La société Intersport France, Société anonyme au capital de 9.500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 964 201 123, dont le siège social est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), dument représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines Groupe,
La société Blackstore, Société anonyme au capital de 80.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 799 852 520, dont le siège social est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), dument représentée par Madame XX , Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Intersport, Ci -après dénommée
« l’UES Intersport »,
D’une part ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Intersport, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Madame XX et Monsieur XX, pour la fédération CFTC, située 45 rue Procession à Paris
Madame XX, pour la fédération CFDT, située Tour Essor, 14 rue Scandicci à Pantin (93508)
Madame XX pour la fédération CFE-CGC « encadrement du commerce », située 9 rue de Rocroy à Paris (75010)
D’autre part,
L’UES Intersport et les organisations syndicales représentatives sont collectivement ci-après dénommées :
« les parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA MOBILITE DURABLE PAGEREF _Toc163227954 \h 3
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT ET ATTESTATION PAGEREF _Toc163227980 \h 12
Préambule
L’UES Intersport souhaite mettre en place des mesures de nature à favoriser le pouvoir d’achat en faveur de ses salariés, notamment en application de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022.
L’UES Intersport manifeste également sa volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale souhaitant ainsi réduire son empreinte carbone en mettant en place le « forfait mobilités durables ».
Face à l’urgence environnementale et aux enjeux cruciaux pour les années à venir, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités » (LOM), complétée par les décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins couteux.
Le présent accord vient en complément du programme « Engagés sport » qui vise à rendre le sport toujours plus accessible, plus solidaire et plus durable pour mieux vivre ensemble.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place du forfait mobilités durables, à en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation afin d’encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et ainsi utiliser pour les déplacements précités des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Le présent accord vient également remplacer le dispositif d’indemnité kilométrique vélo en vigueur au sein de l’UES Intersport et vient compléter le dispositif de prise en charge des frais de transports par l’employeur déjà en vigueur
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA MOBILITE DURABLE
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l’impact des moyens de transports utilisés sur l’environnement. Dans le cadre de cette politique, les salariés sont encouragés à utiliser des solutions de déplacements plus actives, plus respectueuses de l’environnement et plus partagées. Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent depuis le 11 mai 2020 prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des modes de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
2.1 Bénéficiaires
Bénéficient du forfait mobilités durables, sous la condition d’ancienneté définie ci-après :
tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (apprentis compris), quel que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut ;
les stagiaires titulaires d’une convention de stage.
Les salariés et stagiaires doivent toutefois compter 4 mois d’ancienneté dans l’entreprise pour être éligibles au titre du forfait mobilités durables.
2.2 Cas d’exclusion
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l’alimentation électrique du véhicule sont exclus de ce dispositif. Il en est de même pour les salariés qui covoiturent en tant que passager d’un véhicule de fonction. Sont également exclus les salariés logés par l’entreprise dans le cadre d’un logement de fonction dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail. Par ailleurs, les intérimaires sont également exclus de ce dispositif.
ARTICLE 3 : DEPLACEMENTS CONCERNES
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail principal sont concernés par le présent accord. Par ailleurs, un seul déplacement quotidien aller-retour est pris en compte pour l’appréciation du respect de cette condition et le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (selon indication Mappy ou Google Maps).
La notion de résidence habituelle doit s’entendre comme étant le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, correspondant, sauf exception, à l’adresse déclarée à l’employeur ou à l’adresse indiquée sur la quittance de loyer fournie s’agissant des salariés ayant une adresse provisoire (notamment pour les salariés alternants ou stagiaires).
ARTICLE 4 : MODES DE TRANSPORT CONCERNES ET EXCLUS
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
vélo personnel ou en location (VAE ou non),
marche à pied,
covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
engins de déplacement personnels motorisés, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en libre-service) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
service d’auto-partage, (défini à l’article L.1231-14 du code des transports) avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les frais d’abonnements à un service de transport public de personnes déjà pris en charge partiellement par l’UES Intersport ne sont pas éligibles au dispositif.
ARTICLE 5 : conditions d’attribution
Pour bénéficier du forfait de mobilités durables, le salarié devra effectuer au minimum 10 trajets via un ou plusieurs modes de mobilité douce étant entendu qu’un trajet est égal à un aller.
