AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Entre :
L’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Invacare, représentée par Monsieur, Délégué Syndical CFDT, d’autre part,
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le 24 février 2026. Toutes les clauses de l’accord qui ne sont pas modifiées par l’avenant demeurent donc inchangées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
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ARTICLE 1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc223697768 \h 2
Article 1.1 - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc223697769 \h 2 Article 1.2 - Durée de l’accord et de l’avenant PAGEREF _Toc223697770 \h 2
ARTICLE 2 - Information du Comité social et économique sur l’avenant PAGEREF _Toc223697771 \h 2
Article 2.1 - Information préalable PAGEREF _Toc223697772 \h 2
ARTICLE 4 - Nombre maximal de départ envisagés et de suppressions d’emplois PAGEREF _Toc223697773 \h 2
(Périmètre et champ d’application) PAGEREF _Toc223697774 \h 2
ARTICLE 6 - Création d’une commission paritaire de suivi PAGEREF _Toc223697775 \h 3
Article 9.4 - Aide à la formation individuelle et validation des acquis de l’expérience PAGEREF _Toc223697777 \h 4 Article 9.5 - Assistance à la mise en place du projet PAGEREF _Toc223697778 \h 6
NOUVEL ARTICLE 10-1 – Engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique durant la période de l’accord PAGEREF _Toc223697779 \h 7
ARTICLE 12 - Dispositions finales PAGEREF _Toc223697780 \h 7
ANNEXE 1 - Calendrier de mise en œuvre ………………………………………………………….9
ARTICLE 1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Article 1.1 - Entrée en vigueur
Le présent avenant, complétant l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le 24 février 2026, est soumis à la validation de l'administration. Il entrera en vigueur le lendemain de la notification de la décision expresse de validation ou, à défaut de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de quinze jours suivant la réception par l’administration d’un dossier complet, valant validation tacite.
Article 1.2 - Durée de l’accord et de l’avenant
La présente clause a pour objet de modifier la durée de l’accord, et vaut également pour la durée de l’avenant. L’accord et son avenant sont conclus pour une durée de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Les ruptures conventionnelles individuelles pourront être engagées pendant cette période. Les mesures sociales d’accompagnement prévues à l’article 9 pourront se poursuivre audelà de cette durée jusqu’à leur complète exécution.
ARTICLE 2 - Information du Comité social et économique sur l’avenant
Article 2.1 - Information préalable Une première réunion d’information du CSE s’est tenue le 9 février 2026 au cours de laquelle le projet de rupture conventionnelle collective a été évoqué. L’accord signé le 24 février 2026 a été transmis aux membres du CSE ce même jour, préalablement à sa transmission à la DREETS. Une réunion complémentaire d’information s’est tenue le 2 mars avant transmission à la DREETS de l’accord. Le CSE se tiendra le 13 mars 2026 avant transmission à la DREETS de l’avenant.
ARTICLE 4 - Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois
(Périmètre et champ d’application)
Dans le cadre du projet de réorganisation du nouveau groupe et de réduction des effectifs mis en œuvre par le présent accord sur la base du strict volontariat, le nombre maximal de ruptures conventionnelles collectives est fixé à 5, réparties selon les catégories d’emploi suivantes :
Catégories d’emplois visés :
Société Invacare France Opérations :
Qualité Fournisseur : 1
Communication et Marketing global : 1
Opérateurs Leaders : 2
Société Invacare Poirier :
Spécialiste Produits : 1
Catégorie d’emploi Nombre maximal de départs envisagés Nombre de salariés dans la catégorie Qualité Fournisseur 1 7 Communication et Marketing global 1 3 Opérateurs Leaders 2 11 Spécialiste Produits 1 3
ARTICLE 6 - Création d’une commission paritaire de suivi
Une commission paritaire de suivi sera créée. Elle sera composée de :
La Directrice des ressources humaines
Du Directeur des Opérations France
Du Délégué syndical
La Direction rendra compte de chaque étape du calendrier au délégué syndical, par tout moyen.
Cette commission a donc pour mission le suivi de la procédure.
Elle aura également pour mission d’examiner les candidatures et d’appliquer, si besoin, les critères de départage tels que définis à l’article 7 du présent accord.
