Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 (NAO)
au sein d’INTRUM CORPORATE
Entre :
La Société
INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er, 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par Madame xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour le syndicat CFTC, représenté par Madame xxx,
délégué syndical,
Pour le syndicat UNSA, représenté par Monsieur xxx,
délégué syndical,
Pour le syndicat SUD, représenté par Madame xxx,
délégué syndical,
Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxx,
délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2024 s'est déroulée en application des articles L.2242-1 et suivants du code de travail.
Les organisations syndicales et la Direction ont tenu 5 réunions les 22 mars, 26 avril, le 14 mai, le 29 mai, le 12 juin et le 3 septembre 2024.
Les informations nécessaires à la tenue de ces réunions ont été remises aux organisations syndicales.
Au cours des réunions précitées, conformément aux dispositions des articles l.2242-1 et suivants, les thèmes suivants ont été abordés:
rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale : intéressement, participation et épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions au travail : égalité professionnelle, articulation vie personnelle/vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle des travailleurs handicapés, prévoyance et régime complémentaire santé, droit d’expression des salariés et droit à la déconnexion, mesures visant à améliorer la mobilité des salariés domicile-lieu de travail.
gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Direction et les Organisations syndicales rappellent que des négociations depuis la fusion des entités Intrum et Intrum Corporate au 1er janvier 2020 ont permis la signature des accords relatifs à :
la durée effective et l'organisation du temps de travail, un accord a été signé le 30 avril 2020. Les parties considèrent que l’accord restent adapté à la situation de l’entreprise.
le partage de la valeur ajoutée -épargne salariale :
un accord sur le compte épargne temps a été signé le 7 janvier 2021.
un avenant portant révision par refonte du PERECO a été signé le 27 septembre 2022.
un accord de participation a été signé le 10 mars 2022, et un nouvel accord selon les mêmes modalités que le précédent est, à l’issue des présentes NAO, a été signé le 30 juin 2024..
les gratifications liées aux médailles du travail signé le 26 novembre 2020,
la rémunération signé le 29 mars 2021 et ses avenants le 16 mai 2022 et du 19 juillet 2023
l’organisation du télétravail signé le 29 mars 2021 et son avenant négocié puis signé le 11 janvier 2023
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion prévues par l’article 11.6 de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail du 30 avril 2020:
l’accord NAO de 2022 signé le 14 avril 2022 prévoit un forfait mobilités durables (article 3).
la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers : un accord collectif a été signé le 23 avril 2018. Les négociations sur la GPEC se sont ouvertes le 25 octobre 2022 et n’ont pas abouti. Il est rappelé que cette négociation doit s’engager, faute d’accord collectif, tous les trois ans.
Par ailleurs, un accord collectif reste en vigueur sur les sujets suivants :
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018 à durée indéterminée. Des négociations se sont engagées entre les parties lors des présentes NAO et ces dernières ont considéré que cet accord collectif demeure adapté à la situation de l’entreprise.
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,
Pour rappel, l'entreprise est couverte par un accord de branche s'agissant de la prévoyance et des frais de santé.
Compte tenu de l’existence de l’ensemble de ces accords, les parties ont donc été amenées à négocier plus particulièrement sur le thème de la rémunération.
La première réunion de négociation a permis de présenter le contexte économique et juridique de l'entreprise. INTRUM Corporate doit poursuivre son développement dans un contexte « marché » toujours plus agressif et exigeant au sein d'un contexte économique encore difficile dans lequel l’entreprise ne parvient pas encore à retrouver son élan et fait actuellement face à une situation économique de reprise.
La Direction doit donc mettre en œuvre une politique prenant en compte ces impératifs budgétaires dans une année 2024 où une maitrise des coûts est primordiale afin d’accompagner la reprise.
Pour autant, à travers la disposition salariale de cet accord, l'entreprise souhaite encourager l’engagement des salariés ainsi que les différentes initiatives prises au quotidien dans le but d’accompagner l’augmentation du pouvoir d'achat des collaborateurs.
