Accord portant sur les dispositifs liés aux Générations au sein d’Intrum Corporate
Entre :
La Société Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par Madame
XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par
Madame XXX, délégué syndical
Pour le syndicat UNSA, représenté par Monsieur X
XX, délégué syndical
Pour le syndicat SUD, représenté par
Madame XXX, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par
Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte d’allongement de la durée de la vie professionnelle et conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels (articles L.2242-20 et suivants), les parties conviennent de mettre en place des mesures favorisant le maintien dans l’emploi, la transmission des compétences et la préparation à la retraite des salariés en fin de carrière.
AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE (2 ANS AVANT L’AGE LEGAL DE DEPART A LA RETRAITE)
Article 1 – Réduction du nombre de jours travaillés à partir de 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite pour les salariés au forfait jours
Les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours bénéficient d’une réduction d’un (1) jour travaillé par an.
Cette réduction est accordée sous réserve :
de la compatibilité avec les nécessités de service,
du respect des dispositions relatives au suivi de la charge de travail,
et d’une validation préalable par la Direction.
Ce dispositif ne constitue pas un droit automatique à aménagement permanent du forfait et doit faire l’objet d’une discussion préalable avec le responsable hiérarchique avant mise en œuvre.
Article 2 – Extension du télétravail
À compter des deux années précédant l’âge légal de départ à la retraite, les salariés éligibles au télétravail peuvent bénéficier d’un jour supplémentaire de télétravail par semaine, sous réserve:
de la compatibilité avec l’activité,
du maintien de la performance collective,
et du respect de l’accord télétravail en vigueur.
Aucune suppression d’obligation de présence ne peut être revendiquée en dehors du cadre fixé par l’entreprise.
Article 3 – Mobilité interne en fin de carrière
Dans les 5 années précédant l’âge légal de départ à la retraite, un entretien spécifique peut être organisé afin d’examiner les possibilités d’aménagement de poste ou de mobilité interne facilitant la fin de carrière.
Toute mobilité :
est conditionnée à l’existence de postes disponibles,
relève du pouvoir d’appréciation de l’employeur,
peut être refusée si elle n’est pas compatible avec l’organisation ou les compétences requises.
Lorsque la mobilité est accordée à titre transitoire, sa durée est formalisée par écrit.
Article 4 – Autorisation d’absence pour bilan de santé
À partir des 5 années précédant l’âge légal de départ à la retraite, le salarié peut bénéficier d’une demi-journée d’absence autorisée pour réaliser un bilan de santé, sur présentation d’un justificatif. Cette absence est accordée une seule fois. Le coût du bilan demeure à la charge du salarié. Le suivi médical relevant de la médecine du travail continue de s’appliquer conformément aux dispositions légales.
TRANSITION – PRÉPARATION À LA RETRAITE
Article 5 – Groupe de préparation à la retraite
À partir de 60 ans, l’entreprise met en place un groupe de préparation à la retraite animé par un intervenant externe une fois par an, portant notamment sur :
la transition psychologique,
l’organisation de la nouvelle vie,
l’anticipation des démarches administratives.
Article 6 – Retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur. L’entreprise s’engage à :
rappeler les conditions d’accès au dispositif,
organiser une réunion d’information collective annuelle (format type 16h-18h avec temps d’échanges),
accompagner administrativement les salariés via l’assistante sociale ou le service RH
Article 7 – Engagement associatif
Dans les 4 années précédant l’âge légal de départ à la retraite, les salariés peuvent bénéficier de deux (2) journées d’absence par an pour activité bénévole, sous réserve :
d’une demande préalable,
de la compatibilité avec les contraintes de service,
et de la production d’un justificatif.
AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
Article 8 – Dispositif 37h sur 4,5 jours (à partir de 55 ans)
À compter de 55 ans, les salariés peuvent solliciter un aménagement de leur organisation du travail sur 4,5 jours dans le cadre d’un horaire hebdomadaire de 37 heures, intégrant jusqu’à 2,5 jours de télétravail lorsque le poste le permet.
La mise en place du dispositif :
nécessite l’accord de la hiérarchie,
suppose une organisation compatible avec l’activité,
ne modifie pas le volume contractuel de travail.
