ACCORD PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISCTINCTS AU SEIN D’INVICTA GROUP
ACCORD PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISCTINCTS AU SEIN D’INVICTA GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société INVICTA GROUP, SAS, inscrite au RCS de Sedan sous le numéro 785 520 180, dont le siège est sis Lieudit la Gravette - 08350 Donchery, représentée par XXXX, en sa qualité de Président,
d’une part,
Ci-après appelée « la Société »,
ET
Les organisations Syndicales de salariés suivantes :
Le syndicat CFE / CGC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical.
d’autre part,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
Ensemble dénommées « les Parties »,
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans la perspective des élections de renouvellement du CSE de la Société, conformément aux dispositions légales applicables.
En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées le 13 mars 2026 afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts existants.
Il a été convenu ce qui suit :
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
À la date de signature du présent accord, la société Invicta Group est composée d’un siège social situé Zone Industrielle – Lieu-dit La Gravette – 08350 DONCHERY, ainsi que des sites suivants :
Vivier-Au-Court situé au 57 rue des Manises – 08440 VIVIER-AU-COURT ;
Émaillerie situé Zone Industrielle Lieu-dit Le Paradis – 08350 DONCHERY ;
Plateforme logistique située Sous les Tortues Royes – 08350 DONCHERY
Au regard des spécificités géographiques et organisationnelles de la société Invicta Group, les Parties s’accordent sur la mise en place d’un CSE unique couvrant l’ensemble du personnel de ces établissements.
Le CSE de la Société est donc mis en place au niveau de l’entreprise, qui constitue un établissement distinct unique.
ll est convenu qu’en cas d’évolution de ces critères, une négociation de révision pourra être engagée.
Durée et date d’effet du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 16 mars 2026 et au plus tard au lendemain des formalités de dépôt.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La partie souhaitant une révision en informera les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge, ou email avec accusé de réception, en précisant les dispositions dont la révision est souhaitée. Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
En cas d’évolution législative ou réglementaire ou en cas d’observations de l’administration sociale mettant en cause les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront dans le mois, afin d’examiner les éventuelles évolutions nécessaires de cet accord.
Dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé, dans sa globalité, par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation, devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, ou email avec accusé de réception, à l’ensemble des signataires et éventuels adhérents, et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
Un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.
