La société INTRAMAR S.A, dont le siège social est situé enceinte portuaire GPMM - Porte 4, Terminal à Conteneurs de Mourepiane, BP 68 13315 MARSEILLE Cedex 15, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 055 809 404, Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, Et, d’autre part : L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur délégué syndical. Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Employé administratif Agent de maitrise administratif Agent de maintenance Cadre Docker Agent de maitrise docker Chef de service exploitation Shiplanner TOTAL Femme 9 1 0 2 0 0 0 0 12 Homme 1 6 13 13 15 12 1 4 65
TOTAL
10
7
13
15
15
12
1
4
77
% de femme 90% 14% 0 13% 0% 0% 0% 0% 16%
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 1 : Situation. 1.1 Effectifs Les tableaux ci-après donnent la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Situation générale :
Effectif femme Effectif homme Total général % femme % homme TOTAL 12 65 77 16% 84%
Salaire de base moyen par fonction et par sexe
Sexe Effectif Salaire de base brut moyen Agent de maintenance H 13 2 781 €
Agent de maitrise administratif F 1 3 422 €
H 6 4 456 €
Agent de maitrise docker H 12 5 212€
Cadre F 2 5 291 €
H 13 5 297 €
Chef de service exploitation H 1 8 634 €
Docker H 15 3 493 €
Employé administratif F 9 2 506 €
H 1 2 259 €
Shiplanner
H
4
5 979 €
Répartition par âge et par sexe
Tranche d’âge
Moins de 25 25 à 29 30 à 34 35 à 39 40 à 44 45 à 49 50 à 54 55 à 59 Plus de 60
Total
Femme 0 1 2 3 2 0 1 2 1
12
Homme 0 1 3 6 14 12 10 13 6
65
Total général
0
2
5
9
16
12
11
15
7
77
% de femme 0% 50% 40% 33% 13% 0% 9% 13% 14%
16%
Répartition par tranche d’ancienneté
Moins de 5 De 5 à 9 De 10 à 14 De 15 à 19 De 20 à 24 De 25 à 29 De 30 à 34 De 35 à 40 Plus de 40
Total
Femme 2 2 2 2 1 1 0 2 0
12
Homme 15 24 1 5 7 5 4 3 1
65
Total
17
26
3
7
8
6
4
5
1
77
% de femme 12% 8% 67% 29% 13% 17% 0% 40% 0%
16%
1.2 Analyse des données
Ratio Hommes/femmes :
Le métier de la manutention portuaire est historiquement exclusivement masculin. Il est donc normal de trouver un pourcentage d’homme élevé dans la répartition des hommes et des femmes dans l’effectif général (84%) et dans les métiers techniques et d’exploitation (100%).
Pyramide des âges :
La pyramide des âges et la répartition homme/femme dans celle-ci est peu significative eu égard à l’absence de femme dans les métiers d’exploitation.
Salaire :
L’entreprise applique une grille de salaire conventionnelle, les collaborateurs sont rémunérés au salaire de la grille correspondant à leur classification. Il n’y a donc pas de différence de traitement possible entre les hommes et les femmes. Il en est de même pour les classifications ; à poste occupé identique, les hommes et les femmes bénéficieront de la même classification. Les écarts de salaire moyens entre les hommes et les femmes dans les fonctions où les deux sexes sont représentés, tiennent à leur classification différentes et à une ancienneté différente.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de possibilités d’inégalité de traitements salariaux entre les hommes et les femmes au sein d’INTRAMAR SA. Article 2 : Domaines d’actions Pour les entreprises de moins de 300 personnes, l’accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes doit comprendre au moins 3 domaines d’actions, dont la rémunération parmi les 8 prévus :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
En plus de la rémunération qui est un domaine d’action obligatoire, les parties conviennent de retenir comme domaines d’actions :
Les embauches
La formation
En effet, elles soulignent qu’il est souhaitable de voir se renforcer le poids des femmes dans l’effectif et que la formation est un élément essentiel de progression sociale et qu’il doit être accessible sans considération de sexe. 2.1 Objectifs et actions 2.1.1 Rémunération Du fait de l’application des grilles de salaires conventionnelles, il n’y a pas d’écart de rémunération non objectivable, entre les hommes et les femmes à fonction équivalente. 2.1.2 Embauches À compétence équivalente, INTRAMAR SA privilégiera le recrutement de salariés femmes au moins dans la proportion des CV d’hommes reçus par rapport au nombre de CV de femmes reçus.
2.1.3 Formation INTRAMAR SA veillera dans l’élaboration de son plan de formation à ce que la répartition hommes/femmes soit le reflet de la situation de l’entreprise et qu’aucun sexe ne soit pénalisé dans le parcours de qualification. Cependant constatant une représentation des femmes numériquement plus forte dans les qualifications les moins élevées, INTRAMAR SA accordera une priorité à toute demande de formation qualifiante permettant d’offrir une qualification supplémentaire aux femmes et permettant une évolution vers un poste plus qualifié. 2.2 Suivi des objectifs et actions 2.2.1 Embauches Un bilan de la répartition des embauches hommes/femmes sera fait annuellement au Comité d’entreprise avec répartition hommes/femmes des CV reçus. 2.2.2 Formation Un bilan de la répartition hommes/femmes dans la formation sera fait annuellement au Comité d’entreprise, en précisant :
la répartition hommes/femmes des stages et de leur durée
la répartition hommes/femmes du budget de formation
Ce bilan fera aussi état des demandes, et des acceptations, des CIF et CPF et de la répartition hommes/femmes. Article 3 : Durée et Formalités 3.1 Durée Conformément aux dispositions fixées par la loi, le présent accord est conclu pour 3 ans. 3.2 Formalités Le présent accord sera signé en autant d’exemplaire que nécessaire. Il sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en support électronique à la DIRECCTE, 1 exemplaire au greffe du tribunal des prud’hommes. Un exemplaire pour chaque partie signataire.
