S.A. à Conseil d’administration au capital de 1 391 512,74 Euros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON (21), Sous le numéro RCS DIJON 537 530 255 Siège 50 Rue de Dijon – 21 121 DAIX Représentée par Agissant es qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée la Direction.
Et d’autre part,
Le Délégué Syndical CFDT
ci-après dénommés collectivement « les Partenaires sociaux »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La signature de ce quatrième accord s’inscrit dans la continuité des trois précédents et du travail mené depuis plus de 10 ans et dans la volonté pour chacune des parties de garantir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans tous les domaines que sont le recrutement, la formation professionnelle, la rémunération ou encore l’évolution professionnelle. La société Inventiva SA créée en 2012 a embauché le 27 août de cette même année, 74 salariés des ex Laboratoires Fournier, en conservant leurs anciennes conditions de rémunération. La Direction et les partenaires sociaux ont examiné les éléments caractéristiques de la population afin d’en connaître la réalité et ainsi disposer de l’ensemble des informations pour mener à bien cette négociation. Les éléments ont porté sur la situation au 31 décembre 2024. Les parties reconnaissent que la situation en termes d’égalité professionnelle est satisfaisante. Décision conjointe avec le représentant syndical de garder les mêmes domaines que dans les trois premiers accords. En effet, ce choix des domaines continue de viser la pérennité des actions déjà en place avec cette volonté de maintenir voire d’améliorer cette égalité. A noter la progression de l’index qui est passé de 98 sur 100 en 2023 à 99 sur 100 en 2024. Nous souhaitons signaler que l’accord n’a pu été être finalisé plus tôt, dû à un contexte particulier de l’entreprise qui a connu une réorganisation présentée au CSE le 10 février 2025, ayant entrainé la suppression de 55 postes.
Article 1 – Objet :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues et du décret du 7 juillet 2011. Le présent accord a fait l’objet d’une consultation en comité social et économique d’entreprise le 30 juillet 2025.
Article 2 – Domaines d’action :
Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail, les parties ont choisi en priorité les domaines d’action suivants, parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 de ce même code :
La rémunération effective
La promotion professionnelle
La formation professionnelle
Chacun d’eux comportant des mesures concrètes avec des objectifs et des indicateurs.
2.1 - REMUNERATION EFFECTIVE :
Constat :
Certaines différences de salaire constatées proviennent de l’historique de la société décrite dans le préambule ci-dessus, et non d’une différence de traitement entre les hommes et les femmes. Compte-tenu du développement de nouvelles activités depuis plusieurs années, il faut souligner également l’évolution des recrutements au sein de la Société sur des profils d’experts, avec des compétences très spécifiques où la comparaison femmes/hommes ne peut plus se faire sur une catégorie de métiers largement représentée. Depuis 2022, l’écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes a diminué. Il se stabilise en 2023 et 2024 pour la catégorie de techniciens et continue de baisser pour la catégorie de cadres. La rémunération moyenne des hommes est supérieure à celle des femmes en 2022 et 2024 pour les catégories de techniciens et de cadres, mais l’écart est très faible. En 2023, la rémunération moyenne des femmes de la catégorie de cadres est supérieure à celle des hommes
Principe :
Il s’agit de garantir le même niveau de salaire à l’embauche entre les hommes et les femmes étant entendu que la rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, d’expérience ainsi qu’aux responsabilités confiées.
Les objectifs :
Suivre l’évolution des rémunérations
Vérifier sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalent que la rémunération proposée a été analogue.
S’assurer une égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé familial
Les actions :
Mener chaque année une étude périodique par CSP sur les écarts de rémunération liés au genre
Réaliser un bilan annuel sur les embauches
Attribuer la prime d’intéressement ou une augmentation annuelle le cas échéant, sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial.
Les indicateurs chiffrés :
Résultats chiffrés de l’étude
Bilan annuel sur les recrutements à l’occasion de la présentation du RSC
Nombre de salariés bénéficiaires par sexe et coût
2.2 - PROMOTION PROFESSIONNELLE :
La définition prise en compte est le changement de salaire, de classification, de taux de bonus ou de catégorie.
Constat :
En 2023, une très forte augmentation des promotions a eu lieu, de 10 points supplémentaires par rapport à 2022 ; 32 femmes et 19 hommes ont été promus, soit 45,53% de l’effectif. En 2024, 26 femmes et 16 hommes ont été promus, soit 38.53 % de l’effectif.
Principe :
La société Inventiva veille à ce que les hommes et les femmes soient promus selon les mêmes critères objectifs.
Les objectifs :
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Donner la possibilité à l’ensemble des salariés d’exprimer ses souhaits d’évolution
Les actions :
Vérifier la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion
Organiser des entretiens de bilan de carrière
Les indicateurs chiffrés :
Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle
Nombre d’entretiens réalisés par le service RH
2.3 - FORMATION PROFESSIONNELLE :
Constat :
La formation professionnelle est un moyen important pour maintenir ses compétences mais également pour les développer. A noter, qu’au sein de la société Inventiva, compte-tenu de son activité principale le développement de médicament, le niveau de formation académique de la population est élevé. Par ailleurs, chaque année, certains salariés assistent à des congrès nationaux et internationaux pour maintenir et parfaire leurs connaissances scientifiques. En 2023, on note une baisse importante du nombre d’heures de formation, moins 48,7% chez les hommes et moins 34% chez les femmes. Les formations en 2023 sont essentiellement des formations règlementaires de plus courte durée. Le nombre d’heures de formation en 2024 est stable par rapport à 2023.
Principe :
Les signataires veilleront à ce que les conditions d’accès à la formation soient identiques pour les hommes et les femmes, en assurant un suivi particulier pour les salarié(e)s à temps partiel ou pour les salarié(e)s revenant après un congé de parentalité. Chaque fois que cela sera possible, les formations sur site seront privilégiées afin d’optimiser le temps et diminuer les déplacements pour les employés ayant des responsabilités familiales.
Les objectifs :
Fixer pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation pour les salarié(e)s à temps partiel et/ou concerné(e)s par une période d’absence liée à un événement familial
Les indicateurs chiffrés :
Proportion de femmes dans les salarié(e)s ayant bénéficié d’une formation
Nombre d’actions de formation suivies par des salarié(e)s à temps partiel
Nombre d’heures de formation réalisées in situ
Article 3 - DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. La mise en œuvre des mesures prévues par cet accord fera l’objet d’un bilan annuel lors de la présentation du rapport de situation comparée. Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la Direction et l’organisation syndicale signataire dans les formes prévues par les articles L.2261-7 et L-2261-8 du Code du travail.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE :
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité
