ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES
COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
Entre :
La société INTERVET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 331 377 960, dont le siège social est situé Parc d’Activités Angers-Beaucouzé Secteur de la Technopole CS17144 – 7 rue Olivier de Serres – 49071 Beaucouzé, Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dûment mandaté et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dûment mandaté et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’autre part.
Ensemble dénommées les « Parties » signataires,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant constitue l’avenant n°1 à l’accord collectif instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé signé le 10 novembre 2017, et a pour objet de mettre cet accord en conformité avec l’Instruction DSS du 17 juin 2021 en ce qu’elle concerne le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE UNIQUE – Modification du paragraphe 2.4 Les cas de suspension du contrat de travail
Le paragraphe 2.4 est modifié de la façon suivante :
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause et, le cas échéant, au profit de leurs ayants droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- d’un maintien total ou partiel de salaire,
- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
- ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental …) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).
PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera par ailleurs déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes dont relève l’Entreprise. Le présent avenant sera communiqué au personnel selon les modalités prévues dans l’accord, et sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent avenant est remis à chacune des Parties.
Fait à Beaucouzé, le 10 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour l'entreprise INTERVET SAS : Pour les organisations syndicales : Madame XXXPour la CFDT Présidente de la sociétéMonsieur XXX
