relatif à la négociation sur les accords de refonte d’Intrum Corporate
Entre :
La Société
Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CGC
Pour le syndicat FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la fusion absorption de la société Intrum par la société Intrum Corporate, à effet du 1er janvier 2020, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Les parties ont conclu le 22 janvier 2020 un accord de méthode relatif à la négociation sur les accords de refonte d’Intrum Coporate.
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les parties sont convenues de conclure le présent avenant à l’accord de méthode du 22 janvier 2020, afin d’adapter les modalités d’organisation des négociations.
Article 1 - Calendrier des réunions
Les réunions du 27 février 2020 et du 7 mai 2020 ont été annulées d’un commun accord entre les parties conformément à la possibilité offerte par l’accord de méthode du 22 janvier 2020.
Le calendrier de négociations actualisé est donc le suivant :
Date Heure Salle 23 janvier 2020 Jeudi 13h30 Petite Cantine 30 janvier 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 13 février 2020 Jeudi 13h30 Mont Rose 20 février 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 12 mars 2020 Jeudi 13h30 Mont Rose 19 mars 2020 Jeudi 12h30 Aiguille du Midi 26 mars 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 2 avril 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 9 avril 2020 Jeudi 13h30 Mont Rose 16 avril 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 23 avril 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 30 avril 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 14 mai 2020 Jeudi 13h30 Mont Rose 28 mai 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 4 juin 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 11 juin 2020 Jeudi 13h30 Grande Jorasse 18 juin 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 25 juin 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 2 juillet 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 9 juillet 2020 Jeudi 13h30 Grande Jorasse 16 juillet 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 23 juillet 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 3 septembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 10 septembre 2020 Jeudi 13h30 Grande Jorasse 17 septembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 24 septembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 1 octobre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 8 octobre 2020 Jeudi 13h30 Grande Jorasse 15 octobre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 22 octobre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 29 octobre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 5 novembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 12 novembre 2020 Jeudi 13h30 Grande Jorasse 19 novembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 26 novembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 3 décembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi 10 décembre 2020 Jeudi 13h30 Grande Jorasse 17 décembre 2020 Jeudi 13h30 Aiguille du Midi
Les autres dispositions de l’article 1 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 inchangées et non contredites par le présent avenant restent en vigueur.
Article 2 - Composition des Délégations :
Les parties conviennent d’un changement de composition de la délégation CFTC pour la négociation relative à l’accord de rémunération.
Ainsi, pour l’accord relatif à la rémunération, les délégations syndicales seront composées comme suit :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC
La Déléguée Syndicale FO
Par ailleurs, l’organisation syndicale CGT n’étant pas représentative au sein d’Intrum Corporate, elle ne peut pas désigner de délégué syndical. En conséquence, l’ensemble de la délégation syndicale CGT ne participera plus aux réunions syndicales et donc à la négociation collective notamment des accords collectifs.
Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 inchangées et non contredites par le présent avenant restent en vigueur.
Article 3 - Thèmes abordés :
Les parties ont conclu le 30 avril 2020 un accord de substitution portant sur l’organisation du temps de travail au sein d’Intrum Corporate. Elles conviennent que les autres thèmes de négociation seront impérativement abordés selon le nouveau planning défini ci-dessous :
Période
Thèmes
D’Avril à Juillet 2020 Rémunération - Participation - NAO De Septembre à Octobre 2020 Télétravail - Génération - Maladie De Novembre à Décembre 2020 Egalité Hommes / Femmes - CET - Médaille du Travail - GPEC
A défaut d’accord signé sur le thème considéré à la fin de chaque période, l’employeur sera en droit de considérer que la négociation avec les organisations syndicales sur ce point est close.
Article 4 - Modalités de Communication
Les parties soulignent l’adaptation dont a su faire preuve l’ensemble des partenaires sociaux durant la crise sanitaire du covid-19. En effet, il est rappelé que pour préserver la santé de chaque collaborateur tout en poursuivant les sujets de négociations essentiels à la poursuite de l’activité de l’entreprise, les parties ont, conformément aux préconisations du Ministère du travail, négocier par visioconférence ou audioconférence sans pour autant méconnaître le principe de loyauté.
Ainsi, conscientes de l’utilité de ces systèmes et de leur compatibilité au principe de loyauté des débats, les parties conviennent que si les réunions de négociation en présentiel sont privilégiées, elles peuvent se tenir à distance en visioconférence ou, en cas d’impossibilité d’activer la vidéo, en audioconférence.
Dans ce cas, les parties seront informées au moins 24 heures avant la réunion que celle-ci se tient en visioconférence. Les autres dispositions de l’article 4 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 inchangées et non contredites par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 - Moyens supplémentaires
Chaque délégation syndicale prévue à l’article 2 du présent avenant se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel supplémentaire d’une heure au titre de la négociation relative à la rémunération, en sus du crédit d’heures hebdomadaire de 2h30 octroyé le jeudi de 9h30 à 12h00 en application de l’article 5 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020. Dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, les parties conviennent de pouvoir utiliser l’ensemble de ce crédit d’heures soit 3h30 à leur convenance c’est-à-dire en dehors du jeudi matin.
Les autres dispositions de l’article 5 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 inchangées et non contredites par le présent avenant restent en vigueur.
Article 6 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Les autres dispositions de l’accord de méthode du 22 janvier 2020, non modifiées ou contredites par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Article 7 - Formalités de publicité
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent avenant sera affiché au sein de l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint Priest, le 18 juin 2020 en 6 exemplaires originaux