ARTICLE 6 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET PLAFOND
6.1 Montant du forfait mobilités durables
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le forfait mobilités durables est fixé à un montant maximal de 600 € par an et par salarié employé à temps complet. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires (art R.3161-14 du Code du travail) à la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :
égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet
inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du forfait « mobilités durables » proratisée au temps de travail.
6.2 Dépenses prises en charge dans le cadre du forfait mobilités durables
Indemnités kilométriques :
Le FMD est versé sous forme d’indemnité kilométrique pour les salariés utilisant les modes de transports cités ci-dessous, pour leurs déplacements domicile-travail.
Marche à pied
Vélo ou engins de déplacement personnel (hors service d’auto-partage)
Le versement de cette indemnité est conditionné par la fourniture de justificatifs prévue à l’article 9 du présent accord quel que soit le mode de déplacement utilisé. Pour le vélo, la marche à pied ou le covoiturage, l’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de trajets effectués dans la limite du montant maximal du forfait.
Frais d’entretien et de réparation :
Pour l’utilisation du vélo, le forfait mobilités durables peut aussi être utilisé pour la prise en charge des frais d’entretien et de réparation du vélo ou engins de déplacement personnel du salarié à hauteur de 40 euros maximum par an et sur présentation de justificatif au nom du salarié, de dépenses d’entretien, de réparation auprès d’un professionnel appartenant au groupe Intersport, ou encore d’achat de pièces détachées achetées au sein d’un magasin du groupe Intersport. Ce montant sera versé en même temps que l’indemnité kilométrique du trimestre concerné.
Frais de location :
Pour le recours au service d’auto-partage, le forfait mobilités durables peut être utilisé sous la forme d’une prise en charge des frais de location sur présentation d’un justificatif de règlement au nom du salarié.
6.3 Prime transport covoiturage
Conducteur : une prime exceptionnelle de transport de 200 € pour l’année 2024 sera due aux conducteurs dès réalisation d’au moins 10 trajets en covoiturage; le paiement sera effectué au mois de décembre 2024 dans le respect du plafond prévu à l’article 6.4 et après déduction faite des autres sommes déjà versées au titre du forfait mobilités durables et/ou de l’abonnement transports.
6.4 : Plafonds de forfait
Le cumul de la prise en charge de l’abonnement transport, du forfait mobilités durables et de la prime transport est plafonné à hauteur de 700€ maximum par année civile et par salarié.
6.5 : Régime social et fiscal
Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont en principe exonérées de charges sociales et d’impôts dans la limite des plafonds légaux. Toutefois, les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction du forfait mobilités durables exonérée d'impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT
Le forfait mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conforment à son objet, il n’est pas dû pendant les périodes d’absences du salarié à son poste de travail. Le montant maximal du forfait visé à l’article 6 est défini sur une base annuelle et versé trimestriellement sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions prévues à l’article 9 du présent accord. Les versements seront organisés de la façon suivante : Période prise en compte
1er trimestre : Janv/Fév/Mars
2ième trimestre :
Avril/Mai/Juin
3ième trimestre :
Juillet/Août/Sept
4ième trimestre :
Oct/Nov/Déc
Mois de versement Avril Juillet Octobre Janvier N+1
A noter que les paiements ne seront effectués qu’à partir de 10 trajets effectués sur la période et d’un montant minimum dû de 10 euros. Pour un nouveau salarié, le 1er versement ne pourra intervenir qu’à partir de 4 mois d’ancienneté. Toutefois, les trajets effectués dès sa date d’entrée dans l’entreprise seront bien comptabilisés rétroactivement pour ce premier versement. Un paiement remet les compteurs à 0. A contrario, tant que les trajets ne sont pas indemnisés, ils continuent à être décomptés ; à titre d’exemple, les trajets effectués par un salarié sur le 1er trimestre de l’année seront bien comptabilisés pour le calcul du montant de son indemnité, même s’il ne fait une demande de paiement que sur le mois de juillet (en juillet, seront indemnisés tous ces trajets du 1er semestre).
ARTICLE 8 : sensibilisation à la sécurité des déplacement
La Direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre les règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles :
l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation et protection (avertisseurs sonores et lumineux, gilet réfléchissant, casques…)
l’entretien régulier du matériel utilisé
le respect des règles de sécurité routière et du code de la route
le respect des règles en matière d’assurance (notamment, dans le cadre de l’utilisation d’une trottinette électrique personnelle, la souscription à une assurance garantissant la responsabilité civile du conducteur est obligatoire selon l’article L211-1 du code des assurances).
