INTESA SANPAOLO SPA, société anonyme de droit italien, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 952 955 dont le siège social est sis Immeuble le Centorial 18 rue du IV Septembre 75002 Paris, prise en la personne de M……………………………,
Ci-après dénommée "
Intesa SanPaolo" ou la "Société"
D'une part
et
lEs délégués SYNDICAux, M…………. et M…………… désignés pour l'organisation syndicale représentative SNB, organisation syndicale représentative au sein de la Société, et Délégués Syndicaux au sein de la Société.
le délégué SYNDICAL, M………………… désigné pour l'organisation syndicale représentative CFTC, organisation syndicale représentative au sein de la Société, et Délégué Syndical au sein de la Société,
D'AUTRE PART
Ci-après les "Délégués Syndicaux", ou "les Organisations Syndicales Représentatives"
ENSEMBLE DÉSIGNÉES "les Parties"
Les parties se sont réunies le 25 septembre 2024, le 1er octobre 2024, le 16 octobre 2024 et le 20 novembre 2024, ainsi que lors de plusieurs réunions informelles de mise à jour au cours des derniers mois, afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail dont :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la réduction du temps de travail ;
L’épargne salariale ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie au travail et notamment les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi du travail du 8 aout 2016).
Au cours de la réunion du 25 septembre 2024, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après des échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Article 1 – Plan d’Epargne Entreprise
Une augmentation de l’abondement de la part de la Société au Plan d’Epargne Entreprise sera mise en place une fois la signature de l’Accord et de l’Avenant PEE : le montant de l’abondement passera alors à
231 euros par salarié (au lieu de 210 euros). Les autres modalités relatives aux versements volontaires et au calcul de l’abondement restent inchangées.
Un avenant sera mis en œuvre à cet effet. Le changement de contrat étant sur une base annuelle, et uniquement à compter du 1er janvier de chaque année pour des raisons d’exonération fiscale,
le nouveau plafond de 231 euros sera applicable au 1e janvier 2025.
Le plafond de l’abondement restera à
300% de l’épargne du salarié. Ainsi, dans le cas d’un versement de 77 euros, celui-ci produira un abondement de 231 euros par l’employeur.
Chaque adhérent qui verse moins de 77 euros sera invité à modifier le montant de son versement mensuel à compter du 1er janvier 2025 afin d’atteindre le plafond de l’abondement.
Article 2 – Mise en place du PERECO
Afin d’améliorer notre dispositif d’épargne salariale, les parties se sont accordées sur la mise en place du PERECO, il s’agit d’un plan d’épargne retraite collectif. Ce plan permettra aux salariés locaux en poste depuis au moins trois mois de faire des versements personnels et de diminuer leur revenu imposable pour payer moins d’impôts. Le PERECO permettra également de monétiser maximum 5 jours, et ce uniquement via un transfert depuis le CET (soit : des RTT, le 26ème jour de CP, et jusqu’au 2 jours éventuels de fractionnement). NB : La 5ème semaine de CP, sortant du CET, ne peut pas être monétisée. Une présentation suivie de Q&A sera programmée très prochainement avec la société EPSENS.
Article 3 – Budget des œuvres sociales
Le budget global disponible pour les œuvres sociales est de
25.000 euros qui se répartissent comme suit :
En chèques cadeaux
La valeur des chèques cadeaux concernant les Fêtes des mères, Fêtes des pères et de Noël est revalorisée dans la limite du plafond d’URSSAF
et applicable uniquement aux salariés sous contrats locaux.
En 2025, la valeur des chèques cadeaux sera de : Noël enfant :1
93 euros
Noël adulte :
193 euros
Fête des mères / pères :
193 euros
En activités culturelles, sportives et de loisirs pour le solde.
Les articles 4 et 5 sont mis en place de façon unilatérale par la Direction de la Succursale de Paris.
Article 4 – Les gratifications
Gratifications discrétionnaires
L’enveloppe globale des gratifications discrétionnaires est de 13,92 % de la masse salariale brute en 2024 (contre 11,51% en 2023). Ces gratifications ont été versées en mai 2024 et sont liées aux performances des collaborateurs en 2023.
Versement de primes exceptionnelles de « Prime de Partage de la Valeur » (PPV)
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs dans le contexte inflationniste actuel et donc d’érosion du pouvoir d’achat, ISP Paris propose une « Prime de Partage de la Valeur » à hauteur de 3.000 euros pour les collaborateurs en contrat local dont les rémunérations annuelles brutes (fixes) sont égales ou inférieures à 122.000 euros.
Cette prime sera versée sur la paie de janvier 2025, elles pourront être versée dans le PERECO pour les salariés qui le souhaitent.
Les salariés détachés ne sont pas concernés par le dispositif.
Article 5 – Les augmentations
Augmentations individuelles discrétionnaires
L’enveloppe globale des augmentations individuelles versées en 2024 est de 2,31 % de la masse salariale brute (contre 2,23% en 2023), pourcentage correspondant à une moyenne de 6,12 % d’augmentation par collaborateur concerné (contre 8,70 % en 2023).
Augmentation générale face au renchérissement du coût de la vie
En plus des augmentations individuelles attribuées en 2024 mentionnées ci-dessus, une augmentation générale sera attribuée dès Janvier 2025 aux salariés employés sous contrats locaux et dont les rémunérations annuelles brutes (fixes) sont inférieures à 100.000 euros selon les critères suivants :
2% du salaire jusqu’à 70.000 euros bruts
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 6.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 6.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 6.4 : Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Toute signature introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Tout modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6.5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par le articles L. 2261-9 du code du travail.
Article 6.6 : Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la Société.
Conformément à l’article L. 2231-51 du Code du travail, une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction sur le plateforme nationale « Teleaccords » à l’adresse suivante : « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original sera aussi remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Une copie de l’accord sera communiquée par tout moyen aux salariés de la Société.
Fait à Paris, le 27 novembre 2024
En
4 exemplaires
Pour Intesa Sanpaolo S.p.APour la délégation syndicale CFTC
……………..……………..
Directeur Général(Collège techniciens)
Pour Intesa Sanpaolo S.p.APour la délégation syndicale SNB
