Avenant par refonte portant révision de l’accord portant sur le Dialogue Social au sein d’INTRUM CORPORATE Entre :
La Société
Intrum Corporate, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour le syndicat CFTC représenté par un délégué syndicale
Pour le syndicat CGC représenté par une
déléguée syndicale
Pour le syndicat FO représenté par une déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT représenté par une déléguée syndicale
D’autre part, Préambule
Les parties ont signé le 18 juillet 2019 un accord collectif relatif au dialogue social. Compte tenu de la fusion absorption de la société INTRUM par la société INTRUM CORPORATE au 1er janvier 2020, les parties se sont réunies pour adapter les dispositions de cet accord à ce changement. En effet, les contrats de travail des salariés de la Société Intrum ont été transférés automatiquement à la Société Intrum Corporate en application de l’article L1224-1 du Code du Travail. Les parties ont souhaité permettre au CSE d’accomplir ses missions dans de meilleures conditions. C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent avenant. A l’issue des négociations et après information-consultation du CSE les parties ont conclu le présent avenant par refonte. Les dispositions qui suivent se substituent donc intégralement aux dispositions initiales de l’accord collectif du 18 juillet 2019.
TITRE 1 : MISE EN PLACE DU CSE
Article 1.1 Périmètre
Le CSE est compétent pour tous les sites de l’entreprise.
En cas de modification de la situation juridique de l’entreprise ou absorption d’un établissement ou d’une entreprise extérieure, il sera fait application des dispositions légales.
Article 1.2 Durée des mandats des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de 4 ans.
Article 1.3 Mandats successifs
Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
TITRE 2 : FONCTIONNEMENT
Article 2.1 Communication
Les membres du CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux communiqueront par courriel les informations liées à leur mandat (proposition d’ordre du jour, transfert d’heures de délégation etc.).
Les membres du CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux devront informer la Direction sans délai de tout incident de réception et de tout dysfonctionnement de leur messagerie ou de leur poste informatique.
Si un membre du CSE, un représentant syndical ou un délégué syndical signale un incident de réception sur son adresse professionnelle, la Direction fera appel à l’administrateur pour examiner sa boîte. Si l’incident concerne sa messagerie personnelle, si l’employeur apporte la preuve de l’envoi, le courriel sera réputé reçu.
La Direction conserve la possibilité, ponctuellement, de communiquer sous pli recommandé avec AR.
Les membres du CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux peuvent demander à la Direction d’utiliser leur adresse de messagerie personnelle en place de leur adresse professionnelle, pour les communications liées à l’exercice de leur mandat. Ils en font la demande par lettre remise en main propre ou par courriel. La Direction ne pourra pas s’y opposer. Le salarié pourra à tout moment revenir sur cette décision ou communiquer une autre adresse.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues ci-après dans le présent accord.
Article 2.2 Information des membres du CSE et les délégués syndicaux - Base de données économiques et sociales
Article 2.2.1 Consultations récurrentes Conformément aux dispositions légales, la base de données économiques et sociales (BDES) est le support d’information des consultations récurrentes du CSE. La BDES de la société s’adaptera à toute modification des dispositions légales concernant le contenu de la BDES.
Elle contient les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social, investissement matériel et immatériel 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 3° Fonds propres, endettement et impôts; 4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° Activités sociales et culturelles ; 6° Rémunération des financeurs ; 7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts.
Les informations portent sur l’année en cours et les deux années précédentes. La Direction y fera également figurer les informations prévisionnelles en sa possession sur les perspectives pour les années suivantes dans la limite de trois années.
Il est convenu que, dans la mesure du possible, les trois consultations annuelles obligatoires seront effectuées selon le calendrier prévisionnel suivant :
information - consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise réalisée au cours du deuxième quadrimestre de l’année civile
information - consultation sur la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi au cours du deuxième quadrimestre de l’année civile
information - consultation sur les orientations stratégiques réalisée au cours du dernier quadrimestre de l’année civile
Article 2.2.2 Consultations ponctuelles et négociation obligatoire
La BDES
contient également les informations nécessaires :
aux consultations ponctuelles du CSE (sauf consultation sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel)
et aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux.
le cas échéant, les données statistiques transmises au CSE mensuellement
Elle contient également tous les documents relatifs au suivi des accords collectifs d’entreprise et aux rapports d’enquêtes et comptes rendus d’inspections menés par la CSSCT.
