ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS – INTEROR SAS
Article 77 de la Loi du 10 Novembre 2010 - Ordonnance du 22 Septembre 2017
Articles L.4161-1 et suivants – Articles D.4161-1 et suivants du Code du Travail
A l'issue de la négociation engagée le 12 Mars 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
- la Société INTEROR SAS, dont le siège social est situé au 49 Rue d’Ostende – 62100 CALAIS, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président, d'une part ;
Et
- les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes : Syndicat FO, représentée par X, Syndicat CGT représentée par X, d'autre part,
en présence de Monsieur X, Monsieur X, et Madame X.
Préambule : Contexte de la négociation – Objet de l’accord
L’entreprise, dans le cadre de ses obligations liées à la pénibilité, détermine annuellement la proportion de salariés exposés aux facteurs et seuils de pénibilité définis par la loi. La pénibilité au travail se définit comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée d’exposition minimales, évaluées selon des critères quantifiables liés à un environnement physique agressif et/ou à certains rythmes de travail.
Le présent accord fait suite à l’accord triennal signé le 17/12/2021, pour la période 2021-2023, qui a fait l’objet d’un bilan général. Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et le suivi de ces actions.
Depuis le 1er octobre 2017, seuls les facteurs de risques indiqués dans les tableaux suivants sont pris en compte pour les déclarations des salariés Art. D. 4163-2 du code du travail (Décret. n°2017-1769 du 27 déc. 2017, art. 1er).
A compter du 1er septembre 2023Décret n°2023-759 du 10 août 2023
Décret n°2023-760 du 10 août 2023
Facteurs de pénibilité
Seuil d’intensité
Seuil de temporalité
Environnement physique agressif Activités exercées en milieu hyperbare ≥ 1200 hPa ≥ 60 interventions / an
Températures extrêmes ≤ 5°C ≥ 30°C ≥ 900 h /an
Bruit ≥ 81 dB(A) ≥ 600 h /an
≥ 135 dB(C) ≥ 120 fois / an Rythmes de travail Travail de nuit Au moins 1h entre 0h et 5h ≥ 120 100 nuits / an
Equipes successives alternantes Uniquement si 1h entre 0h et 5h ≥ 50 30 nuits / an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle ≤ 30s comprenant au moins 15 actions techniques ≥ 900 h / an
Dans les autres cas ≥ 30 actions techniques / min.
Pour l’année 2023, les seuils annuels pour les facteurs « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » ont été proratisés ainsi :
Facteur « travail de nuit » :
Nature du contrat
Dates de contrats
Seuil annuel pour le facteur « travail de nuit »
Contrat actif toute l’année Du 1er janvier au 31 décembre 2023
113
Contrat actif une partie de l’année Compris entre le 01/01 et le 31/08/2023 120
Compris entre le 01/09 et le 31/12/2023 100
A cheval sur les deux périodes
113
Facteur « travail en équipes successives alternantes » :
Nature du contrat
Dates de contrats
Seuil annuel pour le facteur « travail en équipes successives alternantes »
Contrat actif toute l’année Du 1er janvier au 31 décembre 2023
43
Contrat actif une partie de l’année Compris entre le 01/01 et le 31/08/2023 50
Compris entre le 01/09 et le 31/12/2023 30
A cheval sur les deux périodes
43
ARTICLE 1 : Diagnostic et proportion des salariés exposés
Concernant l’évaluation de l’exposition des salariés à des facteurs de risques, il est nécessaire de noter qu’il n’existe pas d’accord de branche étendue ni de référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ministériel à ce jour.
La méthode de travail s’appuie sur un diagnostic préalable des situations d’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l’usine. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le Médecin du Travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés, aux programmes de prévention, aux fiches individuelles des salariés exposés à certains risques, aux remarques du personnel émises à l’occasion des Entretiens Professionnels à l’origine de plans d’actions correctives / préventives et de formations, et des réunions de la CSSCT et du CSE.
Au 31/12/2023, l’effectif de l’entreprise était de 167 personnes.
La proportion des salariés exposés, à cette date, était de 92 personnes soit 55,09% de l’effectif, au titre du seul facteur de risques « travail en équipes successives alternantes incluant du travail de nuit ». Le seuil des 25% fixé par les textes légaux étant dépassé, il y a obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action, sachant, pour information, qu’à compter du 01/01/2019, cette obligation est également reconnue dès l’instant où le taux de sinistralité au titre des AT/MP (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT/MP imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise) est supérieur à 0,25.
