ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre l’entreprise INTEROR, dont le siège social est situé 49 rue d’Ostende 62100 CALAIS, représentée par M. X, en sa qualité de Président, Code NAF 2014Z, Siret n°305 065 088 00026. Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et
Les organisations syndicales x, y, et z représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux : x, y, et z, D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Contexte général du secteur
Depuis l’année 2023, le secteur mondial de la chimie, et plus particulièrement celui de la chimie fine pharmaceutique et de spécialités, connaît une crise d’ampleur. Cette crise se caractérise par :
Une baisse durable de la demande,
Des politiques de déstockage importantes chez les donneurs d’ordre,
Une pression accrue sur les prix,
Une concurrence internationale renforcée, principalement asiatique.
Ce contexte pèse fortement sur l’activité des sites industriels européens, dont les structures de coûts sont peu flexibles à court terme compte tenu des exigences réglementaires et de sécurité. La société s’inscrit pleinement dans ce contexte sectoriel défavorable, qui impacte directement son niveau d’activité depuis 2023.
Évolution récente de l’activité
Jusqu’en 2022, la société enregistrait un chiffre d’affaires stable, compris entre 30 et 34M€, reposant sur des volumes réguliers et des relations commerciales historiques avec plusieurs grands clients pharmaceutiques et de chimie de spécialités. À partir de 2023, une baisse progressive de l’activité est observée, liée à la contraction du marché et à la diminution des commandes de certains clients. Cette tendance s’est confirmée en 2024 et 2025, avec une visibilité commerciale plus réduite et des décisions clients de plus en plus tardives. Pour l’exercice clos au 31 mars 2026, un chiffre d’affaires d’environ 31,9M€ avait été initialement budgété. Toutefois, un client représentant 2,5M€ de chiffre d’affaires annuel a annoncé, en fin d’exercice, qu’il ne confirmerait pas la commande prévue pour le mois de mars 2026. Cette décision tardive n’a pas pu être compensée dans le contexte de marché actuel. En conséquence, le chiffre d’affaires attendu pour l’exercice 2025–2026 est désormais estimé à environ 29M€.
Organisation industrielle et évolution des effectifs
La société est un site industriel de chimie fine, dont l’activité repose sur des installations complexes, fortement réglementées, nécessitant des compétences techniques élevées et un niveau d’encadrement important. En 2020, l’effectif de la société s’élevait à 140 salariés. Entre 2021 et 2023, l’entreprise a procédé au recrutement d’environ 30 collaborateurs supplémentaires. Ces recrutements ont été réalisés dans une logique d’anticipation de la montée en charge industrielle de l’usine, afin de répondre à des perspectives de croissance alors réelles, et de sécuriser les capacités de production et de qualité attendues par les clients pharmaceutiques. Au 31 mars 2026, l’effectif total de la société est ainsi de 170 salariés. La dégradation rapide et prolongée de la conjoncture depuis 2023, combinée à la perte de commandes structurantes en 2026, a conduit à un décalage significatif entre le niveau d’activité réel et la structure de coûts de l’entreprise, notamment en matière de masse salariale.
Déséquilibre économique actuel
Le niveau de chiffre d’affaires désormais attendu pour
l’exercice 2025-2026 ne permet plus d’absorber :
Les coûts fixes élevés inhérents à une activité de chimie fine (sécurité des installations, maintenance, énergie, conformité réglementaire, environnement, assurance qualité),
Ni une masse salariale dimensionnée pour un niveau d’activité supérieur à 30M€.
Ce déséquilibre structurel a un impact direct sur la rentabilité de l’entreprise. Le résultat, initialement estimé à +2M€, est désormais estimé à environ -1,0M€, soit une marge sensiblement dégradée. La capacité d’autofinancement s’en trouve réduite, et la trésorerie est placée sous tension à court terme, les charges fixes ne pouvant être ajustées immédiatement.
Exercice 2026-2027
Le CA Top 6 clients ne représente plus que
~30 % du CA total en 2027, contre 75 % historiquement
C’est un changement brutal de socle économique, non-compensable à court terme par l’existant.