Article 2.2.3 Support
La BDES est tenue sur support informatique, selon l’architecture jointe en annexe.
Article 2.2.4 Accès
La BDES est accessible aux membres de la délégation du CSE, aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux. La BDES est accessible depuis les postes de travail et/ou du local CSE et/ou du local DS, aux heures d’ouverture des locaux de l’entreprise, et en permanence pour les salariés ayant un accès VPN dans le cadre de leur fonction et porteur d’un mandat.
Article 2.2.5 Mise à jour
Toute mise à jour de la BDES par l’employeur donne lieu à un courriel d’information des personnes ayant accès à la BDES avec demande d’accusé de réception. Pour les mises à jour relatives à des consultations, si le salarié concerné n’accuse pas réception du courriel sous 24 heures, la Direction lui adressera un courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 2.2.6 Discrétion
Il est rappelé que les membres du CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. En particulier ces informations ne peuvent être transmises, sous quelque support que ce soit, à toute personne qui ne serait pas elle-même liée par cette obligation.
Article 2.3 Réunions du Comité Social et Economique
Article 2.3.1 Nombre de réunions
Il est convenu d’organiser 11 réunions ordinaires du Comité Social et Economique chaque année, le principe étant d’en réaliser une par mois hormis au mois d’août. Les réunions abordant la thématique santé, sécurité et conditions de travail se déroulent à raison d’une fois par trimestre. Article 2.3.2 Ordre du jour
Les ordres du jour sont rédigés conjointement par le secrétaire du CSE et le Président du CSE dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, au moins 7 jours avant la réunion, sauf cas d’urgence.
Article 2.3.3 Convocations aux réunions
Les parties souhaitent mettre en place un mode de communication entre la direction et les membres élus du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux (ci-après dénommés représentants du personnel) qui conviennent à tous. Les représentants du personnel ne sont pas favorables à la procédure d’envoi sous pli recommandé avec accusé de réception, qui les contraint souvent à devoir se déplacer ; en outre, elle retarde leur information et n’est pas satisfaisante sur le plan écologique. Ils souhaitent privilégier les envois par courriel. De son côté, la Direction observe que tous les élus n’accusent pas systématiquement réception des courriels, de sorte qu’elle se trouve régulièrement contrainte d’adresser en sus un courrier recommandé AR, ce qui complique la computation des délais. Pour sortir de cette impasse, les parties conviennent des dispositions suivantes : Il est convenu que les convocations aux réunions sont envoyées par l’employeur par courriel avec demande d’accusé de réception. Si le salarié n’accuse pas réception du courriel dans les 24 heures ouvrées, la Direction lui adressera la convocation par courrier avec accusé de réception. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux convocations adressées par la Direction aux délégués syndicaux (et, le cas échéant, aux membres des délégations syndicales) en vue des réunions de négociation.
Article 2.3.4 Présence aux réunions
Il est rappelé que si tous les membres du CSE sont convoqués, seuls les représentants syndicaux, les titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire assistent aux réunions. Trois suppléants pourront également assister à chaque réunion CSE, même en présence du titulaire. En dehors des cas prévus par les dispositions légales et règlementaires, le CSE à la majorité de ses membres a la possibilité d’inviter une personne externe au comité social et économique sous réserve d’acceptation de la Direction. Le CSE devra motiver sa demande au moment de l’établissement de l’ordre du jour. La Direction pourra également proposer la présence d’une personne extérieure au comité social et économique. Elle informera le CSE au moment de l’établissement de l’ordre du jour.
Article 2.3.5 Tenue des réunions
Les réunions ordinaires du CSE se tiennent par visio conférence (en principe, utilisation de Skype) pour les élus non affectés au site de Saint-Priest. Les salariés concernés peuvent se rendre physiquement sur le site de Saint-Priest à toutes réunions ordinaires, étant précisé que la société prendra en charge les frais de déplacement dans la limite de 3 allers-retours par an. Les réunions extraordinaires se tiendront par visio conférence (en principe, utilisation de Skype) pour les élus non affectés au site de Saint-Priest, sauf demande expresse contraire de leur part et à condition que la réunion ne présente pas de caractère d’urgence.
