SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE du 03 octobre 2019
Entre :
La société
Intertek OCA France, SARL au capital de 7 800 000€, euros, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro de Siret 420 608 341, dont le siège social est situé Route Industrielle- 76700 Gonfreville l'Orcher, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général de la société Intertek OCA France.
Ci-après dénommée « Intertek OCA France »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Suite à la mise en place de l’accord Intertek OCA France sur la Négociation Annuelle Obligatoire du 3 octobre 2019, la Direction s’est rendue compte d’une erreur de rédaction de l’article 2 relatif au passage des Frais Professionnels et Titres Restaurants au réel. L’article, du fait de cette erreur, ne reflète pas l’échange et l’accord tenu entre les partenaires sociaux. En effet, les jours de récupération ne peuvent pas, au même titre que les frais professionnels, donner lieu au bénéfice des titres Restaurant. Le traitement des titres restaurant est par ce biais, caduc dans l’accord.
Le présent document qui a pour vocation de corriger cette erreur et qui instaure le traitement des tickets restaurant dans le cadre de la philosophie souhaitée et des règles définies par l’URSSAF, est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek OCA France selon les modalités décrites ci-après.
Tous les autres articles de l’accord Intertek OCA France sur la Négociation Annuelle Obligatoire du 3 octobre 2019, demeurent inchangés.
Article 2 : Passage des Frais Professionnels et Titres Restaurants au réel.
Au 1er Septembre 2013, la Direction Intertek OCA France avait mis en place et précisé via la Note de Service N°062/2013, les dispositions relatives aux dépenses de restauration.
La Direction avait choisi d’attribuer des : « tickets restaurants à l’ensemble du personnel salarié pouvant en bénéficier et ne relevant pas du régime des « frais professionnels ». Ainsi, les salariés travaillant en horaires de journée et dont le repas était compris dans l’horaire journalier pouvaient prétendre à l’attribution de 18 tickets restaurant par mois sur 12 mois (avec exclusion d’attribution en cas d’absence, quel qu’en soit le motif et en cas de remboursement de repas sur note de frais. »
De la même manière, la Direction avait choisi de mettre en place : « une allocation pour « frais professionnels » de nourriture pour les salariés travaillant dans des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail et qui ne pouvaient pas rejoindre leur domicile pour se restaurer, ou prévoir une pause fixe, ou dont le temps de pause réservé au repas se situait en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise. Les frais professionnels étaient versés mensuellement sur 11 mois sous forme de forfait dont le montant le plus récent était de 105 euros. Ce système n’était pas compatible avec le remboursement de notes de frais de repas et non cumulable avec l’attribution de Tickets Restaurant. »
A compter du 1er Janvier 2020, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour passer sur un mode d’attribution des frais professionnels et des Titres Restaurant au réel. Ainsi, pour les bénéficiaires des frais professionnels, l’allocation mensuelle versée sur 11 mois est remplacée par une allocation journalière, dont le montant au 1er Janvier 2020 sera de 6 euros, par journée de travail à compter de 3h30 de temps de travail effectif consécutif. Pour les bénéficiaires des Titres Restaurant, ils seront attribués et décomptés par jour réel travaillé, c’est-à-dire que ne pourra être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficieront pas des titres restaurant pour les jours d’absence, il en est de même pour les frais professionnels.
Article 3 : Dispositions finales :
Article 3.1 : Condition de validité de l’accord
En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à condition d’être approuvé par une majorité de salariés, grâce à la mise en place d’un référendum d’entreprise dont le protocole sera conclu entre l’employeur et les organisations signataires.
Article 3.2 : Durée d’application de l’accord et date d’application.
Le présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant de son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.
Article 3.3 : Modification et dénonciation
Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.
Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 3.4 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait en 3 exemplaires à Gonfreville L’Orcher, le 25 mai 2020
XXX XXX Directeur Général Intertek OCA FranceDéléguée Syndicale CGT
