférieure à celle des femmes.
Les femmes représentent :
58% des employés (contre 72% en 2016)
100% des Techniciens/Agents de Maîtrise
69% des Cadres (contre 72% en 2016)
Le présent accord, qui se substitue à l’accord signé sur le même objet en 2016, s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’Egalité Professionnelle.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :
Rémunération effective ;
Formation ;
Aménagement du temps de travail.
Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Respecter le principe d’égalité salariale et supprimer les écarts de rémunération ;
Favoriser l’accès à la formation professionnelle ;
Améliorer les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel.
Article 1 : Respecter le principe d’Egalité Salariale.
Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.
1.1 Retour de congé maternité ou d’adoption
A l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » au sein de l’International School of Paris.
1.2 Ecarts de rémunération
L’International School of Paris continuera à mener une au cours du premier trimestre de chaque année scolaire une étude sur les rémunérations. Si, à compétences et anciennetés égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’International School of Paris vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’International School of Paris fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
1.3 Rémunération pendant le congé maternité
Les salariées justifiant des droits à indemnités journalières maternité bénéficient pendant leur congé maternité du maintien à 100% de leur salaire net de base après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
1.4 Rémunération pendant le congé paternité
Les salariés justifiant des droits à indemnités journalières paternité bénéficient pendant leur congé paternité du maintien à 100% de leur salaire net de base après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociales.
Objectif : Réduction des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
1.5 Indicateurs de suivi :
Salaire réparti par sexe et par catégorie ;
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
Nombre de salariées ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de maternité ;
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de paternité ;
Nombre moyen de jours de congés de paternité pris par salarié par rapport au nombre de jour théorique.
Article 2. Favoriser l’accès à la formation professionnelle
2.1 Organisation des formations
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, l’International School of Paris s’engage à continuer à :
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées ;
Eviter les départs du domicile le dimanche soir ;
Privilégier les sessions de formation de courte durée ;
Communiquer au (à la) salarié (e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer ;
mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation ;
continuer à développer les outils d’auto-formation et les formations internes.
2.2 Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier.
Dans le cadre d’un congé parental d’un durée supérieur à un an, il sera proposé au (à la) salarié (e) de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier et de ses fonctions au sein de l’International School of Paris.
Objectif : Amélioration des ratios d’heures de formation entre les Femmes et les Hommes.
2.3 Indicateurs de suivi :
Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;
Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;
Article 3. Aménagement du temps de travail – Temps partiel
3.1 Egalité de traitement
Le principe d’Egalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération est rappelé. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.
3. 2 Passage à temps partiel
L’International School of Paris s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités du fonctionnement de l’Ecole le permettent.
Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un(e) conjoint(e) – couple marié, pacsé ou vivant maritalement – gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier.
En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont définies en cohérence avec le temps de travail.
3.3 Retour à temps plein
Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises.
Objectif : Améliorer la conciliation vie professionnelle et vie privée des salariés.
3.4 Indicateurs de suivi
Nombre de salarié(e) à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;
Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année scolaire avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;
Nombre de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année scolaire avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe ;
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année scolaire avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
Article 4. Suivi de l’Accord
Les parties conviennent que le Comité Social et Économique sera consulté annuellement sur le suivi des indicateurs et la mise en œuvre des objectifs définis au présent accord.
Article 5. Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité d’Entreprise.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature. Il prendra fin le 9 décembre 2022 sans autre formalité à cette date.
Article 7. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 8. Révision de l’accord
A la demande « d’une ou plusieurs » OU « de la majorité numérique des » OU « de la totalité des organisations syndicales signataires », il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 9. Dispositions finales
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