Article 2.3.6 Procès-verbaux
Les réunions CSE peuvent être enregistrées par le secrétaire du CSE et le président du CSE. Si seul l’un d’entre eux enregistre, il transmet à l’autre l’enregistrement à l’issue de la réunion. Le secrétaire envoie son projet de procès-verbal par courriel au président, aux membres présents à la réunion (élus et aux représentants syndicaux) au plus tard 15 jours après la réunion (sauf nouvelle réunion prévue avant cette date ou procédure de licenciement collectif avec PSE, conformément aux articles R2315-25 et D2315-26 du code du travail). Chacun peut lui adresser par la même voie ses propositions de modification. Le secrétaire envoie la version finale du projet de PV à l’ensemble des membres présents à la réunion au minimum trois jours avant la réunion d’approbation. Les propositions de modification apportées par les membres du CSE seront validées au cours de la réunion d’approbation. Les versions finales des PV sont anonymisées, sauf accord du salarié mentionné, afin de respecter l’obligation de protection des données personnelles. Les élus intervenant en réunion seront mentionnés par leur étiquette syndicale. De même, le nom des clients de la Société n’apparait pas dans les PV. Le PV est signé à l’issue de la réunion d’approbation. En cas de refus du secrétaire du CSE de signer le PV bien qu’il ait été approuvé, une mention « PV approuvé » sera notifiée sur le PV avant diffusion sur l’intranet. Il est publié sur l’intranet de l’entreprise par la Direction au plus tard 48 heures après la transmission de la version approuvée et signée. Les enregistrements seront supprimés par le secrétaire dès l’approbation des PV.
Article 2.4 Commission Santé Sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les questions relatives à la formation, à l’égalité professionnelle et au logement seront traitées directement par le CSE. Seules certaines questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail seront déléguées à la CSSCT.
Article 2.4.1 Mise en place de la CSSCT
Compte tenu de l’effectif de la société, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place. Elle se compose :
de l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, dont le nombre ne peut excéder celui des représentants du personnel,
de trois représentants du personnel, dont un appartenant au troisième collège et deux appartenant au premier ou au deuxième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés, en réunion du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE qui se sont portés candidats en début de séance. Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des présents, à bulletins secrets, par le CSE en réunion,. Deux scrutins successifs sont organisés :
Un pour le siège à pourvoir nécessairement parmi le troisième collège. Celui qui recueille le plus de suffrage est élu.
Un pour les deux autres sièges à pourvoir parmi le premier ou le deuxième collège. Chaque électeur inscrit sur un bulletin les deux candidats déclarés pour lesquels il vote et les votes seront comptabilisés individuellement, ceux qui recueillent le plus de suffrage étant élus.
Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, le secrétaire parmi ses membres lors de la 1ère réunion. Dans le cas où un membre de la CSSCT cesse son mandat, une nouvelle désignation doit avoir lieu dans les trois mois suivants.
En cas d’absence de plus de trois mois d’un membre de la CSSCT et à sa demande, un nouveau membre sera désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE jusqu’au retour du membre absent.
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin en même temps que les mandats du CSE. Si un membre du CSE démissionne de son mandat, le mandat de membre de la CSSCT qu’il détient cesse également sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
Article 2.4.2 Missions de la CSSCT
Réalisation d’inspections
Par délégation du CSE, la CSSCT procède, dans la limite de quatre par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. En conséquence, la CSSCT :
vote les inspections en réunion ;
désigne le membre de la CSSCT qui procède à l’inspection au côté d’un membre de la direction ;
définit les missions confiées au membre de l’inspection.
Les « inspecteurs » rédigent un compte-rendu d’inspection présenté à la prochaine réunion de la CSSCT.
Réalisation des enquêtes
Par délégation du CSE, la CSSCT peut procèder à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel conformément à l’article L2312-13 du code du travail actuellement en vigueur.
