à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
au sein de la Société Interparking Services
Entre les soussignés :
La Société INTERPARKING SERVICES, représentée par président d’INTERPARKING SERVICES d’une part,
D’une part,
L’organisation syndicale FO représentée par Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP) a été conclu au sein de la Société INTERPARKING SERVICES le 27 octobre 2022. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’un an avec une date d’entrée en vigueur le 01/12/2022.
Cet accord vise à anticiper et accompagner les évolutions nécessaires de l’emploi, des métiers, des compétences liées aux changements économiques, démographiques et technologiques anticipés au regard de la stratégie de la Société et ce en favorisant le maintien dans l’emploi, le développement des compétences, la qualification accrue des métiers et les mobilités professionnelles.
Compte tenu du retard pris dans l’avancement des entretiens individuels et consécutivement de leur analyse, les parties signataires sont convenues de proroger l’application de l’accord afin de continuer l’application de ces mesures.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PROROGATION
Les dispositions de l’article 3 de l’accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP) conclu le 27 octobre 2022, relatives à la « durée et révision de l’accord », prévoyaient que celui-ci prendrait fin à l’issue d’un délai d’un an soit, le 30 novembre 2023, et qu’il pourrait être ensuite « renouvelé pour une nouvelle durée d’un an par accord par accord express des parties ». Les parties conviennent de la prorogation de cet accord pour une durée non pas d’un an mais de six mois, considérant que ce délai permettra de répondre aux besoins de l’entreprise et des collaborateurs concernés. Par conséquent, il est donc convenu que l’accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP) conclu le 27 octobre 2022 est prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée de six mois soit jusqu’au 31 mai 2024. Cette prorogation permet aux salariés de la société de continuer à bénéficier des dispositions de cet accord dans les conditions identiques à celles appliquées depuis son entrée en vigueur. De même, il permet aux salariés de la société qui ne bénéficient pas actuellement de ses dispositifs d’en faire la demande dans les conditions identiques à celles appliquées depuis l’entrée en vigueur de l’accord susmentionné.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant de prorogation, qui constitue un tout indivisible avec l’accord du 27 octobre 2022, est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au 31 mai 2024. A défaut de nouvel avenant expressément signé par les parties, l’accord du 27 octobre 2022 cessera donc définitivement de s’appliquer le 1er juin 2024.
2.2. Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un déposé sur la plateforme du ministère du travail et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Enfin, en application de l'article L.2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur Kelio.
Fait à Paris, en 5 exemplaires de trois pages chacun, le 30/11/2023
