ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE d’une part :
L’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA, dont le siège social est situé Rue de Lyons - 27460 Igoville, représentée par XXX, Président du Directoire ;
ET d’autre part :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est précisé dans le présent accord les dispositions portant notamment sur :
les bénéficiaires ;
le montant de la prime ;
les critères de modulation
les modalités de versement.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI – CDD – contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise, présents dans l’entreprise au 1er novembre 2022 et qui remplissent les conditions cumulatives d’attribution fixées à l’Article 3 du présent Accord.
Les stagiaires ne pouvant bénéficier d’une prime ouvrant droit à l’exonération, sont exclus des bénéficiaires.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME et CRITERES DE MODULATION
Le montant de la Prime Partage de la Valeur est fixé à 500€.
Ce montant fera l’objet d’une modulation en fonction des conditions cumulatives suivantes :
le bénéficiaire devra être présent dans l’entreprise au 1er novembre 2022 ;
le montant de la prime versée sera établie au prorata temporis de la présence effective du bénéficiaire, sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Le calcul sera fait de façon calendaire.
Il est précisé qu’aucune modulation ne sera faite sur le taux d’activité du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Dans le respect des critères prévus par la loi n°2022-1158, la prime versée pourra donner lieu à l’exonération de cotisation et contribution sociales, ainsi qu’à la non-soumission à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT
Après application des critères de modulation, la prime sera versée en une seule fois, sur la paye du mois de novembre 2022 pour les salariés éligibles liés à l’entreprise par un contrat de travail ; et sur la paye du 12 décembre 2022 pour les intérimaires éligibles, mis à disposition de l’entreprise.
ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime versée aux bénéficiaires, en application du présent accord, ne peut se substituer ni à un élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ; ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Le présent accord n’est valable que pour l’année 2022 et le versement unique de la prime de partage de la valeur citée, dont les modalités sont formalisées ci-dessus. Il n’est pas reconductible.
ARTICLE 8 : REVISION DE L'ACCORD
Toutes modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie du Travail et des Solidarités (DREETS) de Evreux et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Louviers conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail.
Ces dépôts seront effectués par la Société.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés. Il sera tenu à disposition des salariés de la Société sans limite de durée au service RH.
Fait à Igoville, le 07 novembre 2022, en 4 exemplaires originaux.
Pour la sociétéDélégations syndicales
XXXXXX Président du DirectoireDélégué Syndical CFDT
