La société INVER FRANCE, sise 2 Rue Jean Devaux, 79 100 THOUARS, immatriculée sous le numéro de SIRET 440 127 959 000 11, représentée par Monsieur Didier ROUAUD, agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’une part
Et
Monsieur Benoît COUTANT, délégué syndical FO de l’entreprise, Monsieur Dylan GRESSIEN, délégué syndical CFDT de l’entreprise,
D’autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. La délégation syndicale a exprimé les attentes suivantes :
Attribuer un montant d’augmentation au lieu du pourcentage actuel pour les augmentations individuelles pour favoriser une meilleure transparence du dispositif d’augmentation au mérite.
Attribution des tickets restaurant pour le personnel en journée d’une valeur faciale de 7€ suivant la répartition 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
Attribution d’une prime de panier pour les équipes travaillant en 2x8 d’une valeur de 7€.
Prime de partage de la valeur : 1000€ pour chaque collaborateur.
Revalorisation de la prime d’assiduité à 95€ bruts mensuels.
Versement en M+1 de la prime de 40€ bruts pour chaque samedi/dimanche travaillé pour les salariés concernés.
Augmentation générale à hauteur de 4,9%.
Les parties se sont rencontrées pour échanger lors des réunions du 27 Novembre 2023, du 5 Décembre 2023, et du 18 Décembre 2023.
Au terme de la réunion du 18 Décembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de l'Entreprise, selon les dispositions détaillées ci-après.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2024. Il cessera à son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Augmentation collective du salaire mensuel forfaitaire de base
Il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale et la Direction de procéder à l’augmentation collective suivante au 1er Avril 2024 :
Augmentation du salaire forfaitaire mensuel de base de 0,8%
Les salariés bénéficiaires de cette augmentation collective sont les salariés permanents et intérimaires présents au 31 Décembre 2023.
Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Augmentation individuelle du salaire mensuel forfaitaire de base
Il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale et la Direction de procéder à l’augmentation individuelle décrite ci-après au 1er Avril 2024. Conformément à la politique de rémunération du groupe Sherwin Williams, l’ensemble des collaborateurs ayant atteint leurs objectifs pourront bénéficier d’une augmentation individuelle de leur salaire mensuel forfaitaire de base, en fonction notamment des résultats de leur revue de performance 2023.
La Direction s’engage à ce que ces augmentations individuelles soient en moyenne de 1,7% pour l’ensemble du site.
Attribution des tickets restaurant pour les équipes travaillant en journée normale
Il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale et la Direction de procéder à l’attribution des tickets restaurant. Un ticket restaurant sera attribué pour chaque journée de travail effectif, pour les salariés travaillant en journée normale, c’est-à-dire l’ensemble des salariés, tous services confondus, ne travaillant pas en 2*8 ni de nuit, à l’exception des équipes commerciales qui bénéficient d’un défraiement sur notes de frais de leurs frais professionnels en déplacements.
La valeur faciale du ticket restaurant est de 5,50€ et la répartition de la prise en charge du coût est réparti à 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du collaborateur. L’attribution des tickets restaurant apparaîtra en bas du bulletin de salaire des salariés concernés et ne sera pas soumise à charges, au regard des conditions et plafonds définis par l’URSSAF. Les cas de non-attribution du ticket restaurant quotidien sont :
Pour tous les motifs de suspension du contrat de travail dont notamment : congés payés, congés payés séniors, RTT, congé d’ancienneté, récupération, accident de travail/trajet, arrêt maladie, congé maternité/paternité.
Télétravail.
La délégation syndicale et la Direction s’accordent pour mettre en place le dispositif SWILE composé d’une carte de paiement Mastercard sur laquelle sera versé chaque mois le montant correspondant aux journées de présence effective de chaque salarié. Cette carte est accompagnée d’une application permettant de suivre les dépenses. Une présentation du dispositif sera proposée aux salariés concernés sur le mois de janvier ou février 2024.
Attribution d’une prime de panier pour les équipes de 2x8
Il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale et la Direction d’attribuer aux salariés travaillant en 2x8 une prime de panier d’une valeur de 2,5€ nets. L’attribution de cette prime de panier apparaîtra en bas du bulletin de salaire des salariés concernés et ne sera pas soumise à charges sociales, au regard des conditions et plafonds définis par l’URSSAF, à titre de remboursement de frais professionnels, au titre du repas devant être pris sur le lieu de travail. Les cas de non-attribution de la prime de panier quotidienne sont toutes les périodes de suspension du contrat de travail dont notamment : congés payés, congés payés séniors, RTT, congé d’ancienneté, récupération, accident de travail/trajet, arrêt maladie, congé maternité/paternité.