Tous les salariés sont concernés, y compris ceux titulaires de CDD, sous réserve que leur contrat ait duré au moins un mois au cours de l’année civile. Ceux dont le contrat a une durée inférieure ne pourront bénéficier du dispositif.
L’exposition se mesure après application des moyens de protection collective et individuelle.
L’exposition de chaque travailleur sera évaluée au regard des
conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.
Il en résulte que l’employeur n’a pas à procéder à une déclaration si le salarié a été exposé, au-delà des seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques en raison de conditions de travail inhabituelles comme par exemple un pic d’activité sur une courte période.
Au sein de la société INTEROR et aux vues des conditions d’exposition identifiées,
Seuls les facteurs suivants relèveront de déclaration d’exposition pour les salariés concernés :
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes : Ne seront pris en compte que les horaires alternants impliquant des périodes de nuit. Seront ainsi pris en compte les horaires des équipes postées, mais aussi les horaires irréguliers et atypiques de nuit de l’équipe volante.
Cette situation devra intervenir au moins 30 nuits par an.
Ce sont donc les mêmes effectifs que ceux définis à la page précédente qui doivent être pris en compte au titre du travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 0h et 5h du matin.
En moyenne, le personnel posté prend 10 jours de CP par an sur des postes de nuit. Sur les 73 postes de nuit, il reste donc en moyenne sur l’année 63 postes effectués, une fois ces 10 CP défalqués. Sur ces bases, le nombre des 30 nuits par an est dépassé.
Personnes éligibles à ce facteur : 92 incluant les 10 équipes postées et l’équipe volante (55,09% de l’effectif total comptant 167 personnes, soit un taux supérieur à 25%).
A noter qu’un crédit de 5 nuits supplémentaires à leur véritable total est accordé chaque année aux membres de l’équipe volante afin de déterminer s’ils atteignent ou pas le seuil des 30 nuits par an, et ce en raison de leurs horaires atypiques.
Prise en compte dans le C2P à compter du 01/10/2017
ARTICLE 2 : Les actions en faveur de la prévention
En préambule, la Direction rappelle les principales mesures de prévention déjà mises en place dans l’entreprise ces dernières années :
Mesures organisationnelles : développement de la polyvalence, formations internes (ex : utilisation d’un nouveau matériel) et externes (ex : formation SSCT, Gestes et postures), définition des tâches au travers de feuilles de marche, de procédures et modes opératoires, renforcement des postes à la journée (support à la production, nettoyage des cuves avec l’intervention de la Société GSF, magasin de pièces détachées), disponibilité en continu de chariots élévateurs pour les manutentions, mise à jour du DUERP…
Mesures techniques : mesures de bruit, suivi médical spécifique, amélioration du suivi des EPI, matériel d’adduction d’air, masques panoramiques et visières, amélioration du parc des matériels d’aide à la manutention (ex : renouvellement du parc transpalettes avec assistance au démarrage, lève-futs, SAS en PEEL), recherches pour substituer les produits CMR par des produits non CMR, mise en place de pompes de chargement de liquide au rez-de-chaussée du bâtiment U01 pour alimenter la série des réacteurs 400, mise à disposition d’une girafe sur INTER 2 (DOP 4), accès des bâtiments INTER 2, B1, B2 aménagés pour améliorer la manutention des IBC, système de supportage des vannes brome dans le local brome, diminution des manipulations des conteneurs brome, sortie de pompes des bâtiments pour diminuer le bruit sur U10…
Mesures financières : dépenses d’entretien, investissements, compensations financières et/ou en temps (congés, récupérations) aux contraintes de certains postes (travail de nuit, en équipes alternantes, horaires décalés), etc.
L’accord doit traiter au moins 4 thèmes parmi les 7 prévus par la loi :
2 thèmes parmi les 3 suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
2 thèmes parmi les 4 suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Compte tenu du diagnostic établi et des conclusions des échanges avec les Représentants du Personnel, l’objectif est de soustraire les travailleurs, autant que faire se peut, aux facteurs de risques, ou de réduire les risques au plus bas niveau possible. Pour cela, la Direction s’engage sur :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail pouvant, dans certaines circonstances, exposer le personnel à des
agents chimiques dangereux (ACD) ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire encore davantage les risques liés à ces expositions potentielles de produits dangereux.
OBJECTIF : Réduire la potentialité d’exposition des personnels aux ACD.
PROGRAMME DE PREVENTION : Suivre les actions correctives liées aux mesures de l’exposition professionnelle aux ACD - Adaptation du matériel d’adduction d’air.
