UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES IRP (CSE) DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE INTERTEK France (DIVISIONS CHEMICALS & PHARMA ET AGRICULTURE)
Application de l'accord Début : 10/11/2020 Fin : 16/11/2020
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE) DANS LE CADRE DU PROJET DE RERGANISATION DE LA SOCIETE INTERTEK France
(DIVISIONS CHEMICALS & PHARMA ET AGRICULTURE)
Entre :
La société
Intertek France, SARL au capital de 1.640.000,00 euros, euros, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 302 607 486, dont le siège social est sis Ecoparc 2 à Heudebouville (27400), représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société Intertek France, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée, «
Intertek France » ou la « Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
UNSA, représentée par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après dénommée, «
UNSA » ou l’ « OS » ;
Ensembles les «
Parties », et individuellement une « Partie »
PREAMBULE :
Le 28 Septembre 2020, les parties ont signé un accord de méthode dans le cadre du PSE que la société envisage de mettre en place en 2020.
Les négociations constructives, ayant néanmoins légèrement débordées du planning initial, les parties se réunissent afin d’établir un avenant à l’accord de méthode pour définir les modalités de décalage du planning.
CECI AYANT ETE RAPPELLE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Calendrier de procédure
Après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu l’application des propositions ci-après :
Les Parties conviennent de modifier le calendrier de procédure suivant :
DATE OBJET DE LA REUNION 24 septembre 2020 Remise des éventuelles questions du CSE à la Direction (DRH) 30 septembre 2020 Réunion intermédiaire n°1 (CSE ordinaire) – Réponse aux questions du CSE et présentation, le cas échéant, de la documentation complémentaire 9 octobre 2020 Remise des éventuelles questions du CSE à la Direction (DRH) 15 octobre 2020 Réunion intermédiaire n°2 (CSE ordinaire) – Réponse aux questions du CSE et présentation, le cas échéant, de la documentation complémentaire 30 octobre 2020 Date limite de remise du rapport de l’expert 13 novembre 2020 Réunion de présentation du rapport de l’expert 16 novembre 2020 Réunion n°2 – Avis du CSE et remise du procès-verbal
L’ensemble des éléments afférent au reste de la procédure restent inchangés.
Article 2 : Durée d’application de l’accord et date d’application
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par les Parties.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et sera applicable à compter de sa date d’entrée en vigueur et prendra fin en même temps que les procédures qu’il organise, et en tout état de cause au plus tard le 16 novembre 2020.
Article 3 : Modification et révision du présent accord
Le présent accord pourra être modifié ou complété par avenant conformément aux dispostions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié dès sa signature aux OS représentatives au sein d’Intertek France, par tous moyens conférant date certaine, et notamment par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail).
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et publié dans l’Intranet.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.
Fait en 5 exemplaires à Heudebouville, le 10 novembre 2020
XX XX
Directeur des Ressources HumainesDéléguée Syndicale UNSA
