lntertek OCA France -Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2024
lntertek OCA France S.A.R.L. - Siège Social: Route Industrielle - 76700 Gonfreville l'Orcher - France. Au capital de 7 800 000 Euros - 420 608 341 RCS Le Havre - SIRET: 420 608 341 00053 Code APE: 7120B-TVA Intracommunautaire: FRS0 420 608 341
Entre : La société
Intertek OCA France, SARL au capital de 7 800 000,00 euros, Immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 420 608 341, dont le siège social est Route Industrielle - Gonfreville l'Orcher (76700) - France, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général de la société Intertek OCA France.
Ci-après dénommée « Intertek OCA France »
Et L organisation syndicale suivante :
CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Est conclu un accord qui est l'aboutissement des réunions de négociations qui se sont déroulées les 08 décembre 2023, 15 janvier 2024, 1er et 08 février 2024 et qui est applicable à l'ensemble des salariés OCA France selon les modalités décrites ci-après.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l les 08 décembre 2023, 15 janvier 2024, 1er et 08 février 2024.
syndicale représentative syndicale représentativeLors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Il a été communiqué aux membres de la délégation syndicale les statistiques et informations habituellement adressées, celles- durant les réunions.
organisation
Article 1
4. 4. 4 réunions dans le cadre de la
Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Il a été communiqué aux membres de la délégation syndicale les statistiques et informations habituellement adressées, celles- durant les réunions.
Lors des différentes réunions entre la direction et les partenaires sociaux, 7 sujets ont été plus particulièrement discutés :
Laugmentation des salaires et le(individuel/général)
Le pourcentage dème mois
La monétisation des jours de
horaires maritimes »
La revalorisation des titres restaurant et des primes paniers
ongé payé supplémentaire au-
concessions réciproques qui forment un tout indissociable.
Le non- Le non- 1186 du code civil.
Article 2
-après : -après :
ntertek OCA France.
:
Augmentations 2024
effet au 1er avril 2024
Les augmentations salariales seront réalisées de la manière suivante :
Pour la population « Cargo », une de 1.5%. collaborateurs répondant aux conditions suivantes : bénéficiant du régime temps de travail « annualisé »
soumis aux contraintes des horaires maritimes (activité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24)
En dehors de la population définie ci- France une enveloppe de 3%
horaires maritimes » à compter du 1er avril 2024
pour la population Cargo , une prime « horaires maritimes ».
Cette est calculée selon les modalités suivantes.
motif intervenus le mois précédent du versement :
sur le montant de la prime
Le montant
: sence : 3 jours ou plus : sence : 3 jours ou plusVersement de 100% de la prime Versement de 50% de la prime :Pas de versement de la prime
versée
Maladie -dessous sont pris en considération pour déterminer le montant de la prime
prime versée
Accident de trajet, de travail, maladie professionnelle Congé maternité Congé paternité Absence non rémunérée Absence autorisée payée Congé sans solde Congé parental à temps plein Congé sabbatique
-dessous ne sont pas pris en considération pour déterminer le montant de la Congés payés RTT Congés pour évènements familiaux Repos Compensateur Equivalent (RCE) Repos Compensateur de Nuit (RCN)
La prime mensuelle du mois M est calculée en fonction des absences du mois M-1. Ainsi pour le versement de du mois de mars 2024.
ème mois
Cela portera le montant de la prime 13ème mois, versée en décembre 2024, à 4.9% du salaire fixe de base brut au 31 décembre 2024.
OCA France, signé le 11 mars 2020, restent inchangées. ème
La prime 13ème mois ne concernent pas le personnel Cadres Dirigeants, le personnel affecté à la « Global Line Caleb Brett e de rémunération variable (bonus de performance individualisé).
Revalorisation des titres restaurants et des primes paniers
Titres restaurants A compter du 1er mars 2024, (+9,80%). Compte tenu de la répartition de la contribution salariale/patronale à hauteur respective de 40% et 60%. (+9.83%)
Primes paniers A compter du 1er mars 2024, le montant de la prime panier
Monétisation de la journée de récupération trimestrielle RAST en compensation de
Les parties se sont accordées sur la monétisation de la journée de récupération trimestrielle prévue à au paragraphe « Astreinte et contrepartie ». travail du 20 décembre 2017.
1er semestre 2024.
:
:
Condition générale
Pour être éligible aux augmentations (Générales et Individuelles), un collaborateur doit répondre aux critères suivants : Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2023 et présenter plus de 6 4 mois (cf ci-dessous)
Sont exclus du bénéfice de augmentation individuelle, les collaborateurs ayant bénéficié dans les 6 derniers mois précédents le 1er avril 2024
Article 3
Condition de
Condition de3.1.
En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à
-1 du Code du Travail, sauf indications propre à chaque article.
Modification et dénonciation
Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.
-9 du code du travail. -9 du code du travail.
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre.
Fait en 3 exemplaires à , le 23 février 2024.
Directeur Général Directeur Général XXX XXX Délégué Syndical CGT
L organisation syndicale suivante :
Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Il a été communiqué aux membres de la délégation syndicale les statistiques et informations habituellement adressées, celles- durant les réunions.
Laugmentation des salaires et le(individuel/général)
ntertek OCA France.
:
Pour la population « Cargo », une de 1.5%. collaborateurs répondant aux conditions suivantes :
versée
prime versée
La prime mensuelle du mois M est calculée en fonction des absences du mois M-1.
Ainsi pour le versement de du mois de mars 2024.
OCA France, signé le 11 mars 2020, restent inchangées.
A compter du 1er mars 2024, 
(+9.83%)
A compter du 1er mars 2024, le montant de la prime panier
Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2023 et présenter plus de 6
4
Sont exclus du bénéfice de augmentation individuelle, les collaborateurs ayant bénéficié dans les 6 derniers mois précédents le 1er avril 2024
Article 3
A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à
-1 du Code du Travail,
