La société Intersport France, Société anonyme au capital de 9.500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 964 201 123, dont le siège social est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), dument représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines Groupe,
La société Blackstore, Société anonyme au capital de 80.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 799 852 520, dont le siège social est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), dument représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Intersport, Ci -après dénommée
« l’UES Intersport »,
D’une part ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Intersport, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Madame XX et Monsieur XX, pour la fédération CFTC, située 45 rue Procession à Paris
Madame XX, pour la fédération CFDT, située Tour Essor, 14 rue Scandicci à Pantin (93508)
Madame XX pour la fédération CFE-CGC « encadrement du commerce », située 9 rue de Rocroy à Paris (75010)
D’autre part,
L’UES Intersport et les organisations syndicales représentatives sont collectivement ci-après dénommées :
« les Parties ».
Il est préalablement rappelé qu’un accord relatif aux « Congés Spéciaux » au sein de l’
UES Intersport a été signé par les Parties en date du 19 mars 2024 (ci-après « l’Accord »).
Ainsi, le présent avenant vient modifier l’article 3.1 relatif au congé accordé dans le cadre du mariage ou du PACS d’un enfant (Pacte Civil de solidarité), l’article 3.3, relatif au congé pour le décès d’un grand-parent du salarié, l’article 4 concernant les congés supplémentaires pour ancienneté, et l’annexe récapitulative des congés spéciaux.
Les Parties ont convenu et arrêté les modifications comme suit :
ARTICLE 1 : Congé lié au mariage ou au PACS d’un enfant
S’agissant du mariage ou du PACS de leur enfant (i.e. lien de parenté direct avec l’enfant établi par la filiation ou l’adoption), les salariés ont droit à 1 jour ouvré de congé par an et par enfant. Le congé doit être pris dans la semaine de l’évènement. Le salarié doit fournir au service paie, un certificat de mariage ou de PACS dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant l’évènement. Les autres mentions du paragraphe 3.1 de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Congé pour le décès d’un grand-parent du salarié
Afin de bénéficier du congé rémunéré de un (1)jour prévu dans le cadre du décès d’un grand -parent, le salarié devra transmettre un acte de décès ainsi qu’un justificatif de filiation au service paie, au plus tard dans les 5 jours suivants l’évènement. Les autres mentions du paragraphe 3.3 de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Les congés supplémentaires pour ancienneté
Suite à la signature de l’accord relatif aux « Aménagements du temps de travail » au sein de l’UES Intersport et à sa prise d’effet au 1er janvier 2025, l’article 4 relatif aux congés supplémentaires pour ancienneté se voit également modifié afin d’harmoniser les périodes d’acquisition et de prise de congés. Les Parties ont ainsi convenu qu’à compter du 1er janvier 2026, les congés supplémentaires acquis dans les conditions définies à l’Accord, au titre de l’ancienneté seront ajoutés automatiquement une fois par an, au mois de janvier, dans le compteur congés d’ancienneté, sans démarche spécifique des salariés concernés. Les jours ajoutés devront être consommés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Les autres mentions de l’article 4 de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Longjumeau.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour le dépôt légal. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Fait à Longjumeau, le 13 mai 2025
En 4 exemplaires originaux,
Madame XX
Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour la CFTC
Madame XX Monsieur XX
Pour la CFDT
Madame XX
Pour la CFE-CGC
Madame XX ANNEXE : tableau récapitulatif des congés spéciaux
Absences
Durée du congé
Justificatif
Mariage ou PACS du salarié
4 jours ouvrés
Certificat de mariage ou de PACS
Mariage ou le PACS d’un enfant
1 jour ouvré
Congé de naissance
3 jours ouvrables
Copie de l’acte de naissance
Congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
Attestation de l’organisme qui confie l’enfant, mentionnant sa date d’arrivée dans le foyer
Décès d’un enfant
12 jours ouvrables dans le cas général
14 jours ouvrables en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, ou d'un enfant qui était lui-même parent (quel que soit son âge), ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
+ 5 jours ouvrés
Acte de décès
Congé de deuil (enfant)
8 jours calendaires
Acte de décès + informer le service paie, 24H au moins avant le début de chaque période d’absence
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin
5 jours ouvrés
Acte de décès
Décès du père ou de la mère
4 jours ouvrés
Acte de décès et justificatif de filiation
Décès du frère, de la sœur et des beaux-parents ((parents du conjoint marié, pacsé ou concubin)
3 jours ouvrés
Acte de décès + justificatif de mariage, de PACS ou une attestation de concubinage pour le décès d’un beau-parent
Décès d’un petit enfant
3 jours ouvrés
Acte de décès
Décès d’un grand-parent
1 jour ouvré
Acte de décès et justificatif de filiation
Congés pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer
5 jours ouvrés
Justificatif médical attestant de l’état de santé de l’enfant
Congé pour enfant malade
3 jours ouvrés de congé dont 2 rémunérés par année civile et par enfant de 13 ans et moins
3 jours ouvrés de congé non rémunéré (art L 1225-61 C.trav) pour les enfants de + de 13 ans et jusqu’à – de 16 ans
4 jours ouvrés rémunérés par année civile et par enfant de moins de 16 ans en cas d’hospitalisation
certificat médical attestant de la maladie, de l’accident ou de l’hospitalisation de son enfant
Congé supplémentaires pour ancienneté
+ de 10 ans d’ancienneté : 1 jour ouvré
+ de 15 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrés
+ de 20 ans d’ancienneté : 3 jours ouvrés
+ de 25 ans d’ancienneté :
4 jours ouvrés
Pas de démarche spécifique hormis poser ces jours supplémentaires avant le 31 décembre de l’année en cours
Déménagement
1 jour ouvré pour motif personnel
2 jours ouvrés pour motif professionnel
Justificatif de changement de domicile (bail, acte de vente, facture…)
