S.A. à Conseil d’administration au capital de 222 572,77 Euros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON (21), Sous le numéro RCS DIJON 537 530 255 Siège 50 Rue de Dijon – 21 121 DAIX Représentée par, Agissant es qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommée la Direction.
Et d’autre part,
Délégué Syndical CFDT
ci-après dénommés collectivement « les Partenaires sociaux »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La signature de ce deuxième accord s’inscrit dans la continuité du précédent et du travail mené depuis plus de 5 ans et dans la volonté pour chacune des parties de garantir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans tous les domaines que sont le recrutement, la formation professionnelle, la rémunération ou encore l’évolution professionnelle. La société Inventiva SA créée en 2012 a embauché le 27 août de cette même année, 74 salariés des ex Laboratoires Fournier, en conservant leurs anciennes conditions de rémunération. La Direction et les partenaires sociaux ont examiné les éléments caractéristiques de la population afin d’en connaître la réalité et ainsi disposer de l’ensemble des informations pour mener à bien cette négociation. Les éléments ont porté sur la situation au 31 décembre 2017. Les parties reconnaissent que la situation en termes d’égalité professionnelle est satisfaisante. Décision conjointe avec le représentant syndical de garder les mêmes domaines que dans le premier accord. En effet, ce choix des domaines continue de viser la pérennité des actions déjà en place avec cette volonté de maintenir voire d’améliorer cette égalité.
Article 1 – Objet :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues et du décret du 7 juillet 2011. Le présent accord a fait l’objet d’une consultation en comité d’entreprise le 26 avril 2018.
Article 2 – Domaines d’action :
Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail, les parties ont choisi en priorité les domaines d’action suivants, parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 de ce même code :
La rémunération effective
La promotion professionnelle
La formation professionnelle
Chacun d’eux comportant des mesures concrètes avec des objectifs et des indicateurs.
2.1 - REMUNERATION EFFECTIVE :
Constat :
Globalement, on observe un bon équilibre des rémunérations dans les catégories de métiers largement représentées telles que techniciens et chercheurs qui font l’objet d’un suivi rigoureux. Certaines différences de salaire constatées proviennent de l’historique de la société décrite dans le préambule ci-dessus, et non d’une différence de traitement entre les hommes et les femmes. Entre 2016 et 2017 l’écart a très légèrement augmenté entre les hommes et les femmes sur la population ETAM alors qu’il s’est réduit sur la population cadres, au profit des femmes.
Principe :
Il s’agit de garantir le même niveau de salaire à l’embauche entre les hommes et les femmes étant entendu que la rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, d’expérience ainsi qu’aux responsabilités confiées.
Les objectifs :
Suivre l’évolution des rémunérations
Vérifier sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalent que la rémunération proposée a été analogue.
S’assurer une égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé familial
Les actions :
Mener chaque année une étude périodique par CSP sur les écarts de rémunération liés au genre
Réaliser un bilan annuel sur les embauches
Attribuer la prime d’intéressement ou une augmentation annuelle le cas échéant, sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial.
Les indicateurs chiffrés :
Résultats chiffrés de l’étude
Bilan annuel sur les recrutements à l’occasion de la présentation du RSC
Nombre de salariés bénéficiaires par sexe et coût
2.2 - PROMOTION PROFESSIONNELLE :
La définition prise en compte est le changement de salaire, de classification, de taux de bonus ou de catégorie.
Constat :
Les parties ont pu constater que le nombre de promotions des femmes a fortement augmenté depuis 2015 alors que celui des hommes est resté stable.
Principe :
La société Inventiva veille à ce que les hommes et les femmes soient promus selon les mêmes critères objectifs.
Les objectifs :
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Donner la possibilité à l’ensemble des salariés d’exprimer ses souhaits d’évolution
Les actions :
Vérifier la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion
Organiser des entretiens de bilan de carrière
Les indicateurs chiffrés :
Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle
Nombre d’entretiens réalisés par le service RH
2.3 - FORMATION PROFESSIONNELLE :
Constat :
La formation professionnelle est un moyen important pour maintenir ses compétences mais également pour les développer. A noter, qu’au sein de la société Inventiva, compte-tenu de son activité principale qu’est la recherche, le niveau de formation académique de la population est élevé. Par ailleurs, chaque année, certains salariés assistent à des congrès nationaux et internationaux pour maintenir et parfaire leurs connaissances scientifiques.
Principe :
Les signataires veilleront à ce que les conditions d’accès à la formation soient identiques pour les hommes et les femmes, en assurant un suivi particulier pour les salarié(e)s à temps partiel ou pour les salarié(e)s revenant après un congé de parentalité. Chaque fois que cela sera possible, les formations sur site seront privilégiées afin d’optimiser le temps et diminuer les déplacements pour les employés ayant des responsabilités familiales.
Les objectifs :
Fixer pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation pour les salarié(e)s à temps partiel et/ou concerné(e)s par une période d’absence liée à un événement familial
Les indicateurs chiffrés :
Proportion de femmes dans les salarié(e)s ayant bénéficié d’une formation
Nombre d’actions de formation suivies par des salarié(e)s à temps partiel
Nombre d’heures de formation réalisées in situ
Article 3 - DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. La mise en œuvre des mesures prévues par cet accord fera l’objet d’un bilan annuel lors de la présentation du rapport de situation comparée. Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la Direction et l’organisation syndicale signataire dans les formes prévues par les articles L.2261-7 et L-2261-8 du Code du travail.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE :
Conformément à l’article D.2231-2 CT, le dépôt de l’accord se fera en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
