définissant la mise en place d’un compte épargne temps (CET)
Entre les soussignés : La Société INTERVET SAS sise 7, rue Olivier de Serres – Angers Technopole CS 17144 - 49071 Beaucouzé Cedex, représentée par Monsieur -----------------------, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part, Monsieur --------------------------, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Monsieur --------------------------, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’autre part, Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule :
Le 19 octobre 2001, la direction de la société Schering-Plough Vétérinaire et les partenaires sociaux s’accordaient sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). Cet accord est resté en vigueur lors des opérations de rachat / fusion et demeure applicable au sein d’Intervet SAS. Lors des NAO 2022, un engagement de renégociation de cet accord avait été pris, la décision ci-dessous en résulte :
Article 1 : Crédit maximal autorisé :
Dans son article intitulé « Utilisation du CET », l’accord original stipulait « un crédit maximal cumulé équivalent à 2 mois… » qu’il était d’usage de considérer comme représentant 42 jours ouvrés. Il est convenu de porter ce crédit maximal cumulé à 60 jours ouvrés.
Article 2 : Durée du présent accord :
Le présent avenant est partie intégrante de l’accord du 19 octobre 2001 et sa durée comme les conditions de sa révision sont identiques à celles de l’accord initial.
Article 3 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux dispositions légales, a société déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes d’Angers. Le présent accord est conclu en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Fait à Beaucouzé, le 29 août 2022
Pour l'entreprise INTERVET SAS :
Pour les organisations syndicales :
Monsieur ------------------------- Responsable Ressources Humaines Pour la CFDT Monsieur ----------------------