En conséquence, la CSSCT :
vote les enquêtes en réunion,
désigne un membre de la CSSCT qui participera à l’enquête au côté d’un membre de la Direction ;
définit les missions et leur étendue,
Il est précisé que le membre de la CSSCT en charge de l’enquête pourra être relayé ou aidé par un autre membre de la CSSCT.
Les « enquêteurs » rédigent un compte rendu de chaque entretien réalisé. Ils présentent ensuite un rapport d’enquête à la prochaine réunion du CSE.
Préparation des études concernant les impacts santé, sécurité et conditions de travail des projets initiés par la Direction
A tout moment le CSE peut mandater la CSSCT pour étudier des sujets qui relèvent des conditions de travail, de l’hygiène, de la santé et sécurité lors du lancement d’un nouveau projet de la part de la Direction.
La CSSCT présente ses conclusions à la prochaine réunion CSE.
Article 2.4.3 Réunions
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation de l’employeur ou son représentant dans les conditions prévues à l’article 2.3.3.
Les réunions CSSCT se tiendront avant les réunions CSE portant sur le sujet de la santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de la CSSCT au moins 7 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence.
Les réunions de la CSCCT se tiennent par visio-conférence (en principe utilisation Skype) pour les membres non affectés au site de Saint-Priest. Les salariés concernés peuvent se rendre physiquement sur le site de Saint-Priest à toutes réunions, étant précisé que le CSE prendra en charge les frais de déplacement dans le cadre de son budget de fonctionnement.
Les réunions extraordinaires se tiendront par visio-conférence (en principe utilisation Skype) pour les élus non affectés au site de Saint-Priest, sauf demande expresse contraire de leur part, étant précisé que la société prendra en charge les frais de déplacement dans la limite d’une réunion par an.
Un compte rendu est rédigé par le secrétaire. Si l’un des membres de la CSSCT est en désaccord avec le compte rendu, cet avis sera mentionné sur le compte rendu. Les comptes rendu de la CSSCT seront mis à disposition de l’ensemble des membres du CSE dans la BDES. La rédaction de ces comptes-rendus sera pris en charge au titre du budget de fonctionnement du CSE.
Article 2.4.4 Heures de délégation
Le temps passé aux réunions de la CSSCT et à la réalisation des enquêtes menées conjointement avec la Direction est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Pour exercer leurs missions de membre de la CSSCT, les représentants du personnel concernés bénéficient d’un crédit de 5 heures de délégation par mois qui s’ajoute à leur crédit d’heures de délégation en leur qualité de membre du CSE.
Ce crédit peut être mutualisé entre les membres de la CSSCT et annualisé dans les conditions prévues pour les titulaires du CSE.
Article 2.4.5 Temps de déplacement et frais de déplacement
Les temps de déplacement pendant l’horaire normal de travail pour se rendre à ces réunions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Les temps de déplacement pris en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à ces réunions donneront lieu à récupération s’ils dépassent en durée le temps habituel de déplacement du salarié pour se rendre de son domicile à son travail. Les temps de déplacement pour se rendre sur les lieux des enquêtes menées conjointement avec la Direction pendant l’horaire normal de travail ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.
Les frais de déplacement des membres de la CSSCT sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 2.5. Les Représentants de proximité
Article 2.5.1 Périmètre de mise en place Les Parties s'accordent sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité sur certains sites :
Seront ainsi mis en place :
Sites
Nombre de représentants de proximité
Tours 1 Nantes 1 Le site de Saint Priest comportant des membres du CSE, un représentant de proximité n’est pas nécessaire. Le site de Rueil Malmaison ne comporte pas de représentant de proximité compte tenu du très peu de salariés présents quotidiennement sur le site. Les représentants de proximité représentent les salariés affectés au site sur lequel ils sont désignés ainsi que pour le site de Tours et des télétravailleurs.
Article 2.5.2 Nombre d’heures de délégation Chaque représentant de proximité bénéficiera de 2 heures de délégation mensuelles. Ce crédit d’heures n’est ni « annualisable », ni mutualisable.
Article 2.5.3 Modalités de désignation des représentants de proximité Les représentants de proximité seront désignés par le CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou parmi le personnel, au cours d’une réunion qui se tiendra dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
L’ordre du jour devra prévoir la désignation des représentants de proximité. Un appel à candidature sera affiché par la Direction.
