Avenant à accord collectif relatif à la mise en place de garanties collectives obligatoires prévoyance (incapacité - invalidité - décès) au sein de la société INTEROR SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE garanties collectives obligatoireS PREVOYANCE (incapacité- invalidite-décès) AU SEIN DE LA SOCIETE INTEROR SAS
Entre les soussignés :
La société INTEROR SAS, dont le siège social est situé au 49 Rue d’Ostende – 62100 CALAIS, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 305 065 088 00026, représentée par …, en sa qualité de Président, dûment habilité,
Ci-après désignée la société, d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative des salariés, à savoir :
FO, représentée par …, Délégué Syndical,
CGT, représentée par …, Délégué Syndical,
d’autre part,
Après information et consultation du Comité Social et Economique, l’organisation syndicale représentative et la direction d’INTEROR SAS se sont réunies pour modifier le régime de protection sociale complémentaire obligatoire en matière de prévoyance (Incapacité – Invalidité – Décès) mis en place au sein de la société INTEROR SAS dans le cadre des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Préambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise INTEROR SAS. C’est pourquoi, les salariés de la société bénéficient d’un régime de prévoyance couvrant les risques « Incapacité – Invalidité – Décès » mis en place par accord en date du 09 Juin 2006. Après information et consultation du Comité Social et Economique, les parties à l’accord susvisé se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de prévoyance lourde « Incapacité – Invalidité – Décès » à compter du 01/01/2024 dans le cadre des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Cette révision totale de l’accord portant sur le régime de prévoyance permet :
De modifier l’identité de l’organisme assureur couvrant le régime prévoyance.
Les parties conviennent que le présent avenant se substitue pleinement aux dispositions de l’accord de groupe portant sur le régime de prévoyance conclu le 09 Juin 2006, modifié le 20 Juin 2014, et le 03 Décembre 2021.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale et des obligations conventionnelles applicables dans la société et après information et consultation du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés à l’article 2 au contrat d’assurance portant sur la prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » par la société INTEROR SAS auprès d’AXA, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité et immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro 353 457 245, dont le siège est situé 4 Place de Budapest – CS 92459 à Paris Cedex 09 – 75436.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, la société devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant. A cet effet, les parties se réuniront six mois avant l’échéance, à l’initiative de la plus diligente. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif soit par avenant soit par la négociation d’un nouvel accord.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent régime est institué au profit du personnel non-cadre (salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres).
ARTICLE 3 – CAS DES SALARIES EN SUSPENSION DE CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés tels que définis à l’article 2 est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient d’un maintien total ou partiel de salaires, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celui des salariés actifs. Le salarié, en suspension du contrat de travail, doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations et l’employeur doit verser une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Le salarié en suspension de contrat de travail non indemnisée bénéficie du maintien de la couverture
sous réserve d’en faire la demande et de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation.
ARTICLE 4 – ANCIENNETE
L’accès au dispositif n’est pas conditionné à une ancienneté.
ARTICLE 5 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 2.
Toutefois, les salariés embauchés avant la mise en place du présent dispositif ont la faculté de refuser d’adhérer au dispositif dès lors qu’ils demandent une dispense d’adhésion, en application de l’article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (cf. annexe 2).
ARTICLE 6 - PORTABILITE
Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés dans les conditions de l’article précité. En cas de modification des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.
La portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties prévues par le présent avenant à la date de la cessation du contrat de travail.
ARTICLE 7 – FINANCEMENT DU DISPOSITIF
Article 7.1 – Montant des cotisations
A la date de mise en place, les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale.
Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées comme suit :
Taux de cotisation mensuelle de 1,42% sur Tranche A et 3,98% sur Tranche B.
Article 7.2 – Financement des cotisations
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
L’employeur prend en charge 53.9% des cotisations ; soit sur la tranche A, 0,765 de 1,42 et sur la tranche B, 2,145 de 3,98.
Les salariés prennent en charge 46.1% des cotisations, soit sur la tranche A, 0,655 de 1,42 et sur la tranche B, 1,835 de 3,98.
Les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changements législatifs ou règlementaires, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord.
ARTICLE 8 – RISQUES COUVERTS
Les garanties souscrites qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, à souscrire auprès d’un organisme assureur un contrat prévoyant le versement des prestations imposées par la loi et par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information en annexe 1.
Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, alinéa 6 et 8 du code de la Sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
ARTICLE 9 – IDENTITE DES GARANTIES
Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 2.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Article 10.1 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2024. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 10.2 – Révision
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. En application de l’article L.2261-8 du Code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 10.3 – Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans le délai de trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet jusqu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
ARTICLE 11 - SUCCESSION D’ASSUREURS
Lorsque le régime de prévoyance prévoit des prestations, sous forme de rentes avec une revalorisation, l’employeur organisera, en cas de changement d'organisme d'assurance, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, en application de l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale.
Si une garantie décès est prévue, l’employeur organisera le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité au moment du changement d'organisme d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.
ARTICLE 12 - INFORMATION
Article 12.1 – Information individuelle
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés en accuseront réception. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Article 12.2 – Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.2323-60 du Code du travail.
ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationales dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ANNEXES : Notice d’information et modèle de lettre de renonciation.
Fait à Calais, le 21 Décembre 2023
Pour la Société INTEROR SAS, le Président, …, dument habilité,
Pour le syndicat FO, le Délégué Syndical, …
Pour le syndicat CGT, le Délégué Syndical, …
ANNEXE 1 – Notice d’information
ANNEXE 2 - Modèle de lettre de renonciation
Modèle de lettre de renonciation1
centerPar la présente, je soussigné(e) [à compléter], reconnais avoir pris connaissance des garanties [décrire sommairement] mis en place à titre obligatoire par mon employeur. Je sollicite une dispense d’adhésion à ce dispositif de protection sociale complémentaire proposé par mon employeur, du fait de [Justification de la dispense : par exemple : de mon droit de ne pas adhérer à un dispositif mis en place après mon embauche et auquel je participe financièrement / attention en cas de pluralités de dispenses possibles : ne pas cumuler ou confondre, rester précis et citer exactement le fait générateur de la dispense prévu dans la DU] :
Je déclare avoir été clairement informé(e) des conséquences de mon choix, notamment :
du fait que cette demande de dispense entraine l’absence de prise en charge par mon employeur du financement de cette couverture et me prive des garanties de ce contrat ;
du fait de la perte totale de la portabilité éventuelle de ces garanties en cas de cessation de mon contrat de travail .
En cas de modification de ma situation ou d’absence de fourniture des justificatifs, je prends acte de ce que mon adhésion sera automatique et fera le cas échéant l’objet d’un prélèvement de cotisation. Fait àLe
1 Un exemplaire de ce document doit impérativement être conservé par l’employeur