A cet effet, dans l’objectif de contribuer à la démarche de prévention des risques routiers lors des déplacements domicile-travail et en contrepartie du bénéfice de la participation financière au titre du FMD de l’employeur, les salariés s’engagent à respecter la charte de bonne conduite qui leur sera remise à la première demande de participation à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Recours au vélo, trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard
En complément de l’enveloppe de 600€ prévue pour les usagers de ces modes de déplacement, l’UES Intersport alloue une enveloppe supplémentaire d’un montant maximum de 80 euros tous les 3 ans par salarié afin que ces derniers puissent acheter l’équipement nécessaire à leur sécurité sur les sites internet/intranet Intersport ou dans l’un des magasins Intersport. A titre d’exemples et de manière non exhaustive, voici une liste d’équipement de sécurité :
gilet jaune réfléchissant avec marquage CE
casque homologué (NF ou ECE)
couvre sac réfléchissant ou à led
gants (certifiés CE)
éclairage : un ou plusieurs catadioptres arrière de couleur rouge, catadioptres orange visibles de côté, ou pneus munis de dispositifs rétro-réfléchissants homologués, catadioptre blanc visible de l'avant, catadioptres de couleur orangée sur les pédales, feu de position émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche non éblouissante, feu de position arrière qui doit être nettement visible de l'arrière lorsque le vélo est utilisé
avertisseur sonore
écarteur de danger à l’arrière et à gauche
Le remboursement du montant dépensé pour l’équipement de sécurité sera versé au salarié sur présentation d’un ou plusieurs justificatif(s) d’achat au nom du salarié et au même moment que le versement de l’indemnité kilométrique du trimestre concerné.
ARTICLE 9 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR
9.1 : procédure de demande de versement du forfait mobilités durables
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra adresser à la Direction des Ressources Humaines, via l’adresse mail suivante : paie-ADP@intersport.fr, le document comprenant le formulaire de demande et l’attestation sur l’honneur créée à cet effet, dûment complété, daté et signé, avant le 10 du mois de versement (10 avril pour le 1er trimestre par exemple) pour prise en compte et paiement en paie. Après cette date, le traitement sera fait sur le mois suivant.
9.2 : justificatifs à fournir
dans le cadre de la pratique de la marche à pied, du vélo, du recours à un engin de déplacement motorisé ou non ou du covoiturage, le salarié devra fournir un justificatif de la distance parcourue via Mappy ou Google Maps, en complément de l’attestation sur l’honneur dûment complétée ;
dans le cadre d’une demande de prise en charge d’un achat d’équipements de sécurité pour les usagers de vélo, trottinettes ou autre engin de déplacement cités à l’article 4, le salarié devra fournir un justificatif d’achat en son nom, concomitant à sa demande de paiement d’indemnités kilométriques ;
dans le cadre , d’une demande de prise en charge de frais de réparation ou d’entretien pour les usagers de vélo, trottinettes ou autre engin de déplacement prévus à l’article 4, le salarié devra attester des frais réels assumés par présentation de justificatif en son nom de dépenses d’entretien, de réparation auprès d’un professionnel, ou encore d’achat de pièces détachées ;
dans le cadre du recours à un service d’auto-partage, le salarié fournira un justificatif en son nom des frais de location.
L’UES Intersport se réserve la possibilité de contacter le bénéficiaire pour mener des enquêtes ou études dans le cadre de sa politique de déplacement.
9.3 : déclaration frauduleuse
L’UES Intersport pourra procéder de façon aléatoire au contrôle des déclarations des salariés. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement des versements perçus à tort par le collaborateur.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Outre la souscription à une garantie responsabilité civile, l’UES Intersport souhaite rappeler que le salarié peut être soumis à des obligations complémentaires en matière d’assurance spécifique selon le type d’engin de déplacement utilisé (usage d’une trottinette électrique personnelle, VAE dont la puissance dépasse 250W ou dont la vitesse dépasse 25kms/h, selon l’article L211-1 du code des assurances notamment).
ARTICLE 11: DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
11.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2024. Ainsi pour la première année de son application, le 1er versement du forfait mobilités durables interviendra le 1er juillet 2024.
