ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » OBLIGATOIRE
Entre :
La société INTERVET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 331 377 960, dont le siège social est situé Parc d’Activités Angers-Beaucouzé Secteur de la Technopole CS17144 – 7 rue Olivier de Serres – 49071 Beaucouzé, Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dûment mandaté et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dûment mandaté et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’autre part.
Ensemble dénommées les « Parties » signataires,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant constitue l’avenant n°1 à l’accord collectif instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire signé le 10 novembre 2017, et a pour objet de mettre cet accord en conformité avec - l’Instruction DSS du 17 juin 2021 en ce qu’elle concerne le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, d’une part, - et les avenants numéros 4 du 13 mars 2024 et 5 du 15 mai 2024 portant révision de l’accord du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance dans la fabrication et le commerce des produits à usages pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire – Convention collective du 1er juin 1989.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 – Personnel bénéficiaire
L’article 2 est modifié de la façon suivante :
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique aux salariés tels que définis ci-après :
L’ensemble des salariés de l’Entreprise bénéficient des dispositions du présent accord sans condition d’ancienneté.
L’adhésion de ces personnes aux systèmes de garanties collectives de prévoyance revêt un caractère obligatoire.
L’adhésion des salariés est maintenue au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause et, le cas échéant, au profit de leurs ayants droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- d’un maintien total ou partiel de salaire,
- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
- ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ; ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité …).
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental …) peuvent demander le maintien de leur adhésion et du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).
ARTICLE 2 – Insertion d’un article 3 – Catégories de bénéficiaires
Est réputé «
Cadre » de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, le salarié, dont l’emploi est classé III.1 à III.10 de l’accord du 17 janvier 2018 relatif aux classifications, relevant de l’article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Est réputé «
Assimilé Cadre » de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, le salarié, dont l’emploi est classé II.7 de l’accord du 17 janvier 2018 relatif aux classifications, relevant de l’article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
En application du 2e alinéa du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'agrément du présent avenant par la commission paritaire rattachée à l'APEC, les salariés, dont l'emploi est classé
II.1 à II.6 de l'accord du 17 janvier 2018 relatif aux classifications, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de prévoyance. Cette faculté d'intégration correspond à celle antérieurement prévue par les stipulations de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Pour l'application du présent article : - Les « Cadres » sont les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention ont la faculté d'intégrer à cette catégorie des « Cadres », les salariés dont l'emploi est classé II.1 à II.6 de l'accord du 17 janvier 2018 relatif aux classifications, sous réserve de l’agrément du présent avenant qui, d’un commun accord, sera demandé à la commission paritaire rattachée à l’APEC par la partie la plus diligente. Cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation d'un acte de mise en place précisant ce choix.
- Les « Non-Cadres » sont les salariés ne remplissant pas les conditions précitées.
ARTICLE 3 – L’article 3 devient article 4 - Financement
L’article 3 – Financement devient Article 4 – Financement.
ARTICLE 4 – L’article 4 devient article 5 - Garanties
L’article 4 – Garanties devient Article 5 – Garanties.
ARTICLE 5 – L’article 5 devient article 6 - Portabilité
L’article 5 – Portabilité devient Article 6 – Portabilité.
ARTICLE 6 – L’article 6 devient article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
L’article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation devient Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation.
ARTICLE 7 – L’article 7 devient article 8 - Information
L’article 7 – Information devient Article 8 – Information.
ARTICLE 9 – L’article 9 devient article 10 – Dépôt et publicité
L’article 9 – Dépôt et publicité devient Article 10 – Dépôt et publicité.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera par ailleurs déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes dont relève l’Entreprise. Le présent avenant sera communiqué au personnel selon les modalités prévues dans l’accord, et sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent avenant est remis à chacune des Parties.
Fait à Beaucouzé, le 10 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour l'entreprise INTERVET SAS : Pour les organisations syndicales : Madame XXXPour la CFDT Président de la sociétéMonsieur XXX