Versement de la prime de 40€ bruts pour les samedis/dimanches travaillés en M+1
Pour que les collaborateurs puissent récolter le fruit de leur travail et de leur investissement au travail,
il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale et la Direction d’accepter de verser la prime de 40€ bruts sur le mois suivant la réalisation du samedi/dimanche travaillé, compte-tenu du décalage de paie.
Par exemple : un samedi travaillé en janvier 2024 sera rémunéré au collaborateur le 1er mars 2024, au titre de la paie de février 2024 versée à cette date.
Calendrier 2024
Journée du Patron.
L’entreprise prendra à sa charge le paiement de la journée du Patron, le Vendredi 10 Mai 2024 (pont de l’Ascension) ou le Vendredi 16 août 2024, habituellement chômé, qui ne sera donc pas prise en congé pour l’ensemble des collaborateurs.
Les congés de Noël 2024 : deux propositions ont été soumises par la Direction à la délégation syndicale :
Fermeture du mardi 24/12 à 5h pour reprendre le lundi 6 janvier 2025 à 5h => 7 jours de congés à poser.
Fermeture du samedi 21/12 à 5h pour reprendre le jeudi 2 janvier 2025 à 5h => 6 jours de congés à poser.
Ces propositions feront l’objet d’un sondage porté par le CSE en 2024 pour recueillir l’avis des collaborateurs du site.
La journée Sécurité se tiendra le lundi 1er juillet 2024 : l’ensemble des équipes présentes travailleront de 9h à 17h.
Le lundi de la Pentecôte, qui aura lieu le 20 mai 2024, sera travaillé, au titre de la journée de Solidarité.
Eté 2024 : la Direction indique qu’il n’y aura pas de fermeture totale du site durant l’été. La pose des congés sera organisée sur le premier trimestre 2024, en sollicitant les souhaits de prise de congés payés de chaque salarié. Ces souhaits seront ensuite arbitrés par les managers pour organiser l’ordre des départs en congés de chaque salarié, par voie d’affichage, pour assurer la continuité de l’ensemble des services.
Attribution d’une deuxième journée « Enfant malade »
La Direction et la délégation syndicale ont conjointement décidé de renforcer le dispositif de journée « enfant malade » pour l’année 2024, en offrant un deuxième jour « Enfant malade », dans un souci de faciliter l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Ainsi, chaque collaborateur peut prendre sur l’année civile deux jours de congé « Enfant malade » par enfant de moins de 12 ans à charge, s’il doit s’absenter pour garder cet enfant malade, sur justificatif médical.
Dans tous les cas, le salarié devra prévenir son manager dans les plus brefs délais de son absence, et fournir un justificatif dans les 48 heures.
Revalorisation de la prime de panier soumise pour l’équipe de nuit
La Direction et la délégation syndicale ont conjointement décidé de majorer la prime de panier soumise, dont l’ensemble des salariés travaillant en équipe de nuit sont éligibles. Cette prime de panier soumise, c’est-à-dire soumise à charges sociales, est donc portée à 5€ bruts. Cette prime apparaîtra en haut du bulletin de salaire (du fait qu’elle soit soumise à charges sociales).
Promotion de la QVT
La Direction s’engage à lancer une réflexion concernant la Qualité de Vie au Travail en 2024, avec le soutien de la délégation syndicale. Cette démarche débutera dès le début d’année 2024 avec le lancement d’un sondage auprès de l’ensemble des collaborateurs du site pour recueillir leurs avis et idées. A la suite de cela, un groupe de travail sera constitué pour travailler les pistes de réflexion émises.
Accord d’annualisation du temps de travail
La Direction s’engage à lancer en mars 2024 une consultation des représentants du personnel de l’entreprise pour réfléchir à la mise en place d’un accord d’annualisation du temps de travail, afin de répondre aux enjeux d’organisation du travail et d’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
Cadrage de l’attribution des primes de passation de consigne, d’équipe et d’habillage
La Direction présente à la délégation syndicale le constat suivant : quelques salariés continuent de percevoir les primes notifiées ci-dessus, principalement à la suite de promotions internes. Chaque personne concernée va être contactée individuellement pour formaliser les modalités de réintégration de ces primes dans le salaire de base.
Participation
Pour rappel, la participation éventuellement dégagée au titre de l’exercice 2023 sera déduite du bonus versé à chaque salarié.
Entrée en vigueur & dépôt légal
Le présent accord entre en vigueur le 1er Janvier 2024.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé des parties signataires sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Le présent accord sera déposé sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Thouars.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Fait à Thouars, le 18 Décembre 2023
Pour l’entreprise, Pour le syndicat FO Didier ROUAUDBenoît COUTANT Directeur de site Délégué syndical
Pour le syndicat CFDT Dylan GRESSIEN Délégué syndical