Les partenaires sociaux sont donc convenus des dispositions suivantes, étant précisé que le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société INTRUM Corporate et s'appliquera le cas échéant, à tous nouveaux collaborateurs.
DISPOSITIONS
Article 1 : Rémunération et pouvoir d’achat des collaborateurs
Prime de partage de valeur
La présente décision s’inscrit dans le cadre de :
la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui prévoit la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV),
la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur, qui a réformé notamment le régime social et fiscal de cette prime.
C’est dans ce cadre, et afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, et reconnaître leur engagement dans les missions exercées chaque jour, que notre Société a souhaité attribuer une prime de partage de la valeur à ses salariés, répondant aux conditions ci-après.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral de la part de l’employeur à durée indéterminée.
1.1.1 Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI) ainsi qu’aux intérimaires mis à sa disposition, qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
1.1.2 Montant de la prime
1.1.2.1 Montant maximum de la prime
La prime exceptionnelle de partage de valeur est d’un montant brut de :
850 euros pour les employés
550 euros pour les agents de maitrise
350 euros pour les cadres
La classification est appréciée au jour du versement de la prime.
1.1.2.2 Modulation de la prime selon la durée de présence dans l’année
Le montant de la prime définie au 1.1.2 est proratisé selon la durée de présence, appréciée dans les conditions définies au présent article, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 (inclus).
La durée de présence au sein de la Société s’entend :
des périodes de travail effectif,
des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif telles que heures de délégation des représentants du personnel, visites médicales auprès des services de santé au travail ou temps de formation entrant dans le cadre du plan de formation,
des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, soit les congés accordés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale et de présence parentale ainsi que les congés pour enfant malade.
Les réductions éventuelles de la prime de partage de la valeur en raison d’autres motifs d’absence que ceux indiqués ci-dessus seront quant à elles calculées de manière rigoureusement proportionnelle à la durée de ces absences. Sont notamment concernées les :
Entrée en cours de période,
Absences pour maladie,
Absences pour accident de travail et de trajet,
Absences pour congés sabbatique,
Absences pour congés sans solde, etc.
1.1.2.3 Modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail sur la période de référence allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
Le montant de la prime est également modulé en fonction de la durée contractuelle de travail, au cours de la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 (à l’exception des salariés en congé parental à temps partiel). 1.1.3 Modalités de versement
La prime exceptionnelle de partage de valeur sera versée en une seule fois sur la paie de novembre 2024.
Elle sera portée sur le bulletin de paie du mois de versement.
Le montant de la prime peut être affecté sur le plan d’épargne salariale ou sur le plan d’épargne retraite d’entreprise en vigueur au sein de la Société dans les 15 jours à compter de la réception de l’information du montant qui leur est attribué.
La prime sera exonérée de cotisation et contribution sociale et d’impôt dans les conditions légales en vigueur.
Temps d’immersion
Le temps d’immersion au sein d’un service différent de celui auquel est affecté le salarié afin d’évaluer une potentielle mobilité, sera désormais proratisé dans le calcul de la rémunération variable du salarié concerné.
Tickets Restaurant
Afin d’accompagner l’inflation renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction s’engage à porter la valeur faciale du ticket restaurant à 10 euros à compter du 1er janvier 2025. La répartition employeur-salarié et les modalités d’attribution restent inchangées.
Article 2 : Budget Œuvres Sociales
Afin de soutenir le comité social et économique dans l'organisation de ses œuvres sociales, la Direction s'engage à apporter son soutien financier à hauteur de 3 000€ maximum au titre de l’année 2024.
Article 3 : Suivi de l’accord
A la demande d'une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l'employeur pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui court de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024 sauf pour les dispositions des points 1.2 et 1.3 qui restent en vigueur pour une durée indéterminée.
Article 5 : Règles ayant le même objet
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source (usages, engagements unilatéraux ou dispositions prévues par accord collectif…).
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance des salariés concernés.
Rédigé en cinq exemplaires (cinq originaux), A Saint Priest, le 10 septembre 2024