Article 9 – Dispositif d’extension du télétravail à partir de 60 ans
À compter de 60 ans, les salariés peuvent solliciter un jour de télétravail supplémentaire (soit 2 jours de présence sur site) si leur aménagement de temps de travail repose sur un schéma d’un horaire hebdomadaire de 37 heures répartis sur 5 jours.
La mise en place du dispositif :
nécessite l’accord de la hiérarchie,
suppose une organisation compatible avec l’activité,
ne modifie pas le volume contractuel de travail.
Article 10 – Organisation 35h sur 4 jours à partir de 60 ans
À compter de 60 ans, les salariés peuvent solliciter une organisation sur quatre (4) jours hebdomadaires dans le cadre d’un horaire de 35 heures. Cette organisation implique une adaptation corrélative des dispositifs de RTT à savoir la suppression de l’acquisition de JRTT.
Article 11 – Dispense de travail le samedi
Les salariés âgés de plus de 60 ans ne sont plus planifiés le samedi, sauf nécessité exceptionnelle de service.
Article 12 – Fin de journée aménagée à partir de 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite
La fin de journée de travail est fixée au plus tard à 18h30, sauf circonstances exceptionnelles.
ENTRETIENS ET SUIVI INDIVIDUEL
Article 13 – Entretien de seconde partie de carrière
À compter de 58 ans, un entretien dédié peut être organisé avec le service des Ressources Humaines, à l’initiative du salarié, afin d’aborder :
les perspectives de fin de carrière,
la charge de travail,
les souhaits d’évolution ou d’aménagement,
la préparation à la retraite.
Cet entretien peut être couplé avec l’entretien professionnel. Un support formalisé est remis au salarié afin de préparer l’échange.
VALORISATION DES COMPÉTENCES
Article 14 – Dispositif de tutorat
À compter de 55 ans, les salariés peuvent exercer une mission de tutorat ou de mentorat. Le tutorat :
repose sur le volontariat,
est formalisé par écrit,
s’inscrit dans une durée déterminée.
Un programme structuré de transmission des compétences sera défini par la Direction.
En complément, l’entreprise peut mettre en place des binômes sénior / Junior de transmission sur une durée de 6 à 12 mois afin de sécuriser les compétences critiques.
Une réunion semestrielle peut être organisée afin d’échanger sur les problématiques intergénérationnelles et l’articulation des pratiques professionnelles. Cette dernière fera l’objet d’une demande par un collaborateur.
Article 16 – Célébration de l’ancienneté
L’ancienneté donne lieu à une reconnaissance officielle lors de la soirée annuelle de fin d’année.
Article 17 – Recrutement et égalité de traitement indépendamment de l’âge
Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement et de non-discrimination à l’embauche. L’entreprise recrute tout type de profil, quel que soit l’âge des candidats, dès lors que leurs compétences, qualifications et aptitudes professionnelles sont en adéquation avec les exigences du poste à pourvoir.
Les critères de sélection reposent exclusivement sur des éléments objectifs, pertinents et directement liés aux compétences et à l’expérience requises pour l’exercice des fonctions.
Les offres d’emploi, les supports de communication et les processus de recrutement sont établis dans le respect du principe de neutralité et ne comportent aucune mention susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte fondée sur l’âge.
Les managers et les acteurs du recrutement sont sensibilisés au respect des règles relatives à la non-discrimination.
DISPOSITIONS FINALES
Article 18 – Commission de suivi
A la demande d'une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l'employeur pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande Un bilan annuel de l’accord sera alors présenté aux organisations syndicales représentatives comprenant notamment :
nombre de bénéficiaires par dispositif,
âge moyen de départ à la retraite,
analyse des dispositifs mobilisés.
Article 19 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er jour du mois civil suivant la signature.
Article 20 – Règles ayant le même objet
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source (usages, engagements unilatéraux ou dispositions prévues par accord collectif…).
Article 21 – Dépôt de l’accord
Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance des salariés concernés.
Rédigé en cinq exemplaires (cinq originaux), à Saint Priest, le 18 mars 2026
