relatif à la négociation sur l’accord portant sur les dispositifs liés aux Générations au sein d’Intrum
Corporate
Entre :
La Société
Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par Mme XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par Mme
XXXX, délégué syndical
Pour le syndicat UNSA, représenté par M.
XXXX, délégué syndical
Pour le syndicat SUD, représenté par Mme
XXXX, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par M.
XXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’accord de méthode relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires signé le 23 mai 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent se réunir sur la thématique des dispositifs liés aux Générations pour engager de nouvelles négociations.
Article 1 - Calendrier des réunions
Les réunions se tiendront à compter du jeudi 20 novembre 2025. Ainsi, le calendrier de négociations est donc le suivant :
Date Heure Salle 16 janvier 2026 Vendredi 15h30 Mont Blanc 05 février 2026 Jeudi 11h00 Mont Blanc 24 février 2026 Mardi 10h00 Mont Blanc 12 mars 2026 Jeudi 10h00 Mont Blanc
Les dates précisées pourront faire l’objet d’un décalage à la demande des délégations ou de la Direction en fonction des impératifs opérationnels. Il est précisé qu’une seule date pourra être ajoutée sans faire l’objet d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord signé sur le thème considéré à la fin de la période, l’employeur sera en droit de considérer que la négociation avec les organisations syndicales sur ce point est close.
Article 2 - Composition des Délégations :
Les parties conviennent de la composition des délégations pour la négociation :
Le délégué syndical CFTC,
XXXX accompagné par XXXX,
Le délégué syndical UNSA,
XXXX accompagné par XXXX,
Le délégué syndical SUD,
XXXX, accompagné par XXXX,
Le délégué syndical CFE-CGC,
XXXX.
Il est précisé qu’en l’absence du délégué syndical, la personne de la délégation pourra assister seule à la réunion à l’exception de la dernière réunion.
Article 3 - Modalités de Communication
A l’issue de chaque réunion prévue au présent calendrier, la Direction établira un compte-rendu et le transmettra par email à tous les participants à la réunion dans un délai de 5 jours ouvrés.
Il est convenu entre les parties qu’aucune convocation ne sera transmise pour la tenue de ces réunions, le présent accord de méthodologie avec le calendrier précis faisant foi de convocation.
Article 4 - Moyens supplémentaires
Chaque délégation syndicale prévue à l’article 2 du présent accord se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel supplémentaire global de 3h avant chaque réunion et dans la semaine des réunions afin de consacrer le temps nécessaire à la préparation de la négociation. Ce crédit d’heures est à destination du délégué syndical et du membre de la délégation, qu’ils devront se partager sur la période indiquée. Il est précisé que le crédit d’heures commence à partir du mois de janvier 2026.
Il est expressément convenu que les membres de chaque délégation syndicale devront déclarer sur l’outil de gestion des temps, ces heures de délégation supplémentaires. Il est convenu également que les organisations syndicales auront les documents suivants à leur disposition dans le cadre des négociations au plus tard le 16 janvier 2026 :
Pyramide des âges de tous les effectifs avec un pallier tous les deux ans à partir de 50 ans
Départ à la retraite prévisionnel
Alternants, effectif, taux d'embauche
Cartographie des compétences sensibles, métiers en tension
Formation des 3 dernières années des plus de 50 ans avec le nom de la formation
VAE des plus de 50 ans
Nombre de personnes bénéficie de ces horaires d'aménagement
Article 5 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31mars 2026, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 - Formalités de publicité
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent avenant sera affiché au sein de l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint Priest, le 15 janvier 2026 en 6 exemplaires originaux