RESPONSABLE DES ACTIONS : Service HSE
DIAGNOSTIC : Certaines installations sont sources de
nuisances sonores ; notre volonté est de prendre des mesures techniques afin d’améliorer encore davantage les conditions de travail dans les ateliers où les nuisances sonores restent importantes tout en étant en dessous des seuils légaux.
OBJECTIF : Réduire les nuisances sonores dans les bâtiments 2 et 3 d’INTEROR PRODUCTION.
PROGRAMME DE PREVENTION : Mise en place d’un caisson d’insonorisation du collecteur d’eau recyclée à l’étage du bâtiment 2 - Mise en place de caissons d’insonorisation des 3 pompes au bâtiment 3.
RESPONSABLE DES ACTIONS : Service Maintenance
DIAGNOSTIC : Le bungalow de stockage en R&D n’est pas suffisamment sécurisé pour le personnel intervenant dans ce local.
OBJECTIF : Obtenir un nouveau bungalow de stockage dédié aux activités de R&D
PROGRAMME DE PREVENTION : Achat d’un nouveau bungalow de R&D (ventilation + rétention) et stockage des produits du laboratoire dans de bonnes conditions
RESPONSABLE DE L’ACTION : Service R&D en lien avec le service HSE
DIAGNOSTIC : Les bâtiments de fabrication ne disposent pas d’une aspiration industrielle suffisante pour le personnel intervenant dans ces lieux.
OBJECTIF : Débarrasser les espaces confinés où résident de nombreux risques potentiels et garantir un bon renouvellement de l’air ambiant
PROGRAMME DE PREVENTION : Mise en place de ventilateurs extracteurs d’air (COBRA fixes avec points de captation mobile) par bâtiment afin d’extraire les vapeurs – Une analyse de risques sera effectuée pour déterminer cette mise en place.
RESPONSABLE DE L’ACTION : Service HSE et Travaux neufs
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés à déplacer des charges ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire ce genre de difficultés liées aux
manutentions manuelles.
OBJECTIF : Réduire les manipulations manuelles de charges lourdes encore existantes dans l’usine.
PROGRAMME DE PREVENTION : Réaménagement de la pesée au rez-de-chaussée du bâtiment 1 - Faciliter les manutentions au niveau de l’essoreuse 6 et des sécheurs. Etudier la possibilité d’ajouter une balance au RDC du bâtiment 1.
RESPONSABLE DES ACTIONS : Service Maintenance et Travaux neufs DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés liées au poids du matériel utilisé ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire ce genre de difficultés liées aux
manutentions manuelles.
OBJECTIF : Faciliter le déplacement des filtres et assurer une plus grande stabilité.
PROGRAMME DE PREVENTION : Filtres équipés d’une embase palettisable (équiper les nouveaux filtres)
RESPONSABLE DE L’ACTION : Service Maintenance DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés liées à l’ouverture de certains contenants ; notre volonté est donc de fournir au personnel concerné des moyens plus appropriés pour supprimer ou réduire les difficultés liées à ces
manipulations.
OBJECTIF : Faciliter l’ouverture des bondes de fûts.
PROGRAMME DE PREVENTION : Conception d’outils spécifiques (fourniture au personnel de fabrication et du laboratoire QC de ces nouveaux outils pour aider à l’ouverture des bondes de fûts aciers et plastiques)
RESPONSABLE DE L’ACTION : Service Maintenance DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés liées aux postures pénibles ; notre volonté est donc de fournir au personnel concerné des moyens plus appropriés pour supprimer ou réduire les difficultés liées à ces
manipulations.
OBJECTIF : Faciliter le filmage des emballages et notamment des fûts.
PROGRAMME DE PREVENTION : Achat d’une filmeuse (fourniture au magasin de stockage d’une filmeuse adaptée aux besoins)
RESPONSABLE DE L’ACTION : Equipe Projets DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés liées au niveau d’exposition quotidienne au bruit ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire ce genre de difficultés liées aux
nuisances sonores.
OBJECTIF : Réduire le bruit des ventilateurs en fonction.
PROGRAMME DE PREVENTION : Création d’une salle de supervision fermée avec fenêtre (isolée) au bâtiment 1
RESPONSABLE DE L’ACTION : Service Maintenance DIAGNOSTIC : Il reste des situations de travail où le personnel peut connaître des difficultés liées à l’emplacement des matériels ; notre volonté est donc de supprimer ou de réduire ce genre de difficultés liées aux
déplacements du personnel.
OBJECTIF : Limiter les déplacements des opérateurs et éviter les chutes de plain-pied.
PROGRAMME DE PREVENTION : Rapprocher le système de contrôle de la vitesse d’agitation au plus près des réacteurs
RESPONSABLE DE L’ACTION : Service Maintenance
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
DIAGNOSTIC : L’
ergonomie sur certains postes de travail pourrait être améliorée.