Elle aura enfin pour mission de suivre l’accomplissement des mesures sociales d’accompagnement et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés volontaires afin de sécuriser l’aboutissement de ceux-ci. Pour ce faire, elle se réunira de manière régulière et à minima mensuellement, afin de s’assurer de la mise en œuvre des dispositifs, à compter de la date de la première rupture du contrat de travail. La commission suivra la mise en œuvre des projets en lien avec le cabinet AKSIS pour les salariés optant pour un dispositif d’accompagnement en vue d’un repositionnement sur le marché de l’emploi.
ARTICLE 9 – Mesures sociales d’accompagnement
Article 9.4 - Aide à la formation individuelle et validation des acquis de l’expérience
Les salariés pourront bénéficier d’une aide à la formation individuelle dispensée par un organisme externe dans la limite de 5000 € TTC, versée directement à l’organisme de formation certifié.
Actions éligibles. Sont éligibles les formations entrant dans le champ de l’article L. 6313-1 du Code du travail, dispensées par un organisme disposant de la certification qualité mentionnée à l’article L. 6316-1 du même Code (Qualiopi).
Peuvent notamment être financées :
Une formation certifiante inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique
Une formation diplômante conduisant à un diplôme d’État
Une formation qualifiante visant l’acquisition de compétences professionnelles identifiées
Un bilan de compétences
Une action de validation des acquis de l’expérience (VAE)
Une formation à la création ou reprise d’entreprise
Les formations doivent présenter un lien direct avec le projet professionnel validé du salarié. Ce lien est examiné et validé par la commission paritaire de suivi au regard de sa cohérence, de son caractère réaliste et des perspectives d’emploi ou de viabilité économique du projet.
Choix de l’organisme de formation. Le salarié dispose d’un libre choix de l’organisme de formation.
Il est précisé que le cabinet AKSIS (AKSIS, 97 Rue Villebois Mareuil, BP 80360, 02108 SAINT QUENTIN CEDEX, n° SIRET 39017462100305) propose des formations, certifications et bilans de compétence.
Procédure de demande et validation. Le salarié adresse une demande écrite accompagnée :
D’un devis détaillé,
Du programme de formation,
D’un calendrier prévisionnel,
D’un document présentant la cohérence du projet professionnel.
La commission paritaire de suivi examine la demande au regard :
De la cohérence avec le projet professionnel,
Des perspectives d’emploi ou de viabilité du projet entrepreneurial,
Du respect des conditions d’éligibilité prévues au présent article.
La commission vérifie ainsi que l’action sollicitée contribue effectivement au reclassement externe du salarié. Une réponse motivée est apportée dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la réception du dossier complet.
Modalités de financement. L’aide :
Est versée directement à l’organisme de formation, sur présentation d’une facture conforme,
Peut être cumulée avec le CPF du salarié,
Peut faire l’objet d’un abondement complémentaire de l’employeur dans la limite du plafond fixé,
Est mobilisable une seule fois par salarié, sauf décision exceptionnelle et motivée de la commission paritaire de suivi.
En cas de coût supérieur au plafond, le solde reste à la charge du salarié ou peut être financé par mobilisation du CPF.
Délai de mise en œuvre. La signature du devis ou du contrat de formation doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail.
La formation peut débuter ultérieurement à ce délai. Toutefois, elle devra impérativement débuter dans un délai maximal de 12 mois suivant la rupture du contrat de travail, sauf dérogation accordée par la commission paritaire de suivi pour motif légitime.
Frais pris en charge et frais exclus. Dans la limite du plafond global de 5 000 € TTC, peuvent être pris en charge :
Les frais pédagogiques,
Les frais d’inscription,
Les frais liés à la certification ou à la VAE.
Les frais de transport, d’hébergement ou de restauration ne sont pas pris en charge. Ainsi, aucun autre frais que ceux expressément mentionnés cidessus ne pourra donner lieu à remboursement.
Cas d’interruption de la formation. En cas d’abandon injustifié, la prise en charge des sommes restant dues est interrompue. Les sommes déjà versées à l’organisme de formation ne donnent pas lieu à remboursement, sauf fraude ou fausse déclaration.
Suivi par la commission de suivi paritaire. La commission de suivi paritaire réalisera une analyse à 6 mois à compter de la date de la première rupture de contrat de travail, de la mise en œuvre du présent dispositif d’accompagnement des salariés.
Article 9.5 - Assistance à la mise en place du projet
Les salariés pourront bénéficier d’une participation financière aux frais de conseil et/ou accompagnement.