Signal positif : montée en puissance des nouveaux produits
Démarrage réel en 2023 :
0,6M€ (2023)
1,9M€ (mars-25)
3,5M€ (mars-26)
12,95M€ (mars-27)
En 2027, les
nouveaux produits deviennent le premier moteur de croissance
Ils permettent de stabiliser le CA total autour de 29M€ et de compenser partiellement la perte des clients historiques. Le graphe montre une
transition stratégique en cours.
La rentabilité de l’entreprise s’en trouve encore affectée. Le résultat, initialement estimé à + 5M€, est désormais estimé entre -1,0M€ et + 1,0M€, soit une marge sensiblement dégradée.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Face à cette situation, la direction a engagé plusieurs actions de pilotage, parmi lesquelles :
Le gel immédiat des recrutements,
Une revue approfondie des coûts fixes et variables,
Un suivi renforcé de la trésorerie,
La priorisation des productions à plus forte valeur ajoutée,
La poursuite des actions de diversification commerciale engagées depuis 2023, notamment le développement de nouveaux produits et l’élargissement du portefeuille clients.
Ces mesures visent à stabiliser la situation financière à court terme, tout en préservant les compétences clés et l’outil industriel nécessaires à la pérennité du site.
Conclusion et perspectives
La situation actuelle de la société résulte de la combinaison d’une crise sectorielle durable et d’une baisse brutale d’activité liée à des décisions clients intervenues dans un contexte de marché très dégradé. Elle met en évidence la fragilité des équilibres économiques des sites industriels de chimie fine lorsque le niveau d’activité se contracte fortement. La direction demeure pleinement mobilisée pour adapter progressivement la structure de l’entreprise à ce nouvel environnement, tout en cherchant à préserver l’emploi et le savoir-faire industriel sur le territoire, dans la mesure du possible.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Afin d’accompagner les perspectives d’activité de l’entreprise et de sécuriser les parcours professionnels des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée – Rebond (APLD-R), INTEROR s’inscrit dans une démarche pluriannuelle et structurée de développement des compétences couvrant l’ensemble de la période d’application du dispositif, soit 24 mois. La demande de mise en œuvre de l’APLD-R intervient en février, en cohérence avec le calendrier de construction du plan de développement des compétences (PDC) 2026-2027, dont la période de référence est fixée du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, conformément à l’exercice fiscal de l’entreprise. Le démarrage du PDC 2026-2027 interviendra ainsi concomitamment à la mise en œuvre du dispositif APLD-R.
Un second plan de développement des compétences, couvrant la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2028, sera élaboré afin d’assurer la continuité des actions de formation sur l’ensemble de la durée de l’APLD-R. Les budgets alloués à ces deux PDC s’inscriront dans des proportions équivalentes, avec un objectif d’atterrissage financier constant après déduction des financements mobilisables auprès de l’OPCO2i.
Dans ce cadre, INTEROR s’engage à proposer aux salariés placés en APLD-R un ensemble d’actions de formation professionnelle visant le développement et l’adaptation des compétences, en lien avec les besoins identifiés de l’entreprise et les projets professionnels des salariés, notamment au travers des entretiens de parcours professionnel. Ces actions prendront principalement la forme de formations professionnelles « classiques » permettant de renforcer les compétences nécessaires à la poursuite, à l’adaptation ou à l’évolution des activités de l’entreprise.
Par ailleurs, INTEROR assurera une information régulière des salariés sur les dispositifs d’accompagnement à l’évolution professionnelle existants, tels que le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou le projet de transition professionnelle (PTP). En cas de demande exprimée par un salarié, le service Ressources Humaines l’accompagnera dans ses démarches de compréhension et de constitution du dossier afférent.
L’ensemble de ces actions a pour objectif de développer l’employabilité des salariés, de sécuriser les parcours professionnels et de soutenir la relance, la pérennité et l’adaptation de l’activité de l’entreprise pendant la période de recours à l’APLD-R. Des communications régulières seront mises en place afin d’assurer une information claire et accessible des salariés sur les actions de formation et dispositifs d’accompagnement mobilisables tout au long de la période d’application du dispositif.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise INTEROR.