Les représentants de proximité doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
être éligibles ;
appartenir au site pour lequel il se porte candidat.
Les candidats au mandat de représentant de proximité pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l’étiquette d’une organisation syndicale représentative.
Ils devront transmettre leur candidature à la Direction au moins 5 jours avant la réunion au cours de laquelle les représentants de proximité sont désignés. Les candidatures devront impérativement parvenir avant la date limite par :
Email à l’adresse mentionnée dans l’appel à candidatures,
Lettre remise en main propre contre décharge,
LRAR à l’adresse du siège social de la Société, le cachet de la poste faisant foi.
La désignation des représentants de proximité fera l’objet d‘un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
L’élection donnera lieu à autant de scrutins qu’il y a de représentants de proximité à élire.
Le vote s’effectue à bulletins secrets. En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.
L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote.
Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu’il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n’est pas procédé à une nouvelle élection.
Article 2.5.4 Durée du mandat de représentant de proximité
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.
Article 2.5.5 Perte du mandat et remplacement Le transfert du représentant de proximité sur un autre site que celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat.
Lorsqu’un représentant de proximité cesse ses fonctions de représentant de proximité, notamment en raison d’un changement de site, rupture du contrat de travail, démission du mandat de représentant de proximité, ou parce qu’il devient titulaire du CSE, il est remplacé par un autre représentant, désigné par une résolution prise en CSE, dans les deux mois suivant la cessation de son mandat, et ce pour la durée du mandat restant à courir.
Le représentant de proximité ne sera toutefois pas remplacé si la durée du mandat restant à courir est inférieure à six mois.
Article 2.5.6 Attributions des représentants de proximité
Par délégation du CSE et dans le cadre de leur périmètre géographique, les représentants de proximité contribuent à assurer un dialogue social de premier niveau. A ce titre, ils sont :
le relais de la CSSCT sur les inspections dans les conditions définies par celle-ci. Ainsi, en cas d’inspection sur un des sites où a été désigné un représentant de proximité, ce dernier sera de droit le membre représentant la CSSCT.
le relais du CSE pour diffuser les informations relatives aux œuvres sociales.
le relai privilégié mais pas exclusif, des salariés du site auprès du CSE dans la remontée des sujets quotidiens du site en matière :
de réclamations individuelles et collectives au sein de du périmètre dont ils relèvent, relatives aux salaires, à l’application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
de sujets relatifs à l’hygiène, la santé et la sécurité du site.
Article 2.5.7 Fonctionnement
Les représentants de proximité échangent directement et au fil de l'eau avec les membres du CSE ou de la CSSCT le cas échéant, sur les sujets entrant dans leurs missions.
Les représentants de proximité peuvent accéder au dossier CSSCT de la BDES dans les mêmes conditions de discrétion et de confidentialité que tout membre de la CSSCT.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent se déplacer librement à l'intérieur de la Société, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Cependant, ce droit de déplacement dans l'entreprise s'exerce dans le respect du périmètre de compétence attaché à leur mandat.
Ils peuvent, à l'occasion de l'exercice de leur mandat, prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Article 2.6 Réunions de négociation des Délégués Syndicaux
Il est convenu entre la société et les délégués syndicaux que tout nouveau projet d’accord, hors NAO, fera l’objet d’un accord de méthodologie afin de fixer le cadre de la négociation. Les parties pourront convenir d’un commun accord de ne pas y recourir selon les impératifs de planning ou autre motif permettant cet accord commun.
Article 2.7 Heures de délégation
Article 2.7.1 Crédit d’heures supplémentaire
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures par mois. Ce crédit supplémentaire n’est pas transférable hormis avec les membres du bureau (secrétaire adjoint, trésorier du CSE ou trésorier adjoint) ; il peut être annualisé. Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par mois. Ce crédit supplémentaire n’est pas transférable hormis avec les membres du bureau (trésorier adjoint, secrétaire du CSE ou secrétaire adjoint); il peut être annualisé. Afin de faire face à l’augmentation de l’effectif né de l’intégration des salariés de la Société INTRUM et donc donner les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions du CSE, les membres suppléants au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 8h par membre dans les mêmes conditions de fonctionnement énoncées ci-après. Article 2.7.2 Transfert de crédit d’heures Le nombre d’heures de délégation peut être utilisé cumulativement, dans la limite de l’année civile, par les élus du CSE.
