INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE OBLIGATOIRE
ENTRE d’une part :
L’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA, dont le siège social est situé Rue de Lyons - 27460 Igoville, représentée par XXX, Président du Directoire ;
Ci-après dénommée «
la société » ou « L’entreprise »,
ET d’autre part :
L’Organisation Syndicale Représentative (ci-après les "Partenaires Sociaux") :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ; Représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;
Ensemble dénommées les « parties » signataires.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le présent avenant n°2 vient mettre en conformité notre régime de protection sociale complémentaire sur les instructions de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 17 juin 2021 à compter du 1er juillet 2022, prévoyant que les garanties collectives (santé et prévoyance) sont maintenues aux salariés en cas de suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Cette instruction vient pérenniser le régime dérogatoire mis en place lors de la crise sanitaire du COVID19.
Le présent avenant n°2 vient annuler et remplacer l’article 2 « Personnel bénéficiaire » de l’accord collectif instituant un système de garanties collectives prévoyance obligatoire du 23 novembre 2017.
ARTICLE 1 : Personnel bénéficiaire
En annule et remplace de l’article 2 de l’accord initial Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique aux salariés tels que définis ci-après :
L’ensemble des salariés de l’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA bénéficient des dispositions du présent accord sans condition d’ancienneté.
L’adhésion de ces personnes aux systèmes de garanties collectives de prévoyance revêt un caractère obligatoire.
L’adhésion et les garanties prévoyance sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayant droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien total ou partiel de salaire
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale)
ARTICLE 2 : Date d’application et durée de l’Accord
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie du Travail et des Solidarités (DREETS) de Evreux et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Louviers conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail.
Ces dépôts seront effectués par la Société.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés. Il sera tenu à disposition des salariés de la Société sans limite de durée au service RH.
Fait à Igoville, le 27 septembre 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour la sociétéDélégations syndicales
XXX XXX Président du DirectoireDélégué Syndical CFDT