« L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R ».
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2028. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er avril 2026. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 82% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
L’entreprise s’engage également à :
Maintenir l’effectif de salarié dans l’entreprise jusqu’à fin mars 2028.
Préserver les compétences clés indispensables à notre activité.
Plan de développement des compétences adapté aux besoins de l’entreprise.
Maintenir les entretiens de parcours professionnel.
Maintenir le tutorat interne pour faciliter la montée en compétences des nouveaux arrivants.
Informer régulièrement les salariés de l’existence et des missions de l’association Transition Pro, ainsi que des dispositifs qu’elle met en œuvre, notamment le Projet de Transition Professionnelle (PTP).
Mise en place d’une commission spécifique de suivi APLD-R réunissant direction, RH et représentants du personnel : examen des bilans intermédiaires, suivi de l’évolution des indicateurs économiques et sociaux, proposition d’ajustements ou recommandations sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Afin de soutenir l’employabilité des salariés et d’accompagner les évolutions des métiers et des compétences identifiées dans le préambule du présent accord, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’APLD-R. Compte tenu du fait que le Plan de Développement des Compétences est établi sur une période de référence annuelle (du 1er avril N au 31 mars N+1) et qu’il est en cours de construction pour la période 2026-2027, les actions de formation proposées s’inscriront notamment dans les axes suivants :
Axes de formation proposés
Santé, Sécurité et Environnement (HSE) : actions visant à renforcer la prévention des risques professionnels, la sécurité au travail et la protection de l’environnement.
Risques chimiques et sécurité des procédés : formations relatives à la maîtrise des risques chimiques, à la sécurité des procédés industriels et au respect des exigences réglementaires applicables.
Qualité, BPF / Conformité réglementaire : actions destinées à maintenir et développer les compétences en matière de qualité, de bonnes pratiques de fabrication et de conformité réglementaire.
Transport et logistique : formations liées à l’organisation, à la sécurité et à l’optimisation des activités de transport et de logistique.
Habilitations et sécurité technique : actions nécessaires à l’obtention, au renouvellement ou au maintien des habilitations réglementaires et techniques requises pour l’exercice des fonctions.
Management et enjeux numériques : formations visant le développement des compétences managériales, l’accompagnement du changement et la montée en compétences sur les outils et usages numériques.
Achats, éthique et conformité des affaires : actions portant sur les pratiques d’achats responsables, l’éthique, la conformité et la prévention des risques de non-conformité.
Procédures opérationnelles et pratiques terrain : formations relatives aux procédures internes, aux modes opératoires et à l’amélioration des pratiques professionnelles sur le terrain.
Langues et compétences transverses : actions visant le développement des compétences linguistiques et des compétences transverses (communication, organisation, travail collaboratif, etc.).
La liste des actions de formation sera précisée et actualisée chaque année dans le cadre du Plan de Développement des Compétences, après information et consultation des instances représentatives du personnel, en fonction des besoins identifiés et de l’évolution de la situation de l’entreprise.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Les actions de formation proposées dans le cadre du présent accord sont financées dans le cadre du Plan de Développement des Compétences de l’entreprise. À ce titre, l’entreprise mobilisera :
ses financements propres,
et les dispositifs de financement externes mobilisables, notamment ceux proposés par l’OPCO 2i.
Les demandes de prise en charge auprès de l’OPCO 2i pour les actions de formation réalisées par des organismes de formation certifiés Qualiopi seront déposées conformément aux modalités applicables, dès finalisation du Plan de Développement des Compétences 2026/2027. Dans ce cadre, l’entreprise pourra solliciter un financement pouvant aller jusqu’à 60 % des coûts pédagogiques des actions éligibles, le solde restant à la charge de l’entreprise.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
Les actions de formation et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés concernés notamment à l’occasion de la consultation du CSE relative au plan de développement des compétences, ainsi que par tout moyen de communication interne approprié.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 9 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Calais". Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (commissionparitaire-industrieschimiques@uic.fr).
Fait à Calais, le 17 février 2026 En cinq exemplaires originaux Signatures :
