relatif à la négociation sur les accords de refonte d’Intrum Corporate
Entre :
La Société
Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CGC
Pour le syndicat FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la fusion absorption de la société Intrum par la société Intrum Corporate, à effet du 1er janvier 2020, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Les parties ont conclu le 22 janvier 2020 un accord de méthode relatif à la négociation sur les accords de refonte d’Intrum Coporate. En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les parties sont convenues de conclure un avenant le 18 juin 2020 à l’accord de méthode du 22 janvier 2020, afin d’adapter les modalités d’organisation des négociations.
En raison des négociations en cours et d’une volonté de poursuivre le dialogue social dans un climat constructif, les parties conviennent par le présent avenant des modalités suivantes.
Article 1 - Calendrier des réunions
Les réunions se poursuivent à compter du jeudi 7 janvier 2021. Ainsi, le nouveau calendrier de négociations actualisé est donc le suivant :
Date Heure Salle 7 janvier 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 14 janvier 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 21 janvier 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 28 janvier 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 4 février 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 18 février 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 25 février 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 11 mars 2021 Jeudi 14h Mont Blanc 18 mars 2021 Jeudi 14h Mont Blanc 1er avril 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 8 avril 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 15 avril 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 29 avril 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 6 mai 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 20 mai 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 27 mai 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 3 juin 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 10 juin 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 17 juin 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 24 juin 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 1er juillet 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 8 juillet 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 15 juillet 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc 22 juillet 2021 Jeudi 13h30 Mont Blanc
Les autres dispositions de l’article 1 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 inchangées et de son avenant du 18 juin 2020, et non contredites par le présent avenant restent en vigueur.
Article 2 - Composition des Délégations :
Les parties conviennent d’un changement de composition des délégations pour la négociation relative aux accords suivants :
Pour l’accord relatif au maintien de salaire en cas de maladie :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC
La Déléguée Syndicale FO
Pour l’accord relatif à la GPEC :
Le délégué Syndical CFTC
La Déléguée Syndicale CGC
La Déléguée Syndicale FO
Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 et de l’article 2 de l’avenant du 18 juin 2020 inchangées et non contredites par le présent avenant restent en vigueur.
Article 3 - Thèmes abordés :
Les parties conviennent que les thèmes de négociation seront impérativement abordés selon le nouveau planning défini ci-dessous :
Période
Thèmes
De Janvier 2021 à Mars 2021 Rémunération - CET De Avril 2021 à Juillet 2021 GPEC - Maladie
A défaut d’accord signé sur le thème considéré à la fin de chaque période, l’employeur sera en droit de considérer que la négociation avec les organisations syndicales sur ce point est close.
Article 5 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 juillet 2021, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Les autres dispositions de l’accord de méthode du 22 janvier 2020 et de son avenant du 18 juin 2020, non modifiées ou contredites par le présent avenant (notamment les articles 4 et 5), demeurent en vigueur.
Article 7 - Formalités de publicité
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent avenant sera affiché au sein de l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint Priest, le 7 janvier2021 en 6 exemplaires originaux
