Intertek OCA France, SARL au capital de 7 800 000,00 euros, Immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 420 608 341, dont le siège social est Route Industrielle - Gonfreville l'Orcher (76700) - France, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général de la société Intertek OCA France.
Ci-après dénommée « Intertek OCA France »
D’une part,
Et
les élus titulaires du CSE non mandatés
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Est conclu un accord qui est l'aboutissement des réunions de négociations qui se sont déroulées les 11 décembre 2024, 09 janvier 2025, 29 janvier 2025 et qui est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek OCA France selon les modalités décrites ci-après.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et la délégation des élus titulaires non mandatés se sont réunis les 11 décembre 2024, 09 janvier 2025, 29 janvier 2025.
Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Il a été communiqué aux membres de la délégation des élus titulaires non mandatés les statistiques et informations habituellement adressées, celles-ci ont fait l’objet d’échanges durant les réunions.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et la délégation des élus titulaires non mandatés d’autre part.
Article 1
La direction et les et la délégation des élus titulaires non mandatés se sont réunis à l’occasion de 3 réunions dans le cadre de la NAO pour l’année 2025.
Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. Lors des différentes réunions 4 sujets ont été plus particulièrement discutés :
Le pourcentage d’augmentation des salaires et le type d’augmentation (individuel/général)
Le pourcentage d’augmentation de la prime 13ème mois
La revalorisation des titres restaurant et des primes paniers
La revue des grilles de rémunération
L’ensemble des dispositions prévues par le présent accord constituent un ensemble équilibré de concessions réciproques qui forment un tout indissociable.
Le non-respect par l’une des parties de ces dispositions remettrait en cause l’équilibre général du présent accord et rendrait son exécution impossible, entrainant sa caducité en application de l’article 1186 du code civil.
Article 2
Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu à l’issue des différentes réunions, l’application des propositions ci-après :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel d’Intertek OCA France.
Objet de l’accord :
Augmentations 2025 – Date d’effet au 1er avril 2025
Les augmentations salariales seront réalisées sur la base d’une attribution individuelle de la manière suivante : 1,45% des salaires annuels théoriques des salariés présents au 01/01/2025 selon un modèle de distribution discrétionnaire individuel L’augmentation individuelle permet de reconnaître le travail individuel de chaque collaborateur, de valoriser son implication ainsi que son niveau d’expertise, d’autonomie et de responsabilité.
Le pourcentage d’augmentation de la prime 13ème mois
Le pourcentage d’augmentation de la prime de 13eme mois au titre de l’année 2025 sera de 1%. Cela portera le montant de la prime 13ème mois, versée en décembre 2025, à 5.9% du salaire fixe de base brut au 31 décembre 2025.
Les modalités calculatoires et l’évolution de la prime de 13ème mois prévues à l’accord NAO 2020 Intertek OCA France, signé le 11 mars 2020, restent inchangées.
La prime 13ème mois ne concernent pas le personnel Cadres Dirigeants, le personnel affecté à la « Global Line Caleb Brett », le personnel commercial sujet à l’attribution d’un autre type de rémunération variable (commission) et le personnel bénéficiant d’un autre système de rémunération variable (bonus de performance individualisé).
Budget des œuvres sociales
La direction augmente le budget du CSE dédié aux œuvres sociales à 0,50% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2025.
Conditions d’éligibilité :
Condition générale
Pour être éligible à l’augmentation individuelle, un collaborateur doit répondre aux critères suivants :
Être en CDI ou en CDD, dans les effectifs en date du 31/12/2024 et présenter plus de 6 mois d’ancienneté au 01/04/2025
Article 3
Condition de validité de l’accord
En application des dispositions de l’article L2232-25 du code du travail, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Durée d’application de l’accord et date d’application
Le présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.
Modification et dénonciation
Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.
Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre.
Fait en 3 exemplaires à Gonfreville l’Orcher, le 25 février 2025.
XXXX Elus titulaires du CSE non mandatés
Directeur Général (cf liste des élus et signatures en annexe)