11.2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Le présent accord, conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
11.3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an, durant l’application du présent accord pour dresser un bilan de son application, identifier les éventuels dysfonctionnements et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Longjumeau.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour le dépôt légal. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Fait à Longjumeau, le 30 avril 2024 En 4 exemplaires originaux,
XX
Directrice des Ressources Humaines Groupe
Signature
Pour la CFTC
Madame XX Monsieur XX
Pour la CFDT
Madame XX
Pour la CFE-CGC
Madame XX
ANNEXE 1 : CHARTE DE BONNE CONDUITE USAGERS
Charte de bonne conduite pour les usagers d’engins de mobilité douce Déplacements domicile-travail FORFAIT MOBILITES DURABLES
PREAMBULE :
Les signataires de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD) souhaitent que ce dispositif contribue à la
démarche de prévention des risques routiers lors des déplacements domicile-travail.
A cet effet et en contrepartie du bénéfice de cette participation financière de l’employeur, les salarié(e)s s’engagent à respecter la charte de bonne conduite ci-dessous.
ENGAGEMENTS :
Je soussigné(e) __________________________________________ m’engage à :
appliquer le Code de la route en toutes circonstances ;
adapter mon comportement aux conditions de circulation, aux éléments climatiques et à mon environnement (en et hors agglomération) ;
porter systématiquement le casque lors de mes déplacements ;
utiliser un engin de déplacement équipé réglementairement (éclairage, catadioptres, avertisseur sonore), entretenu et en parfait état mécanique (freins avant et arrière, pneus, dérailleur, chaîne) ;
prendre toutes les dispositions pour être au maximum visible (dont port du gilet réfléchissant) ;
veiller à conserver la maîtrise de mon engin de déplacement en gardant les mains libres (pas de téléphone, port de sac…)
ne pas circuler sur les trottoirs;
ne pas dépasser par la droite et ne pas zigzaguer entre les véhicules ;
conserver un espace de sécurité avec tous les usagers qui me précèdent ;
utiliser au maximum les itinéraires cyclables, en respecter le sens et les marquages au sol ;
en l’absence de bande cyclable, circuler sur le côté droit de la route, pas trop près de l’accotement ou à environ un mètre du trottoir et des véhicules en stationnement ;
respecter les autres usagers de la voie publique
respecter les règles en matière d’assurance (dans le cadre de l’utilisation d’une trottinette électrique, la souscription à une assurance garantissant la responsabilité civile du conducteur est obligatoire selon l’article L211-1 du code des assurances)
respecter la nature et son environnement.
A _____________________________________, le ___________________________.
Signature salarié(e)
Pour rappel : A vélo, l’utilisation du téléphone tenu en main, des casques et écouteurs audio sont interdits par la loi et passibles d’une amende.
Le port du gilet réfléchissant est
obligatoire hors agglomération, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT ET ATTESTATION
Formulaire de demande mensuelle de versement/attestation sur l’honneur Déplacements domicile-travail FORFAIT MOBILITES DURABLES
Je soussigné(e) __________________________________________ atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités durables, effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail au moyen du mode de déplacement coché ci-après :
Marche à pied
Vélo
Autre engin de déplacement, préciser lequel :…………………………….
Covoiturage, en tant que conducteur
Covoiturage en tant que passager
J’atteste avoir effectué pour le mois de ………………. 2024 :
Tout ou partie de mon trajet domicile-travail (aller) sur une distance de ……………….kms par jour
Pour un total de ……………… jours sur la période précitée.
Tout ou partie de mon trajet travail-domicile (retour) sur une distance de ……………….kms par jour
Pour un total de ……………… jours sur la période précitée.
soit un total de ………. kms sur le mois concerné, dont X trajets (un aller-retour = 2 trajets) en tant que conducteur
Barème de remboursement indemnités kilométriques :
Marche à pied
Vélo ou engins de déplacement personnel (hors service d’auto-partage)
Je m’engage à joindre à cette demande, et avant le 10 du mois suivant la fin du trimestre, un relevé Mappy/Google de mon trajet domicile travail et de l’envoyer à l’adresse suivante : XX . Par ailleurs, je suis informé(e) que toute demande incomplète ne pourra être traitée par le service paie-ADP.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ……………………………………. Le ………………………………………. Signature :