Un élu souhaitant transférer ses heures de délégation à un autre élu du CSE doit le signaler avant la prise effective de ces heures de délégation. Ce transfert d’heures doit être signalé par courriel, adressé aux représentants de la Direction, en indiquant :
Le nom du membre du CSE qui transfert des heures de délégation
Le nom du membre du CSE qui bénéficie de ces heures délégation
Le mois au titre duquel les heures sont transférées
Le nombre d’heures de délégation transféré
Le transfert d’heures de délégation d’un mois à l’autre ou le transfert d’un élu à un autre élu ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour les délégués syndicaux, il est convenu que le transfert d’heures de délégation d’un mois à l’autre dans la limite de l’année civile est possible :
pour les heures non utilisées les mois précédents. En revanche, les délégués syndicaux ne peuvent prendre par avance des heures de délégation (c’est-à-dire prendre un mois n des heures de délégation afférentes à un mois n +1).
dans la limite de 10 heures reportées d’un mois sur l’autre
Ce transfert ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Article 2.7.3 Prise des heures de délégation ou des temps de réunion avec l’employeur
Le représentant du personnel (membre du CSE , délégué syndical ou représentant syndical) partant en délégation ou en réunion dans le cadre de son mandat doit, avant de partir en délégation, en faire la déclaration via l’outil de gestion des temps ou à défaut, lorsque la durée d’absence est indéterminée, par courriel à son responsable hiérarchique. Aucun départ en délégation ou en réunion au titre du mandat ne peut être signalé à posteriori. Lorsque le représentant du personnel informe son responsable hiérarchique par courriel, il doit, dès son retour, saisir, a posteriori, ses heures de délégation prises dans l’outil de gestion des temps.
Article 2.8 Déplacements
La société prend en charge, dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise en matière de frais de déplacement, les frais de déplacement (transport) des membres élus du CSE et des Délégués Syndicaux pour se rendre sur les sites distants, à raison d’un déplacement par an pour 5 membres du CSE pour, le cas échéant, effectuer la distribution des chèques vacances et autres œuvres sociales relatives à la fin d’année et chaque Délégué Syndical.
TITRE 3 : FORMATION
Article 3.1 Formation du bureau du CSE
La société prend en charge un jour de formation pour le trésorier et le trésorier adjoint dans la limite de 600 euros HT par personne et par jour de formation. La société prend en charge un jour de formation pour le secrétaire et le secrétaire adjoint dans la limite de 600 euros HT par personne et par jour de formation.
Article 3.2 Formation sur la santé, sécurité et conditions de travail
La société prend en charge une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 5 jours pour chaque membre du CSE, non cumulable avec les dispositions légales.
TITRE 4 : MOYENS
Article 4.1 Local
La société met à disposition du CSE un local et un local distinct pour les délégués syndicaux.
Article 4.2 Panneau d’affichage
La société met à disposition un panneau d’affichage pour le CSE et un panneau par organisation syndicale.
TITRE 5 : EXPERTISES
Article 5.1 Expertises
Il est convenu d’appliquer les dispositions légales en matière d’expertises.
TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 - Suivi de l’accord
A la demande d’une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l’employeur, une fois par an, pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande.
Article 6.2 - Durée de l’accord – Dénonciation Révision – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf dispositions contraires prévues par le présent avenant.
De nouvelles négociations seront engagées dans les trois mois suivant la date du premier renouvellement du CSE.
Le présent accord prendra fin à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord sur le CSE, ce nouvel accord devant intervenir au plus tard six mois après le renouvellement du CSE. Si aucun accord n’est signé sur le CSE dans ce délai, seules les dispositions légales et réglementaires s’appliqueront.
A son terme, le présent accord prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 6.3 - Règles ayant le même objet
L’entrée en vigueur du présent accord entraînera ipso facto la cessation de l’application des stipulations antérieures qu’elles viennent modifier.
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source.
Article 6.4 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Rhône.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Fait à St Priest, le 16 janvier 2020 en 7 exemplaires originaux