OBJECTIF : Améliorer les conditions de travail du personnel concerné.
PROGRAMME DE PREVENTION : Equipement de matériels diminuant les déplacements du personnel (ex. : déplacement de l’imprimante des balances au rez-de-chaussée)
RESPONSABLE DE L’ACTION : Service Maintenance
DIAGNOSTIC : Le laboratoire de Contrôle Qualité est vieillissant
, pouvant nuire aux conditions de travail des occupants.
OBJECTIF : Améliorer les conditions de travail du personnel concerné.
PROGRAMME DE PREVENTION : Réaménagement du laboratoire QC.
RESPONSABLE DE L’ACTION : Equipe Projets
DIAGNOSTIC : Le personnel de fabrication intervenant au sein du bâtiment Guédu travaillent dans des conditions d’inconfort du fait de l’absence de ventilation.
OBJECTIF : Remédier à l’absence de système de ventilation dans le bâtiment Guédu
PROGRAMME DE PREVENTION : Mettre en place une solution d’aération satisfaisante permettant une amélioration de la qualité de l’air et des conditions de travail
RESPONSABLE DE L’ACTION : Service HSE DIAGNOSTIC : Le personnel de fabrication intervenant sur les différents appareils de l’usine doit utiliser des trémies pour le chargement du produit.
OBJECTIF : Réduire les manipulations manuelles de charges lourdes (levage fût et levage trémie) et améliorer les conditions de travail du personnel concerné.
PROGRAMME DE PREVENTION : Evaluation du risque par produit pour valider le retrait de la trémie. Le but est de minimiser l’utilisation des trémies pour l’ensemble de l’usine.
RESPONSABLE DE L’ACTION : Services AQ (cas particulier), HSE, et Production
L’aménagement des fins de carrière
DIAGNOSTIC : Notre métier nous impose un fonctionnement, au niveau de la fabrication, en continu ; notre volonté est donc de réduire les contraintes liées au travail en équipes successives alternantes incluant des postes de nuit, en aménageant les fins de carrières.
OBJECTIF 1 : Permettre au personnel posté en fin de carrière d’anticiper leur départ à la retraite par le biais de congés payés supplémentaires.
PROGRAMME DE PREVENTION : Accorder un jour de congé payé supplémentaire par année d’ancienneté INTEROR dès le 1er avril 2024. Cette mesure concerne uniquement le personnel posté avec travail de nuit.
Les années d’ancienneté sont comptabilisées en année pleine.
Ces congés supplémentaires « Pénibilité » devront être pris que dans les cycles précédant le départ effectif et volontaire à la retraite.
RESPONSABLE DE L’ACTION : Service RH
OBJECTIF 2 : Permettre au personnel posté depuis plus de 20 ans d’accéder à des postes de JOUR ouverts en interne.
PROGRAMME DE PREVENTION : Dans toute la mesure du possible, privilégier le personnel posté (avec travail de nuit) depuis plus de 20 ans sur des postes de JOUR ouverts en interne.
RESPONSABLE DE L’ACTION : Service RH
MODALITES DE SUIVI :
La Direction communiquera au CSE, à la CSSCT et au Médecin du Travail un bilan des indicateurs chiffrés permettant le suivi des actions de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
ARTICLE 3 : Acquisition des points par le salarié
L’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque vous permet d’acquérir des points sur votre compte professionnel de prévention, de la manière suivante :
Si vous êtes exposé à un seul facteur, vous accumulerez un point par trimestre (soit 4 points par an) ;
Si vous êtes exposé à plusieurs facteurs (poly-exposition), vous multipliez le nombre de points par le nombre de facteur de risques. Par exemple, vous acquerrez 8 points par an si vous êtes exposés à 2 risques, 12 points par an en cas d’exposition à 3 risques, etc.
Si vous débutez ou achevez votre contrat en cours d’année, vos points seront comptés par période de 3 mois. Pour chaque période d’exposition, vous acquerrez un nombre de point égal au nombre de risques auxquels vous êtes exposé. Par exemple, si vous travaillez dans une entreprise du 1er juillet au 31 décembre, en ayant été exposé à 2 facteurs de risques, vous faites l’acquisition de 2 trimestres x 2 points = 4 points.
Dans l’ensemble des cas, les points acquis sur l’année sont reportés sur votre compte une fois par an à la suite de la déclaration effectuée par le service RH. Vos points restent acquis jusqu’à ce que vous les utilisiez, ou jusqu’à votre départ en retraite. Autrefois limité à 100 points, le C2P n’est aujourd’hui plus plafonné. Un relevé de points est disponible sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr.
