relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026 au sein d’Intrum Corporate
Entre :
La Société
Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par Mme XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par Mme
XXXX, délégué syndical
Pour le syndicat UNSA, représenté par M.
XXXX, délégué syndical
Pour le syndicat SUD, représenté par Mme
XXXX, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par M.
XXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles du Code du Travail L.2242-1 à L.2242-21, des négociations avec les délégués syndicaux sont engagées et porteront sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
La Direction a convoqué les organisations syndicales à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 21 avril 2026, lors de laquelle les parties sont convenues de fixer par accord d’entreprise, conformément aux articles L.2222-3 et suivants et L.2232-20 du Code du Travail :
le calendrier des négociations ;
les thèmes de négociation à aborder ;
les compositions des délégations ;
les modalités de communication ;
les moyens supplémentaires.
Article 1 - Calendrier des réunions
Les parties conviennent de fixer le calendrier de négociations suivant :
Date Heure Salle 28 avril 2026 Mardi 14h00 Mont Rose 12 mai 2026 Mardi 15h30 Mont Blanc 26 mai 2026 Mardi 14h00 Mont Blanc 9 juin 2026 Mardi 14h00 Mont Blanc 23 juin 2026 Mardi 14h00 Mont Blanc
Les dates ci-dessus pourront être modifiées, soit à la demande de la majorité des délégations syndicales, soit à la demande de la Direction. Il est précisé qu’une seule date pourra être ajoutée sans faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Il est convenu entre les parties qu’en cas de nécessité d’une réunion supplémentaire, les OS et la direction se réuniront le Mardi 30 juin 2026 à 14h00 en salle Mont-Blanc.
Les parties conviennent que lorsqu’un membre de la délégation n’est pas affecté au site de Saint-Priest, il devra assister au moins à une réunion du tableau ci-dessus en présentiel.
A défaut d’accord signé sur le thème considéré à la fin de la période des négociations précitée, celles-ci prendront fin. Les parties signeront un PV de désaccord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Thèmes de négociation à aborder :
Les thèmes suivants seront abordés lors des réunions programmées ci-dessus : l'intéressement, la participation et les salaires effectifs selon le calendrier ci-dessus mentionné.
Il a été convenu à partir de septembre 2026, d’ouvrir la négociation relative à l'insertion des travailleurs handicapés, ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes liée à la transparence des salaires (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations)
Il a été convenu entre les parties de ne pas négocier cette année sur les seniors compte tenu de l’accord signé en vigueur, et sur la QVT et GEPP car les négociations sont toujours en cours.
Article 3 - Composition des Délégations :
Les parties conviennent que les délégations pour la négociation seront composées comme suit :
Le délégué syndical CFTC, Mme XXXX accompagné par Mme XXXX.
Le délégué syndical UNSA, M. XXXX accompagné par XXXX.
Le délégué syndical SUD, Mme XXXX, accompagné par M. XXXX.
Le délégué syndical CFE-CGC, M. XXXX, accompagné par Mme XXXX.
Il est précisé qu’en l’absence du délégué syndical, le second membre de la délégation, désigné ci-dessus, pourra assister seul à la réunion.
Article 4 - Modalités de Communication
A l’issue de chaque réunion prévue au présent calendrier, la Direction établira un compte-rendu et le transmettra par email à tous les participants à la réunion dans un délai de 5 jours ouvrés.
Il est convenu entre les parties qu’aucune convocation ne sera transmise pour la tenue de ces réunions, le présent accord de méthode avec le calendrier précis faisant foi de convocation.
Article 5 – Moyens supplémentaires
Chaque délégation syndicale prévue à l’article 3 du présent accord se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel supplémentaire chaque mois au cours desquelles une réunion de négociations est planifiée, d’une durée de 10h, afin de consacrer le temps nécessaire à la préparation de la négociation.
Il a également été convenu que un déplacement sur le site de Nantes et un sur le site de Tours par délégation syndicale seraient pris en charge par l’entreprise. Le temps de déplacement correspondant sera indemnisé par l’entreprise.
Lorsque les déplacements sont consécutifs (2 jours d’affilés), la prise en charge du repas du soir, de l’hébergement et du petitdéjeuner sera assurée par la société, conformément à la politique interne et aux barèmes en vigueur.
Il est expressément convenu que les membres de chaque délégation syndicale devront déclarer hebdomadairement, dans l’outil de gestion des temps, les heures de délégation supplémentaires réalisées et indiquer « en déplacement » le cas échéant.
Dans le cadre des négociations, il est également convenu que les organisations syndicales auront les documents suivants à leur disposition au plus tard le 5 juin 2026 :
Fichier Rémunération écart existant : mise à jour avec l’année 2025, en ajoutant tous les employés de l’entreprise (pas uniquement les Chargés de médiation financière) et la séparation par site
Augmentations individuelles effectuées en dehors des NAO sur l’année 2025
Augmentations individuelles : nombre de bénéficiaires sur 3 ans par montant moyen, par service, par site
Rémunérations variables : montant moyen en % des primes versées
Rémunération pat niveau global, par sexe, CSP et coefficient
Nombre de salariés au SMIC
Politique mobilité : nombre de bénéficiaires des primes liées aux transports (TCL, trottinette électrique, vélo électrique, voiture) ;
Effectifs au 31/03/2026 et projection sur l’année 2026
Nombre de salariés à temps plein et à temps partiel
Entretiens annuels : nombre de salariés selon leur évaluation (exceeding, successfull, approaching, underperfoming) pour les années 2024 et 2025
Turnover sur l’année 2025
Il est enfin convenu qu’une demande de documents pourra avoir lieu au fil des réunions de négociations.
Article 6 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 24 juillet 2026, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 - Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera affiché au sein de l’Entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint Priest, le 24 avril 2026 en 6 exemplaires originaux
