ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES
COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
Entre :
La société INTERVET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 331 377 960, dont le siège social est situé Parc d’Activités Angers-Beaucouzé Secteur de la Technopole CS17144 – 7 rue Olivier de Serres – 49071 Beaucouzé, Représentée par, agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dûment mandaté et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, , agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dûment mandaté et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’autre part.
Ensemble dénommées les « Parties » signataires,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n°2025-1043 du 30 décembre 2025, les salariés peuvent désormais bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance à la suite de la naissance ou de l'accueil d'un ou plusieurs enfants au sein de leur foyer.
Ce congé supplémentaire de naissance entraine la suspension du contrat de travail pendant toute sa durée, prévue pour une durée d'1 à 2 mois. En l'absence de dispositions particulières, cette suspension du contrat de travail entraîne parallèlement la suspension du bénéfice des garanties collectives de frais de santé et de prévoyance dont bénéficient les salariés au sein de l'entreprise.
Soucieuse de poursuivre sa politique de soutien à la parentalité, d'accompagner ses collaborateurs dans les étapes importantes de leur vie familiale et de garantir la continuité de leur protection sociale ainsi que celle de leurs ayants droit, l'entreprise a souhaité maintenir le bénéfice des garanties de complémentaire santé et de prévoyance pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier les dispositions de l'accord et ses avenants relatifs aux régimes de frais de santé et de prévoyance afin d'intégrer ce nouveau cas de maintien des garanties en période de suspension du contrat de travail.
Toutes les autres stipulations de l'accord et de ses avenants, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de produire leurs pleins effets.
ARTICLE 1 :
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En annule et remplace de l’article unique de l’avenant n°1 du 10 décembre 2024
Article 1.1 :
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
Les garanties complémentaires obligatoires frais de santé sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayant droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien total ou partiel de salaire
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
A titre de précision, les salariés à l’effectif de l’entreprise qui ont adhéré à un Plan de Cessation Anticipé d’Activité (PCAA) et les salariés en Congé de Reclassement, continuent de bénéficier – à garanties identiques – du régime Frais de Santé pendant toute la durée du dispositif.
Article 1.2 :
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans indemnisation (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’un
congé supplémentaire de naissance et qui perçoivent des indemnités journalières de Sécurité sociale au titre de la maternité ou de la paternité continuent de bénéficier des garanties frais de santé du présent régime.
Pendant cette période, l’employeur maintient sa participation au financement du régime dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. De son côté, le salarié reste tenu de régler la part de cotisation qui lui incombe afin de conserver le bénéfice des garanties.
ARTICLE 2 : Date d’application et durée de l’Accord
Le présent avenant prend effet à compter du 1er octobre 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : Dépôt et publication de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera par ailleurs déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes dont relève l’Entreprise. Le présent avenant sera communiqué au personnel selon les modalités prévues dans l’accord, et sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent avenant est remis à chacune des Parties.
Fait à Beaucouzé, le 28 septembre 2026 en 4 exemplaires originaux.
Pour l'entreprise INTERVET SAS : Pour les organisations syndicales : Pour la CFDT Présidente de la société