ARTICLE 4 : Utilisation des points par le salarié
Les points que vous avez acquis sur le compte professionnel de prévention (C2P) peuvent être utilisés de quatre manières différentes :
Suivre une formation professionnelle continue
Exercer un travail à temps partiel avec maintien de la rémunération
Partir en retraite anticipée
Financer un projet de reconversion professionnelle
Il est à noter que, sauf exceptions, les 20 premiers points acquis sur votre C2P sont obligatoirement utilisés pour de la formation professionnelle continue. La demande d’utilisation des points peut être réalisée en ligne, sur le site Compte professionnel de prévention. Vous pourrez y préciser le nombre de points que vous souhaitez utiliser.
ARTICLE 5 : Déclaration annuelle de l’exposition des risques - Gestion et contrôle du compte professionnel de prévention
L’employeur doit déclarer chaque année les facteurs auxquels ont été exposés les salariés au-delà des seuils, dès lors que le contrat de travail du salarié est d’au moins un mois. La déclaration s’effectue via la DSN au titre de la paye du mois de décembre. Pour les contrats qui s’achèvent en cours d’année, la déclaration s’effectue au plus tard lors de la paye due au titre de la fin de contrat. Pour un salarié bénéficiant de plusieurs contrats de travail sur l’année, les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat par les employeurs (ex : intérimaires).
L’employeur peut rectifier les données déclarées via la DSN, jusqu’à l’échéance de paiement des cotisations, soit le 5 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée ou, si la rectification est en faveur du salarié, pendant les 3 années suivant celle au cours de laquelle ont été payées les cotisations.
Le seul fait pour l’employeur de déclarer les expositions aux facteurs de risques professionnels ne peut pas servir à caractériser un manquement à son obligation de sécurité.
La Carsat doit informer annuellement le salarié sur le nombre de points inscrits sur son C2P. Elle précise chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration, les facteurs d’exposition déclarés et les modalités de contestation.
Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle, le Médecin du travail peut demander à l’employeur la communication des informations qu’il déclare sur l’exposition des salariés. Le cas échéant, ces informations viendront compléter le dossier médical en santé au travail du salarié.
Les Carsat peuvent effectuer des contrôles sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques, ainsi que sur l’exhaustivité des données déclarées. L’employeur a l’obligation d’adresser ou de présenter aux agents de la Carsat tous les documents demandés pour le contrôle, et de leur permettre l’accès aux locaux de l’entreprise.
Les contrôles peuvent être effectués sur pièces ou sur place. Dans ce cas, l’employeur est informé de la visite de l’agent au moins 15 jours avant. Si la caisse notifie à l’employeur des modifications, ce dernier dispose d’un mois pour présenter ses observations. A l’expiration de ce délai, s’il s’avère que les déclarations étaient inexactes, le nombre de points est régularisé et l’employeur peut être condamné au paiement d’une pénalité dans la limite de 50% du PMSS.
Les redressements, qu’ils soient en faveur ou défaveur de l’employeur, se prescrivent par 3 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle les points ont été ou auraient dû être inscrits sur le compte.
ARTICLE 6 : Réclamation par le salarié relative à son C2P
En cas de désaccord sur l'exposition déclarée, c'est-à-dire, si vous n'êtes pas d'accord avec les informations mentionnées sur le relevé ou si vous n’avez pas reçu de relevé de points alors que vous estimez avoir été exposé à un facteur de pénibilité,
tournez-vous vers le service RH.
Lorsqu’aucun dialogue n’aboutit, vous pouvez engager une réclamation devant votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout moyen permettant d’attester la date de réception de la réclamation).
ARTICLE 7 : Durée, suivi et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2026.
L’accord pourra être révisé par l’employeur et les organisations syndicales signataires afin d’intégrer les évolutions constatées en matière de lutte contre la pénibilité et les éventuelles évolutions réglementaires et conventionnelles. La demande de révision doit être notifiée, accompagnée d’une proposition de rédaction. Elle peut être opérée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Les dispositions qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Cet accord est conclu sous réserve des éventuels nouveaux changements législatifs et/ou conventionnels.
ARTICLE 8 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente. Les Représentants du Personnel n’ayant plus d’autre question à soumettre à l’ordre du jour, les négociations s’arrêtent en l’état.
Fait à Calais, le 28 octobre 2024
Pour la Société INTEROR SAS Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT
Le Président Le Délégué Syndical FO Le Délégué SyndicalCGT