Prestations éligibles. Sont éligibles les prestations réalisées par un prestataire externe légalement déclaré et disposant des compétences professionnelles requises, notamment :
Conseil en création ou reprise d’entreprise
Accompagnement juridique, fiscal ou financier lié au projet professionnel
Accompagnement à la recherche d’emploi
Conseil en recrutement ou repositionnement/reconversion professionnels.
Les prestations doivent présenter un lien direct avec la mise en œuvre du projet professionnel validé du salarié et contribuer effectivement à son reclassement externe. Ce lien est examiné et validé par la commission paritaire de suivi au regard de sa cohérence, de son caractère réaliste et des perspectives d’emploi ou de viabilité économique du projet.
Choix du prestataire. Le salarié dispose d’un libre choix du prestataire (expert-comptable, avocat, notaire, cabinet spécialisé…) hormis s’agissant du cas où un prestataire en repositionnement professionnel serait recherché.
Dans ce dernier cas, c’est le cabinet AKSIS (AKSIS, 97 Rue Villebois Mareuil, BP 80360, 02108 SAINT QUENTIN CEDEX, n° SIRET 39017462100305), partenaire d’Invacare qui a été retenu pour accompagner les salariés.
Un consultant senior, spécialiste de la transition de carrière, accompagnera les salariés dans leur nouveau projet et sécurisera une solution pérenne.
Procédure de demande et validation. Le salarié adresse une demande écrite accompagnée :
D’un devis détaillé précisant la nature des prestations,
D’une présentation du prestataire (raison sociale, SIRET, compétences),
D’un document exposant la cohérence des prestations sollicitées avec son projet professionnel.
La commission paritaire de suivi examine la demande au regard :
De la cohérence avec le projet professionnel,
De l’utilité des prestations au regard du reclassement externe,
Du caractère raisonnable des coûts proposés.
Une réponse motivée est apportée dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la réception du dossier complet.
Modalités de prise en charge. La participation financière est plafonnée à 3 000 € TTC par salarié.
Elle :
Est versée directement au prestataire sur présentation d’une facture conforme,
Est mobilisable une seule fois par le salarié, sauf décision exceptionnelle et motivée de la commission paritaire de suivi,
Ne peut concerner que des prestations engagées dans un délai de 12 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Exclusions. Ne sont pas éligibles :
Les prestations à caractère personnel sans lien direct avec un projet professionnel,
Les honoraires liés à un contentieux prud’homal ou à la négociation de la rupture du contrat de travail,
Les prestations engagées sans validation préalable de la commission.
Cas d’interruption de la prestation. En cas d’interruption injustifiée, la prise en charge des sommes restant dues est interrompue. Les sommes déjà versées à l’organisme ne donnent pas lieu à remboursement, sauf fraude ou fausse déclaration.
Suivi par la commission de suivi paritaire. La commission de suivi paritaire réalisera une analyse à 6 mois à compter de la date de la première rupture de contrat de travail, de la mise en œuvre du présent dispositif d’accompagnement des salariés.
NOUVEL ARTICLE 10-1 – Engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique durant la période de l’accord
Conformément à l’article L. 123719 du Code du travail, l’UES s’engage, pour l’ensemble des sociétés qui la composent, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique ayant pour objet d’atteindre le nombre maximal de suppressions d’emplois prévu par le présent accord, pendant toute la durée de celuici.
ARTICLE 12 - Dispositions finales
Un exemplaire du présent avenant, dûment signé par les parties, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Outre la demande de validation adressée à l’administration compétente, le dépôt du présent avenant sera effectué dans les conditions prévues par le Code du travail :
en cas de décision administrative expresse, à compter du lendemain de la réception par la Direction de la notification de la décision de validation par l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 1237-19-4 du Code du travail ;
en cas de décision administrative tacite, à compter du lendemain de l’expiration du délai de quinze jours suivant la réception par l’administration d’un dossier complet, conformément à l’article L. 1237-19-4 précité.
À l’une ou l’autre de ces dates :
un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords », accessible via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
enfin, en application des articles L. 1237-19-4, R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent avenant sera transmise à la DREETS lors de son dépôt, en vue de sa publication dans la base de données nationale.
Fait à Fondettes, le 9 mars 2026 en cinq exemplaires dont un pour chaque partie.
